Assurance-vie luxembourgeoise : quelle fiscalité ?

L’assurance-vie luxembourgeoise s’impose aujourd’hui comme un outil de référence dans la gestion patrimoniale internationale. Réputée pour sa sécurité juridique renforcée, sa flexibilité en matière d’investissement et sa portabilité transfrontalière, elle attire une clientèle de plus en plus diversifiée : résidents fiscaux français, expatriés, non-résidents fortunés. Si le Luxembourg n’applique aucune fiscalité locale sur les contrats souscrits par des non-résidents, c’est bien la résidence fiscale du souscripteur qui détermine l’imposition des rachats, des plus-values et de la transmission. Et cette règle, simple en apparence, recouvre une réalité fiscale complexe, souvent mal anticipée par les investisseurs.

Contrairement à une idée reçue, l’assurance-vie luxembourgeoise n’offre aucun avantage fiscal automatique pour un résident fiscal français. Elle suit les mêmes règles qu’un contrat français, qu’il s’agisse de la fiscalité des rachats (PFU, barème progressif, prélèvements sociaux), ou de la transmission (articles 990 I et 757 B du CGI). En revanche, pour un expatrié ou un non-résident, les mécanismes d’imposition peuvent être très différents, en fonction du pays d’accueil, de l’existence d’une convention fiscale avec la France, ou du lieu de résidence des bénéficiaires.

En cas de mobilité internationale, le choix d’un contrat luxembourgeois permet de conserver une enveloppe d’investissement sans rupture juridique, avec un traitement fiscal localement adapté. Encore faut-il en maîtriser les subtilités : déclaration obligatoire en France (formulaire 3916-BIS), article 750 ter du CGI pour les successions transfrontalières, risque de double imposition sans convention bilatérale, etc.

Ce guide fait le point, de manière structurée et actualisée, sur la fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie luxembourgeois selon trois profils : résidents fiscaux français, expatriés et non-résidents sans lien fiscal avec la France. Il propose des cas concrets, des comparaisons, un tableau synthétique, et des conseils pratiques pour sécuriser votre stratégie patrimoniale dans un cadre international.

1. Assurance-vie luxembourgeoise : cadre juridique et spécificités

1.1 Un contrat de droit luxembourgeois, structuré pour la gestion patrimoniale internationale

L’assurance-vie luxembourgeoise est un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie régie par le Code des assurances luxembourgeois et placée sous la supervision du Commissariat aux Assurances (CAA). Ce cadre réglementaire solide en fait un produit patrimonial de référence pour les investisseurs recherchant à la fois sécurité, portabilité et structuration transfrontalière.

Le contrat est juridiquement basé sur la loi luxembourgeoise, mais il est fiscalement transparent : le pays de résidence fiscale du souscripteur (ou du bénéficiaire au décès) détermine seul l’imposition applicable.

Clause d’application territoriale : un contrat luxembourgeois souscrit par un résident français est pleinement soumis au régime fiscal français, conformément aux articles du Code général des impôts (CGI).

1.2 Des mécanismes de protection uniques en Europe

Le succès du contrat luxembourgeois repose en grande partie sur sa sécurité juridique supérieure, notamment grâce à trois dispositifs réglementaires clés :

a) Le triangle de sécurité ici

Ce dispositif impose une séparation stricte entre :

les actifs de l’assureur,
les actifs des souscripteurs,
les avoirs déposés auprès d’une banque dépositaire agréée par le CAA.

En cas de défaillance de l’assureur, les actifs du contrat sont protégés juridiquement et ne peuvent être saisis pour éponger les dettes de la compagnie.

b) Le super privilège du souscripteur

Le droit luxembourgeois accorde aux assurés un rang de créance prioritaire en cas de défaillance de l’assureur. Ce « super privilège » leur permet d’être remboursés avant tous les autres créanciers, y compris l’État luxembourgeois.
À noter : ce mécanisme n’existe pas dans le droit français, où les assurés sont de simples créanciers chirographaires de l’assureur.

c) La compartimentation des actifs

Les contrats luxembourgeois permettent la création de compartiments ou fonds internes (FIC, FID, FAS) dédiés à un ou plusieurs clients, gérés de manière indépendante. Cette structure permet :

une gestion sur mesure (mandat de gestion, gestion discrétionnaire),
l’accès à des actifs financiers alternatifs (private equity, dette privée, immobilier indirect, etc.),
une transparence juridique et fiscale adaptée aux profils patrimoniaux complexes.

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1.3 Architecture ouverte et flexibilité internationale

Le contrat luxembourgeois offre une architecture ouverte :

Choix parmi des centaines de fonds (OPCVM, ETF, fonds alternatifs…),
Possibilité d’intégrer des actifs non cotés (via FID, FAS),
Multidevise : euro, dollar, franc suisse, livre sterling, etc.,
Gestion pilotée, libre ou sous mandat.

Cette flexibilité séduit notamment les contribuables mobiles, les chefs d’entreprise internationaux et les familles avec des patrimoines transnationaux.

En savoir plus : Notre contrat d’assurance-vie luxembourgeoise

1.4 Une enveloppe juridiquement luxembourgeoise, fiscalement internationale

Le Luxembourg applique un principe de neutralité fiscale : aucune fiscalité ne s’applique localement pour les non-résidents.

Aucun impôt à l’entrée (souscription),
Aucun impôt pendant la vie du contrat (capitalisation, arbitrages),
Aucun impôt à la sortie (rachat ou décès),
Aucun prélèvement à la source.

Ce principe découle de la directive européenne Solvabilité II (2009/138/CE) et du respect du principe de non-discrimination fiscale entre résidents et non-résidents.

En pratique

Un résident fiscal français sera imposé selon la fiscalité française (PFU, prélèvements sociaux, droits de succession).
Un résident fiscal portugais relèvera du droit fiscal portugais (ex. : exonération sous le statut NHR).
Un non-résident hors UE relèvera de la fiscalité de son pays de résidence (sauf convention contraire).

1.5 Transparence et obligations déclaratives

Si le contrat est neutre fiscalement au Luxembourg, il est pleinement déclaré et traçable depuis la France :

Les assureurs luxembourgeois sont tenus de coopérer dans le cadre de l’échange automatique d’informations (CRS / DAC6).
Tout résident fiscal français doit déclarer le contrat via le formulaire n°3916-BIS à chaque déclaration annuelle de revenus.

Omission = amende de 1 500 € par contrat non déclaré (pouvant monter à 10 000 € selon les montants en jeu).

2. Fiscalité applicable aux résidents fiscaux français

Un résident fiscal français détenteur d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois est soumis aux mêmes règles fiscales qu’avec un contrat d’assurance-vie français. L’administration fiscale ne fait aucune distinction fondée sur le lieu de souscription du contrat : seule la résidence fiscale du souscripteur détermine le régime applicable.
Ainsi, le contrat luxembourgeois n’apporte aucun avantage fiscal spécifique en France, mais il conserve ses autres atouts patrimoniaux : sécurité, architecture financière, portabilité.

2.1 Fiscalité pendant la phase de capitalisation

Pendant la vie du contrat, aucune imposition n’est déclenchée tant qu’aucun rachat n’est effectué. Cette règle s’applique aussi bien aux contrats luxembourgeois qu’aux contrats français.

Arbitrages internes non fiscalisés

Les opérations d’arbitrage (changement de support, réallocation d’actifs) ne déclenchent aucun impôt, tant qu’il n’y a pas de rachat effectif. Ce mécanisme de capitalisation différée permet de gérer activement son allocation sans incidence fiscale immédiate.

Prélèvements sociaux sur les fonds en euros

Les fonds en euros, qui distribuent un rendement annuel garanti, sont fiscalement traités différemment des unités de compte. Les intérêts générés par ces fonds sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux.

Taux 2025 : 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %)
Cette fiscalité s’applique au moment de l’inscription en compte des intérêts (généralement en fin d’année civile).

À l’inverse, les gains générés sur les unités de compte ne sont imposés qu’en cas de rachat effectif (voir 2.2).

2.2 Fiscalité des rachats : PFU ou barème progressif

En cas de rachat partiel ou total, seule la quote-part d’intérêts (la plus-value incluse dans le rachat) est imposable.

Choix entre deux régimes (CGI, art. 125-0 A)

Le souscripteur peut choisir entre :

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax » :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu
- - 17,2 % de prélèvements sociaux
- → soit un total de 30 %
L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option expresse lors de la déclaration annuelle.

Spécificité après 8 ans

Si le contrat a plus de 8 ans, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel sur les produits rachetés :

4 600 € pour une personne seule
9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

Et, si le montant total des primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €, le taux d’imposition passe de 12,8 % à 7,5 % sur la fraction correspondante des gains (CGI, art. 125-0 A, II bis).

Attention : cet abattement ne s’applique qu’aux produits (et non au capital racheté). Il est annuel, et non reportable d’une année à l’autre.

Calcul de l’assiette imposable

La part de gain imposable est calculée selon la formule suivante :

Quote-part imposable = Montant du rachat × (Gain total / Valeur totale du contrat)

Exemple chiffré 1 : rachat après 8 ans

Contrat souscrit il y a 10 ans
Primes versées : 120 000 €
Valeur du contrat : 180 000 €
Rachat partiel : 60 000 €
Gain total : 60 000 €

Calcul :

Quote-part imposable : 60 000 × (60 000 / 180 000) = 20 000 €
Abattement applicable : 4 600 € (célibataire)
Gain taxable : 15 400 €
PFU à 7,5 % : 1 155 €
Prélèvements sociaux à 17,2 % : 3 440 €
Total : 4 595 €

2.3 Transmission : fiscalité en cas de décès

En cas de décès du souscripteur, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat sont exclus de la succession (hors cas exceptionnels), mais soumis à un régime fiscal spécifique à l’assurance-vie.

Deux régimes coexistent selon l’âge de versement des primes :

a) Primes versées avant 70 ans → Article 990 I du CGI

Abattement individuel de 152 500 € par bénéficiaire
Taux d’imposition :
- 20 % jusqu’à 700 000 €
- 31,25 % au-delà

Ce régime est le plus favorable : il permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire hors succession et sans droits.

b) Primes versées après 70 ans → Article 757 B du CGI

Abattement global de 30 500 € (quel que soit le nombre de bénéficiaires)
Les capitaux transmis au-delà de cet abattement sont réintégrés dans la succession pour le seul montant des primes (hors intérêts)
Application des droits de succession classiques, selon le lien de parenté

Exemple chiffré 2 : transmission à un enfant (990 I)

Valeur du contrat : 600 000 €
Primes versées avant 70 ans : 550 000 €
1 bénéficiaire : le fils du souscripteur

Calcul :

Abattement : 152 500 €
Base taxable : 397 500 €
Taux de 20 % jusqu’à 700 000 € : 397 500 × 20 % = 79 500 €

Le bénéficiaire perçoit 600 000 € nets, mais doit s’acquitter de 79 500 € de droits (hors PS éventuels si produits en cours d’année).

2.4 Obligations déclaratives : formulaire 3916-BIS

Depuis la loi de finances pour 2019, les contribuables français doivent déclarer :

Tous les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits à l’étranger
Au moyen du formulaire n°3916-BIS (annexe à la déclaration annuelle de revenus)

Sanctions en cas d’omission :

Amende de 1 500 € par contrat
Portée à 10 000 € si le contrat est localisé dans un pays n’ayant pas signé de convention d’échange automatique d’informations

Les assureurs luxembourgeois sont tenus, en parallèle, de respecter la directive DAC6, et d’échanger automatiquement les données fiscales des souscripteurs français avec la DGFIP.

2.5 En synthèse

Un résident fiscal français détenant une assurance-vie luxembourgeoise est :

Imposé comme en France, sur les rachats : PFU, barème, PS
Soumis aux droits de succession spécifiques à l’assurance-vie (990 I / 757 B)
Obligé de déclarer son contrat chaque année à l’administration française
Ne bénéficie d’aucun avantage fiscal particulier lié au Luxembourg

Le contrat luxembourgeois reste pertinent pour sa sécurité juridique, sa portabilité, et la qualité de sa gestion financière, mais pas pour optimiser la fiscalité d’un résident fiscal français.

3. Fiscalité des expatriés et non-résidents fiscaux français

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois n’est plus résident fiscal français, le régime fiscal applicable change radicalement. À partir du moment où la France perd sa compétence fiscale sur le contribuable, le contrat n’est plus imposé en France, sauf exceptions précises. Les règles varient alors en fonction du pays de résidence, de l’existence d’une convention fiscale bilatérale avec la France, et des liens résiduels conservés avec l’Hexagone (retour anticipé, bénéficiaires français…).

3.1 Résidence fiscale : les critères de sortie

Selon l’article 4 B du CGI, une personne est résidente fiscale française si :

Elle a en France son foyer ou lieu de séjour principal,
Ou elle exerce en France une activité professionnelle principale,
Ou elle a en France le centre de ses intérêts économiques.

Dès lors qu’aucun de ces critères n’est rempli, et qu’un autre État est en droit de considérer la personne comme résidente, celle-ci est exclue du champ fiscal français. La France cesse alors d’imposer les produits d’assurance-vie étrangers, à condition que cette résidence soit justifiée par un certificat (article 4 A CGI).

Important : une simple absence physique du territoire français ne suffit pas. La résidence fiscale doit être clairement établie et opposable.

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3.2 Rachats : fiscalité applicable dans le pays de résidence

Une fois expatrié, le souscripteur est imposé dans son nouveau pays de résidence, sur la base des règles locales applicables aux produits d’assurance-vie étrangers.

Conséquences principales :

Aucune retenue à la source en France sur les rachats, sauf rares exceptions.
Aucune application du PFU ni des prélèvements sociaux.
Le contrat devient étranger aux yeux du pays de résidence, et son traitement dépend du droit local et des conventions fiscales.

Cas favorable : le régime NHR au Portugal

Le régime fiscal des résidents non habituels (RNH ou NHR) permet, sous conditions, une exonération totale d’impôt sur certains revenus de source étrangère, y compris les rachats d’assurance-vie.

Exemple :

Vous êtes expatrié au Portugal depuis 2 ans, sous le régime NHR.
Vous effectuez un rachat de 80 000 € sur votre contrat luxembourgeois, souscrit avant votre départ.
→ Le gain n’est pas imposé au Portugal, et la France n’est plus compétente : zéro fiscalité.

Autres cas :

Pays de résidence	Fiscalité des rachats	Particularité
Émirats arabes unis	Aucun impôt sur les personnes physiques	Neutralité totale
Royaume-Uni	Rachats potentiellement taxables (chargeable events)	Traitement possible en « non-domiciled »
Italie	Taxation à 26 % sur les gains	Pas d’abattement, mais flat tax prévisible
Suisse	Fiscalité cantonale variable	Généralement favorable, mais à vérifier

Conseil : en cas de départ, faire valider la fiscalité du pays d’accueil avant de procéder à un rachat. Certains pays taxent les produits d’assurance comme des revenus financiers, d’autres comme des gains en capital, d’autres pas du tout.

3.3 Transmission : vigilance sur l’article 750 ter du CGI

Même après un départ de France, une imposition successorale en France peut être déclenchée si certains critères sont réunis.

L’article 750 ter CGI prévoit que la France peut imposer les capitaux décès si :

Le bénéficiaire est résident fiscal français au jour du décès,
Ou le souscripteur a été résident fiscal français au moins 6 années sur les 10 précédant le décès.

Dans ces deux cas, les régimes 990 I et 757 B s’appliquent, même si le contrat est luxembourgeois et le défunt non-résident au moment du décès.

Risques concrets :

Le souscripteur s’est expatrié en 2020, décède en 2025 → 5 ans de non-résidence : la France peut imposer le capital décès si le bénéficiaire est en France.
Le bénéficiaire est un enfant majeur résident fiscal français → imposition française même si le contrat est luxembourgeois.

Double imposition possible

Certains pays taxent aussi les capitaux décès. En l’absence de convention successorale ou de crédit d’impôt, la double imposition n’est pas exclue.

3.4 Cas pratiques : effets d’un départ à l’étranger

Situation	Fiscalité des rachats	Fiscalité décès	Déclaration 3916	Commentaire
Expatrié au Portugal (NHR)	Exonération	Dépend de la résidence des bénéficiaires	Non	Très favorable
Résident suisse (GE)	Taxation modérée	Cantonale ou non	Non	Vérifier conventions
Expatrié en France 6/10 ans	Aucun impôt FR sauf 750 ter	Oui si critère rempli	Non	Risque de rappel successoral
Retrait effectué après retour	Imposition PFU / IR + PS	Oui (990 I / 757 B)	Oui	Attention au timing du rachat

3.5 En synthèse

Un expatrié sortant du champ fiscal français bénéficie :

D’une fiscalité locale sur les rachats, souvent plus favorable
D’une dispense des prélèvements sociaux français
D’une absence d’obligation déclarative en France (formulaire 3916-BIS)
Mais reste exposé à une imposition successorale française si les conditions de l’article 750 ter sont remplies

Le contrat luxembourgeois, combiné à une expatriation bien structurée, devient un levier puissant d’optimisation, à condition d’anticiper la transmission et la résidence des bénéficiaires.

4. Fiscalité pour les non-résidents sans lien fiscal avec la France

Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois prend tout son sens lorsqu’il est détenu par un souscripteur non résident fiscal français, sans rattachement patrimonial ou personnel avec la France. Dans ce cas, ni la fiscalité française sur les rachats ni les droits de mutation à titre gratuit ne s’appliquent. Le contrat devient alors pleinement régi par le droit fiscal du pays de résidence du souscripteur et/ou du bénéficiaire.

4.1 Pas de fiscalité française sur les rachats

Lorsqu’un contribuable n’a jamais été résident fiscal français, ou qu’il a quitté la France depuis plus de dix ans sans intention d’y revenir, et qu’il réalise un rachat sur un contrat luxembourgeois :

La France n’est pas compétente fiscalement ;
Aucun prélèvement à la source n’est effectué par l’assureur ;
Aucun impôt français ni prélèvements sociaux ne s’appliquent, quelle que soit l’origine des supports.

Ce point est fondamental : un investisseur résidant à Dubaï, Genève ou Londres, sans patrimoine ni héritier en France, n’est redevable d’aucune imposition française sur son contrat luxembourgeois, ni sur les gains, ni sur les arbitrages, ni en cas de retrait.

Cas concret

Résident fiscal suisse
Souscription d’un contrat luxembourgeois en 2022
Rachat de 500 000 € en 2025, incluant 100 000 € de plus-values

Résultat :
→ Pas de fiscalité française
→ Taxation selon le droit cantonal suisse uniquement, généralement faible voire nulle selon le canton

4.2 Pas de déclaration 3916-BIS à effectuer

Le formulaire n°3916-BIS concerne uniquement les résidents fiscaux français.
Un non-résident n’a aucune obligation déclarative envers l’administration fiscale française concernant son contrat luxembourgeois.
Il est, en revanche, tenu de respecter les obligations déclaratives de son pays de résidence.

4.3 Transmission : pas de droits français sauf exception

En cas de décès du souscripteur non-résident, les capitaux transmis aux bénéficiaires sont en principe non taxables en France.

Cependant, deux exceptions prévues par l’article 750 ter du CGI peuvent réactiver la fiscalité française :

Le bénéficiaire est résident fiscal français au moment du décès ;
Le défunt a été résident fiscal français au moins 6 des 10 dernières années précédant le décès.

Dans tous les autres cas, la transmission est exclusivement régie par le droit du pays de résidence du bénéficiaire. La fiscalité successorale peut être :

Inexistante (ex. : Émirats arabes unis) ;
Forfaitaire (ex. : flat tax dans certains cantons suisses) ;
Alignée sur des conventions bilatérales (ex. : avec le Luxembourg ou la Belgique).

Cas pratique

Souscripteur résidant à Singapour depuis 12 ans
Bénéficiaire résidant aux Émirats arabes unis
Contrat luxembourgeois de 2 millions d’euros

Résultat :
→ Aucune imposition française au décès
→ Aucune imposition locale selon les législations des deux pays

4.4 Avantages patrimoniaux pour les non-résidents

Un non-résident fiscal français bénéficie de nombreux avantages avec un contrat luxembourgeois :

Neutralité fiscale complète en France
Accès à une architecture financière sur mesure (fonds internes dédiés, FAS, private equity)
Possibilité d’investissement multidevises
Sécurité juridique renforcée, applicable dans le cadre international (portabilité en cas de mobilité)

Ce contrat peut être utilisé comme un outil d’organisation patrimoniale à l’échelle internationale.

4.5 Risques et limites à surveiller

Même sans lien fiscal avec la France, certaines précautions restent indispensables :

Anticiper la résidence fiscale des bénéficiaires pour éviter la réactivation du régime français au décès (750 ter CGI)
Vérifier la fiscalité locale applicable aux produits d’assurance étrangers
S’assurer de la compatibilité du contrat luxembourgeois avec le droit local (ex. : limitations dans certains pays à reconnaissance fiscale partielle)

4.6 En synthèse

Pour les non-résidents n’ayant aucun lien fiscal avec la France :

Le contrat luxembourgeois échappe intégralement à la fiscalité française
Les rachats sont imposés localement, selon la législation du pays de résidence
La transmission est fiscalisée uniquement dans le pays du bénéficiaire, sauf s’il est résident français
Aucune déclaration ni prélèvement n’est exigé en France

Ce profil constitue le cas optimal d’utilisation du contrat luxembourgeois, notamment pour les stratégies patrimoniales internationales et intergénérationnelles.

5. Comparatif fiscal et stratégies d’optimisation selon le profil

Après avoir analysé les règles applicables aux différents statuts fiscaux, il est utile de synthétiser les différences majeures entre les trois profils de souscripteurs. Ce comparatif permet de dégager les situations favorables, les zones de vigilance, et les leviers d’optimisation patrimoniale.

5.1 Tableau comparatif des régimes fiscaux

Critères	Résident fiscal français	Expatrié (résident hors de France)	Non-résident sans lien fiscal France
Imposition des rachats	PFU (30 %) ou barème progressif + PS	Selon la fiscalité locale	Fiscalité locale uniquement
Prélèvements sociaux (17,2 %)	Oui	Non	Non
Abattement après 8 ans	Oui (4 600 €/9 200 €)	Non (sauf disposition locale équivalente)	Non
Déclaration 3916-BIS	Obligatoire	Non (sauf retour)	Non
Fiscalité en cas de décès	990 I / 757 B du CGI	Possible application de l’article 750 ter	Non, sauf si bénéficiaire est FR
Double imposition possible ?	Rare	Oui (si conventions non protectrices)	Faible risque (conventions souvent protectrices)
Fiscalité luxembourgeoise	Aucune	Aucune	Aucune

Note méthodologique : comparatif fondé sur les règles fiscales applicables en France au 25/09/2025, hors cas spécifiques (donation, démembrement, trusts, etc.).

5.2 Stratégies d’optimisation patrimoniale selon les profils

a) Résidents fiscaux français

Le contrat luxembourgeois n’apporte pas de gain fiscal immédiat, mais reste pertinent si :

Vous recherchez une architecture financière sur mesure (fonds dédiés, actifs non cotés)
Vous souhaitez diversifier en devises étrangères
Vous anticipez un changement de résidence fiscale à moyen terme

Optimisations possibles :

Fractionnement des versements avant 70 ans pour maximiser les abattements (152 500 €/bénéficiaire)
Structuration de la clause bénéficiaire en démembrement ou sous conditions
Utilisation d’un fonds interne dédié (FID) pour isoler des actifs familiaux

b) Expatriés / contribuables mobiles

C’est le profil pour lequel le contrat luxembourgeois offre le meilleur levier fiscal :

Fiscalité locale plus favorable
Absence de PS français
Souplesse dans la gestion internationale

Optimisations possibles :

Réalisation des rachats après le départ fiscal de France
Transfert de contrat vers une juridiction plus favorable (via portabilité)
Anticipation successorale par clause bénéficiaire adaptée au droit local

Attention : si le bénéficiaire reste en France, l’administration peut taxer la transmission au décès du souscripteur (art. 750 ter CGI).

c) Non-résidents sans lien fiscal avec la France

C’est le cas optimal :

Pas d’imposition en France, ni sur les retraits, ni sur la transmission
Dépend uniquement de la fiscalité locale, souvent plus légère
Outil patrimonial international totalement adaptable

Optimisations possibles :

Structuration de FAS ou FID avec mandat sur mesure
Utilisation pour gérer un patrimoine familial transgénérationnel
Intégration dans un schéma holding ou trust selon pays de résidence

5.3 Limites et points de vigilance

Malgré ses nombreux atouts, le contrat luxembourgeois ne doit pas être vu comme un outil miraculeux. Plusieurs limites doivent être intégrées dans l’analyse :

a) Régime fiscal identique à la France pour les résidents

Il est fiscalement neutre en France : pas d’allègement par rapport à un contrat local. Il ne devient avantageux qu’en cas de changement de résidence.

b) Complexité déclarative

La déclaration 3916-BIS est obligatoire et doit être mise à jour chaque année (modification des montants, supports, bénéficiaires…).

c) Risque de double imposition successorale

Lorsque le souscripteur et le bénéficiaire résident dans deux pays différents, ou si la convention fiscale est lacunaire (ex. : absence de convention successorale), une double taxation peut survenir sur les capitaux décès.

d) Sélection de l’assureur critique

L’affaire FWU Life Insurance Lux SA, en 2024, a rappelé que certains assureurs luxembourgeois, bien que régulés peuvent présenter des risques opérationnels ou commerciaux (retards de valorisation, manque de transparence, frais excessifs…).

e) Frais potentiellement élevés

Frais d’entrée (jusqu’à 2-3 % dans certains réseaux)
Frais de gestion des fonds internes dédiés
Frais indirects de structuration (notaire, fiscaliste, CGP indépendant)

5.4 Opportunités : quand et pourquoi utiliser un contrat luxembourgeois

Le contrat luxembourgeois devient particulièrement pertinent lorsque :

Vous êtes en situation de mobilité internationale, ou envisagez de le devenir
Vous cherchez à investir dans des classes d’actifs non cotées, sous gouvernance contractuelle
Vous souhaitez transmettre un capital à des bénéficiaires multi-résidents
Vous avez des contraintes patrimoniales spécifiques (gestion d’un portefeuille professionnel, anticipation d’un retour en France, etc.)

 Ce qu’il faut retenir en 7 points

Le Luxembourg n’applique aucune fiscalité sur les contrats d’assurance-vie détenus par des non-résidents : la fiscalité dépend uniquement du pays de résidence fiscale du souscripteur.
Pour un résident fiscal français, le contrat luxembourgeois est imposé comme un contrat français (PFU ou barème progressif, +17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains).
Après 8 ans, les gains bénéficient d’un taux réduit de 7,5 % dans la limite de 150 000 € de primes (abattement de 4 600 €/9 200 € applicable).
En cas de décès, la fiscalité successorale française s’applique si le souscripteur ou le bénéficiaire est résident fiscal français (articles 990 I et 757 B du CGI).
Un expatrié est imposé localement sur les rachats, sans PFU ni prélèvements sociaux français ; il peut bénéficier d’une exonération totale dans certains pays (ex. : Portugal NHR, Émirats…).
Un non-résident sans lien fiscal avec la France est uniquement soumis à la fiscalité de son pays de résidence : aucune déclaration ni taxation en France, sauf cas de bénéficiaire français au décès.
Le contrat luxembourgeois est surtout intéressant pour les profils mobiles, les successions internationales et les stratégies de gestion d’actifs sophistiquées via fonds dédiés (FID) ou FAS.

Conclusion : Structurer, anticiper, optimiser

L’assurance-vie luxembourgeoise est bien plus qu’une simple enveloppe d’investissement. Grâce à sa portabilité, sa neutralité fiscale et sa sécurité juridique, elle offre un cadre d’épargne et de transmission particulièrement adapté aux patrimoines internationaux, aux contribuables mobiles et aux investisseurs exigeants.

Mais contrairement à certaines idées reçues, elle ne supprime pas la fiscalité : elle la déplace. Que vous soyez résident fiscal français, expatrié ou non-résident, c’est votre situation fiscale personnelle et celle de vos bénéficiaires qui détermine le traitement applicable. La clé d’une bonne stratégie repose donc sur l’anticipation des flux (rachats, retour en France, succession…) et une structuration contractuelle fine, adaptée à votre géographie patrimoniale.

Mal rédigée, la clause bénéficiaire peut créer une double imposition. Mal arbitré, un rachat peut entraîner un coût fiscal évitable. Mais bien utilisé, le contrat luxembourgeois permet de conjuguer diversification, protection et efficacité fiscale dans un cadre transfrontalier robuste.

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FAQ – Fiscalité assurance-vie luxembourgeoise

La fiscalité est-elle plus avantageuse avec un contrat luxembourgeois ?

Non, pas si vous êtes résident fiscal français. Le contrat est fiscalement traité comme un contrat d’assurance-vie classique : PFU à 30 % ou barème progressif, prélèvements sociaux à 17,2 %, fiscalité successorale selon 990 I ou 757 B.
L’intérêt est surtout patrimonial (portabilité, sécurité, supports) et non fiscal.

Dois-je déclarer mon contrat luxembourgeois à l’administration française ?

Oui. Si vous êtes résident fiscal français, vous devez remplir chaque année le formulaire n°3916-BIS lors de votre déclaration d’impôt. En cas d’oubli, une amende forfaitaire de 1 500 € (voire 10 000 €) peut être appliquée.

Que se passe-t-il si je rachète le contrat après être parti à l’étranger ?

Une fois expatrié, vous ne relevez plus du PFU ni des prélèvements sociaux. Les gains issus du contrat sont imposés dans votre nouveau pays de résidence, selon ses règles. Certains pays comme le Portugal (NHR) ou les Émirats arabes unis exonèrent totalement ces gains.

L’assurance-vie luxembourgeoise permet-elle d’éviter les droits de succession ?

Non. La fiscalité successorale dépend de la résidence fiscale du souscripteur et du bénéficiaire. Si l’un des deux est résident fiscal français, la France peut imposer les capitaux décès via l’article 750 ter du CGI, même pour un contrat luxembourgeois.

Est-ce que les non-résidents doivent déclarer leur contrat au fisc français ?

Non. Le formulaire 3916-BIS ne concerne que les résidents fiscaux français. Les non-résidents n’ont aucune obligation déclarative en France, sauf retour ou rattachement fiscal partiel (bénéficiaires résidents français, etc.).

Quels sont les pays les plus favorables pour un contrat luxembourgeois ?

Les pays à fiscalité douce ou territoriale comme les Émirats arabes unis, Singapour, le Portugal (régime NHR) ou encore certains cantons suisses sont particulièrement avantageux. Il est essentiel de vérifier les règles locales sur les produits d’assurance étrangers avant tout retrait.

Quelle est la fiscalité si je reviens en France avec mon contrat luxembourgeois ?

À votre retour, le contrat sera réintégré dans le champ fiscal français. Les rachats seront imposés selon le PFU ou le barème progressif + PS. Il conviendra alors de le déclarer via le 3916-BIS. Mieux vaut réaliser les rachats avant le retour si le pays de départ est plus favorable.

Puis-je souscrire un contrat luxembourgeois avec Avnear si je réside à l’étranger ?

Oui. Nous proposons des contrats luxembourgeois, accessibles aux expatriés et non-résidents.

Points clés sur la fiscalité de l’assurance-vie luxembourgeoise

Le Luxembourg est fiscalement neutre : il n’impose ni les gains, ni les rachats, ni les capitaux décès pour les non-résidents.
La fiscalité dépend exclusivement de la résidence fiscale du souscripteur (ou du bénéficiaire au décès).
Pour un résident fiscal français, le contrat est imposé comme un contrat local : PFU, prélèvements sociaux, droits de mutation.
Les expatriés bénéficient souvent d’une fiscalité plus favorable sur les rachats (Portugal, UAE…), sans prélèvements sociaux français.
En cas de décès, la France peut taxer si le bénéficiaire est résident français ou si le souscripteur l’a été 6 ans sur les 10 dernières années.
Le contrat luxembourgeois reste un outil patrimonial puissant, notamment en mobilité internationale, sous réserve d’une bonne structuration juridique et fiscale.

Sources utilisées / Références réglementaires

Code général des impôts (CGI) : articles 4 B, 4 A, 125-0 A, 990 I, 757 B, 750 ter – Legifrance.gouv.fr
BOFiP – Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-RPPM-RCM-20-10-10-02 (assurance-vie, PFU), BOI-ENR-DMTG-10-10-20 (successions)
Directive 2009/138/CE – Solvabilité II
Convention CRS / DAC6 sur l’échange automatique d’informations – OCDE / Commission européenne
Commissariat aux Assurances (CAA Luxembourg) – https://www.caa.lu
DGFIP – Formulaire 3916-BIS (assurance-vie souscrite à l’étranger)
Loi de finances pour 2019 et 2023, art. 1649 AA
OCDE – Base de données fiscales 2024 : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/
Les Échos Patrimoine, « Assurance-vie luxembourgeoise : les erreurs fiscales à éviter », 07/2025

Mentions & conformité

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document.

Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée, prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes.

Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale.