Flat Tax
Définition
La Flat Tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un régime fiscal instauré en France en 2018 qui s’applique aux revenus du capital : intérêts, dividendes, plus-values mobilières. Elle consiste en une imposition forfaitaire de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, quel que soit le montant des revenus concernés.
Historique et contexte
La Flat Tax a été introduite par la loi de finances pour 2018, sous le gouvernement d’Emmanuel Macron, dans le but de simplifier la fiscalité du capital et de rendre l’investissement plus attractif.
Avant cette réforme, les revenus du capital étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, souvent plus élevé.
La Flat Tax marque une rupture avec cette logique, en instaurant une imposition unique et automatique, sauf option pour le barème.
En 2025, elle reste un pilier de la fiscalité patrimoniale française, bien que régulièrement débattue sur le plan politique.
Missions et rôle
- Simplifier la fiscalité des revenus du capital.
- Favoriser l’investissement financier en réduisant la pression fiscale.
- Offrir une alternative au barème progressif pour les contribuables.
- Uniformiser le traitement fiscal des produits financiers.
- Renforcer la lisibilité et la prévisibilité de l’imposition.
Produits et services concernés
La Flat Tax s’applique à :
- Les dividendes d’actions.
- Les intérêts de placements (livrets non réglementés, comptes à terme).
- Les plus-values sur cessions de titres (actions, obligations, ETF).
- Les revenus d’assurance-vie (hors contrats antérieurs à 2017 ou exonérés).
Elle est prélevée automatiquement par les établissements financiers, sauf option pour le barème.
Intérêt patrimonial
La Flat Tax est un outil clé pour les investisseurs particuliers :
- Elle simplifie la déclaration fiscale des revenus financiers.
- Elle rend plus lisible la rentabilité nette des placements.
- Elle favorise la détention d’actifs financiers (actions, fonds, assurance-vie).
- Elle permet une optimisation fiscale en fonction du niveau de revenu (option pour le barème si plus avantageux).
Elle est particulièrement pertinente pour les contribuables situés dans les tranches élevées du barème.
Limites et critiques
- Non adaptée aux faibles revenus : le barème peut être plus avantageux.
- Pas de progressivité : taux unique quel que soit le montant.
- Complexité en cas d’option pour le barème : calculs et justificatifs à fournir.
- Inégalité de traitement entre capital et travail.
- Critiquée pour son effet sur la redistribution fiscale.
Comparaison
- Avec le barème progressif : la Flat Tax est plus simple et souvent plus avantageuse au-delà de 30 000 € de revenus annuels.
- Avec les livrets réglementés : ces derniers sont exonérés d’impôt, contrairement aux produits soumis à la Flat Tax.
- Avec l’ISF (ex-ISF) : la Flat Tax concerne les revenus, l’ISF concernait le patrimoine.
À retenir
- La Flat Tax est un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital.
- Elle simplifie la fiscalité et favorise l’investissement financier.
- Elle peut être remplacée par le barème sur option.
- Elle est un outil central de la stratégie patrimoniale depuis 2018.
FAQ
La Flat Tax appartient-elle à une entreprise ?
Non, c’est un régime fiscal instauré par l’État français.
Quelles différences avec le barème progressif ?
La Flat Tax est un taux fixe de 30 %, le barème est progressif selon les tranches de revenu.
La Flat Tax propose-t-elle une exonération ?
Non, mais certains produits comme le Livret A ou le PEA peuvent être exonérés.
Est-il possible d’opter pour le barème ?
Oui, sur option expresse lors de la déclaration de revenus.
Quels sont les points forts de la Flat Tax ?
Simplicité, prévisibilité, attractivité fiscale, automatisation.
Quels sont les points faibles ?
Moins avantageuse pour les faibles revenus, absence de progressivité, critiques sur l’équité.
La Flat Tax est-elle adaptée aux débutants ?
Oui, elle simplifie la fiscalité des placements et est appliquée automatiquement par les établissements financiers.
