Donation au dernier vivant
Définition
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié permettant à un époux d'avantager son conjoint survivant en cas de décès. Elle offre au conjoint des droits supplémentaires sur la succession, au-delà de ce que prévoit la loi, tout en restant révocable à tout moment.
Historique et contexte
La donation au dernier vivant existe depuis longtemps dans le droit civil français, mais elle a été renforcée par la loi du 3 décembre 2001, qui a amélioré les droits du conjoint survivant.
Elle est aujourd’hui largement utilisée dans les stratégies de protection du conjoint, notamment en l’absence d’enfants communs ou en présence d’enfants d’un premier lit.
Elle est rédigée par acte notarié, souvent lors de la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament.
Missions et rôle
- Protéger le conjoint survivant en lui offrant des droits étendus sur la succession.
- Adapter la répartition des biens selon les volontés du couple.
- Préserver le cadre familial en cas de décès.
- Anticiper les conflits successoraux, notamment en famille recomposée.
- Optimiser la transmission patrimoniale dans un cadre légal.
Intérêt patrimonial
La donation au dernier vivant est un outil clé pour :
- Sécuriser le logement du conjoint survivant (usufruit du bien immobilier).
- Éviter une indivision conflictuelle entre le conjoint et les enfants.
- Adapter la transmission selon les besoins du survivant (revenus, logement, autonomie).
- Préserver l’équilibre patrimonial entre enfants communs et enfants d’un premier lit.
Elle est particulièrement utile dans les familles recomposées ou en cas de patrimoine immobilier.
Limites et critiques
- Acte payant : nécessite l’intervention d’un notaire.
- Révocable unilatéralement : pas une garantie absolue.
- Ne remplace pas un testament : complémentaire mais non exclusif.
- Peut être limité par la réserve héréditaire des enfants.
- Moins utile en présence d’un contrat de mariage très protecteur.
Comparaison
- Avec le testament : le testament permet de désigner des bénéficiaires, mais la donation au dernier vivant offre des droits spécifiques au conjoint.
- Avec le régime de communauté universelle : ce régime transmet tout au conjoint, mais il est irrévocable et plus engageant.
- Avec l’assurance-vie : l’assurance-vie est hors succession, la donation au dernier vivant agit sur les biens successoraux.
À retenir
- La donation au dernier vivant est un acte notarié qui protège le conjoint survivant.
- Elle offre des droits étendus sur la succession : usufruit, pleine propriété, etc.
- Elle est révocable et complémentaire au testament.
- C’est un outil patrimonial essentiel pour les couples mariés souhaitant anticiper leur succession.
FAQ
La donation au dernier vivant appartient-elle à un notaire ?
Non, mais elle doit obligatoirement être rédigée par un notaire.
Quelles différences avec un testament ?
Le testament désigne des bénéficiaires, la donation au dernier vivant offre des droits spécifiques au conjoint survivant.
La donation au dernier vivant propose-t-elle une protection du logement ?
Oui, elle peut accorder l’usufruit du logement au conjoint survivant.
Est-il possible de la révoquer ?
Oui, à tout moment et sans justification, tant que le donateur est en vie.
Quels sont les points forts ?
Protection du conjoint, souplesse, complémentarité avec le testament, adaptation aux situations familiales.
Quels sont les points faibles ?
Acte payant, révocable, limité par la réserve héréditaire, nécessite un notaire.
La donation au dernier vivant est-elle adaptée aux débutants ?
Oui, elle est simple à comprendre et très utile pour les couples mariés souhaitant anticiper leur succession.
