Flat Tax

La Flat Tax, officiellement nommée Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU, constitue le régime fiscal de référence appliqué aux revenus du capital financier en France depuis sa mise en place en 2018. Ce dispositif consiste en une imposition à taux fixe de 30% qui englobe à la fois l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8% et les prélèvements sociaux pour 17,2%. Elle concerne la quasi-totalité des gains générés par l'épargne, notamment les dividendes d'actions, les intérêts des placements à taux fixe ainsi que les plus-values réalisées lors de la vente de titres financiers. Son introduction a marqué une rupture avec l'ancien système d'imposition au barème progressif, offrant ainsi une lisibilité immédiate sur la rentabilité nette des investissements.

Une réforme structurelle pour l'attractivité de l'investissement

L'instauration de la Flat Tax visait initialement à simplifier un paysage fiscal devenu particulièrement complexe et à encourager les Français à orienter leur épargne vers l'économie productive et les marchés financiers. En fixant un plafond d'imposition connu à l'avance, le législateur a souhaité supprimer l'incertitude fiscale qui pesait sur les décisions d'investissement de long terme. En 2026, ce régime demeure un pilier de la fiscalité patrimoniale car il permet d'uniformiser le traitement des différents produits financiers, évitant ainsi les distorsions de choix basées uniquement sur des avantages fiscaux disparates. Cette stabilité est plébiscitée par les épargnants dont la tranche marginale d'imposition est élevée, car elle limite la pression fiscale globale sur leurs revenus mobiliers.

Intérêt patrimonial et arbitrage avec le barème progressif

Pour un investisseur, la force de la Flat Tax réside dans son automatisation puisque le prélèvement est effectué directement par l'établissement financier au moment du versement des revenus. Toutefois, la loi préserve une option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu si celui-ci s'avère plus favorable au contribuable. Ce choix est global pour l'ensemble des revenus du capital de l'année et s'avère particulièrement pertinent pour les ménages non imposables ou situés dans la première tranche d'imposition à onze pour cent. L'arbitrage entre le taux forfaitaire et le barème classique constitue donc un rendez-vous stratégique annuel lors de la déclaration de revenus pour maximiser le revenu disponible net de fiscalité.

Limites du système et impact sur la stratégie d'épargne

Malgré sa simplicité apparente, la Flat Tax a modifié les équilibres de certains produits historiques comme l'assurance-vie, pour laquelle les nouveaux versements sont désormais soumis à ce taux unique de 30%, atténuant ainsi l'avantage fiscal lié à la durée de détention pour les gros contrats. Elle est également au cœur de débats récurrents sur l'équité fiscale car elle déconnecte l'imposition du capital de celle du travail, cette dernière restant soumise à une progressivité pouvant atteindre 45%. Enfin, il est essentiel de noter que la Flat Tax ne s'applique pas aux livrets d'épargne réglementée comme le Livret A ou le LDDS, qui conservent leur totale exonération, ni au PEA qui bénéficie d'un cadre fiscal spécifique après cinq ans de détention.

Foire aux questions sur la Flat Tax

Comment savoir s'il est préférable d'opter pour le barème progressif plutôt que pour la Flat Tax ?

‍Le choix de l'option pour le barème progressif dépend de votre taux moyen d'imposition et de la nature de vos revenus financiers car cette option redonne droit à certains avantages comme l'abattement de 40% sur les dividendes. En règle générale, si votre tranche marginale d'imposition est de 0 ou 11%, le barème est souvent plus avantageux. L'administration fiscale propose d'ailleurs un simulateur lors de la déclaration en ligne qui compare automatiquement les deux modes d'imposition pour vous aider à valider l'option la plus économique pour votre foyer.

La Flat Tax s'applique-t-elle aux revenus fonciers issus de la location immobilière ?

‍Non, la Flat Tax est strictement réservée aux revenus du capital mobilier et financier. Les revenus fonciers provenant de la location nue restent soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Cette distinction est fondamentale dans la structuration d'un patrimoine car elle rend la fiscalité des placements financiers souvent plus légère et plus prévisible que celle de l'immobilier direct, sauf à utiliser des structures spécifiques comme la location meublée ou des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Est-il possible de récupérer l'impôt prélevé à la source si l'on est non imposable ?

‍Si votre établissement bancaire a prélevé le forfait de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu alors que vous n'êtes pas imposable, vous obtiendrez le remboursement de cette somme l'année suivante après avoir effectué votre déclaration de revenus. Pour éviter cette avance de trésorerie à l'État, les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds peuvent demander chaque année une dispense de prélèvement obligatoire avant le trente novembre pour les gains de l'année à venir.

Quel est l'impact de la Flat Tax sur un Plan d'Épargne en Actions de plus de cinq ans ?

‍Le PEA conserve son avantage historique malgré l'existence de la Flat Tax puisque les gains réalisés après cinq ans de détention sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Dans ce cas précis, vous ne payez que les prélèvements sociaux de 17,2% au lieu des 30% du PFU. Le PEA demeure donc une enveloppe fiscale plus performante que le compte-titres ordinaire pour investir sur les marchés actions européens, la Flat Tax ne s'appliquant sur le PEA qu'en cas de retrait anticipé avant le cinquième anniversaire du plan.

La Flat Tax concerne-t-elle les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies ?

‍Les gains issus de la cession d'actifs numériques ou de cryptomonnaies font l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui s'aligne sur le taux de la Flat Tax à 30%. Cependant, les modalités de calcul et de déclaration diffèrent car l'impôt n'est dû que lorsque les actifs sont convertis en monnaie d'État ou utilisés pour acquérir un bien ou un service. Contrairement aux actions, il n'y a pas de prélèvement à la source automatique par les plateformes d'échange, ce qui impose au contribuable une rigueur particulière dans le suivi de ses opérations pour remplir sa déclaration annuelle.