Taxe Lecornu sur les holdings patrimoniales

1. Origine et contexte économique

Face à un déficit public dépassant 5 % du PIB et une dette franchissant les 3 000 milliards d’euros, le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) introduit une mesure inédite : la création d’une taxe ciblant les holdings patrimoniales.
Officiellement motivée par le besoin d’élargir la base fiscale des hauts patrimoines, cette disposition a rapidement été surnommée par la presse « taxe Lecornu », du nom du Premier ministre démissionnaire qui aurait initié la réflexion avant son départ de Matignon.

Selon l’exposé des motifs publié sur vie-publique.fr, la mesure vise à mieux capter la contribution des structures patrimoniales inactives, qui échappent partiellement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et bénéficient des régimes de faveur du droit des sociétés, notamment celui des holdings “coquilles” à dominante financière ou immobilière.

Le gouvernement estime qu’une taxation ciblée de 2 % pourrait rapporter près d’un milliard d’euros par an dès 2026, selon les projections relayées par La Tribune et Meilleurtaux Placement.

2. Qu’est-ce qu’une holding patrimoniale ?

Une holding patrimoniale est une société créée pour détenir et gérer un patrimoine au nom d’une ou plusieurs personnes physiques.
Elle peut posséder :

des titres de participation (actions, parts sociales) ;

des biens immobiliers, logements ou immeubles professionnels ;

des placements financiers ;

de la trésorerie excédentaire ;

voire des actifs atypiques : œuvres d’art, foncier, métaux précieux, etc.

Son rôle est généralement patrimonial, non productif : optimiser la détention, la transmission et la fiscalité d’un patrimoine global.
Grâce au régime mère-fille, par exemple, une holding peut percevoir des dividendes quasi exonérés d’impôt (à hauteur de 95 %), ce qui permet de loger efficacement des flux financiers sans fiscalité immédiate.

Or, cette souplesse juridique et fiscale a conduit certaines grandes fortunes à loger la majorité de leurs actifs dans ces structures, limitant mécaniquement leur exposition à l’IFI ou à l’impôt sur le revenu. C’est précisément ce que la future taxe entend corriger.

3. Pourquoi une nouvelle taxation ?

Trois objectifs sont affichés par le législateur :

Rééquilibrer l’effort fiscal entre les patrimoines détenus en direct et ceux détenus via société.
Décourager la thésaurisation inactive, notamment les holdings qui immobilisent des capitaux sans activité économique réelle.
Renforcer l’équité entre contribuables, en élargissant la base imposable aux structures patrimoniales qui, jusqu’ici, échappaient partiellement aux impôts sur la détention.

Ce projet s’inscrit dans une tendance européenne : plusieurs pays, comme l’Espagne ou l’Italie, ont récemment instauré des prélèvements spécifiques sur les actifs financiers non productifs pour soutenir la consolidation budgétaire.

4. Entreprises concernées par la taxe

La taxe viserait les sociétés détenant plus de 5 millions d’euros d’actifs non professionnels, dont :

l’activité principale n’est pas économique (absence de production ou de chiffre d’affaires réel) ;

la majorité des actifs est patrimoniale : immobilier, placements financiers, participations minoritaires, liquidités excédentaires ;

et dont une ou plusieurs personnes physiques détiennent au moins un tiers du capital ou des droits de vote.

Les holdings actives, c’est-à-dire celles exerçant un contrôle effectif sur une société opérationnelle (via des filiales produisant biens ou services), seraient exclues du dispositif.

Les holdings mixtes (à la fois patrimoniales et actives) devront démontrer la proportion d’activité économique réelle pour justifier une exonération partielle.

5. Calcul de la taxe

a) Assiette taxable

L’imposition serait calculée sur la valeur nette comptable des actifs non professionnels, déduction faite des dettes correspondantes.
Entreraient dans l’assiette :

les immeubles détenus directement ;

les parts de SCI ou sociétés immobilières ;

les titres cotés ou non cotés sans lien opérationnel ;

la trésorerie excédentaire non réinvestie ;

et certains placements financiers assimilables à des produits d’épargne.

Les dettes contractées pour acquérir ces actifs seraient déductibles. En revanche, les dettes internes (intra-groupes) pourraient être partiellement exclues, pour éviter les effets d’optimisation artificielle.

b) Taux d’imposition

Le taux prévu est de 2 % de l’actif net non professionnel.
Toutefois, plusieurs amendements évoquent un taux réduit à 1,5 %, voire un relèvement du seuil d’assujettissement à 10 millions d’euros, afin d’exclure les holdings de taille moyenne.

c) Déclaration et recouvrement

Une déclaration annuelle spécifique viendrait s’ajouter à la liasse fiscale traditionnelle.
L’administration fiscale pourrait imposer une évaluation périodique des actifs, sur la base des valeurs vénales, afin de prévenir la sous-déclaration.

6. Conséquences économiques et fiscales : un choc pour les structures patrimoniales

a) Impact immédiat sur la rentabilité patrimoniale

Pour une holding détenant 10 millions d’euros d’actifs non professionnels, la taxe représenterait 200 000 € par an.
Un niveau qui, cumulé à l’impôt sur les sociétés, à la fiscalité sur les dividendes et à l’IFI éventuel, pourrait faire grimper le coût global d’imposition au-delà de 60 % des rendements.

b) Effets collatéraux possibles

Moindre attractivité du territoire : les grandes familles pourraient transférer leurs structures à l’étranger (Belgique, Luxembourg, Malte).

Réduction des investissements productifs : certaines holdings pourraient désinvestir pour alléger leur base imposable.

Complexification des transmissions : la fiscalité supplémentaire pourrait fragiliser la planification successorale.

7. Stratégies d’adaptation envisageables

Le recours au contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation s’impose comme un outil de réorganisation particulièrement pertinent. Il permet de loger des actifs financiers dans une enveloppe à fiscalité différée, sans qu’ils ne figurent directement à l’actif du bilan.
De plus, ce contrat :

n’est pas clôturé au décès du souscripteur (transmission facilitée) ;

permet un report d’imposition sur les gains non réalisés ;

et conserve une grande liquidité.

Dans le contexte de la taxe Lecornu, certaines structurations pourraient permettre à une société opérationnelle de prêter à une holding, laquelle souscrirait ensuite un contrat de capitalisation.

La dette serait alors déductible dans le calcul de l’actif net taxable, tout en conservant la maîtrise des capitaux au sein du groupe.
Une telle approche doit néanmoins être sécurisée juridiquement et comptablement.

Autres pistes possibles

Transformer la nature de la holding : en renforçant l’activité opérationnelle (prestations de services, gestion de marques, etc.) ;

Diversifier les actifs vers des investissements productifs ;

Scinder les structures pour isoler les actifs non productifs dans des entités distinctes ;

Recourir à des holdings étrangères (Luxembourg, Belgique, Suisse), avec prudence face aux règles anti-abus.

8. Calendrier et évolution législative

À fin octobre 2025, le texte est encore en discussion. Les débats parlementaires doivent se tenir entre novembre 2025 et mars 2026.
L’entrée en vigueur est envisagée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, avec première déclaration en 2026.
Le gouvernement pourrait toutefois :

abaisser le taux à 1,5 %,

relever le seuil à 10 M€,

ou exonérer les participations dans des sociétés françaises actives, afin de ne pas pénaliser l’investissement domestique.

Les arbitrages finaux seront connus au printemps 2026, avant la promulgation de la loi de finances.

9. Enjeux stratégiques pour la gestion de patrimoine

Cette réforme marque un tournant culturel dans la fiscalité française : la société-écran patrimoniale, longtemps perçue comme un outil neutre d’organisation, devient désormais un vecteur d’imposition supplémentaire.

Les investisseurs avertis devront :

Identifier les actifs concernés (immobilier, titres, liquidités, etc.) ;
Réévaluer la nature économique de leurs holdings ;
Anticiper la charge fiscale future dans leurs prévisions ;
Repenser la gouvernance et la localisation juridique de leurs structures.

10. Conclusion : un signal fort pour la fiscalité du capital

La future taxe sur les holdings patrimoniales s’inscrit dans la volonté de rendre la fiscalité du capital plus homogène et d’encourager la mise en activité des patrimoines dormants.

Elle ne remet pas en cause la légitimité des holdings, mais impose un cadre plus exigeant.

Pour les dirigeants de groupes familiaux et les investisseurs privés, la période 2025-2026 sera donc décisive : il faudra agir avant la promulgation pour adapter la structuration juridique, financière et fiscale.

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