Conditions générales d’utilisation

1. Identification de la société

La société Avnear (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°981 475 486, dont le siège social est situé au 59 rue de Ponthieu, B326, 75008 Paris.

La Société est agréée Conseiller en Investissements Financiers et adhérente à la Compagnie des CGP sous le n°F002553 (www.laciedescgp.fr). La Compagnie des CGP est une association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

La Société est agréée Courtier en Assurance et immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le n°24001416 en tant que Courtier en assurance. Il s’agit d’une activité régulée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

adresse e-mail : [email protected],
numéro de téléphone : 01.87.66.80.83

2. Services proposés

La Société propose à ses clients (les « Clients ») des prestations de conseil en investissement financiers et de suivi d’investissements financiers en ligne (les « Services ») par le biais de la plateforme https://avnear.fr/ (la « Plateforme »).

Les Clients peuvent ainsi investir dans des portefeuilles composés de fonds sélectionnés par la Société, grâce à l’intelligence artificielle afin d’apporter de la progressivité dan l’investissement et d’éviter les zones surévaluées.

La Société propose ainsi via la Plateforme aux Clients d’investir dans des produits d’Assurance-vie et de Plan Épargne Retraite (les « Produits ») qui sont proposés par l’assureur suivant :

Generali Vie

Société anonyme au capital de 341 059 488 €. Siren : 602 062 481 RCS de Paris. Siège social : 2 rue Pillet-Will – 75009 Paris – France

Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurance sous le numéro 026

Les Produits proposés sur la Plateforme sont des Produits proposés par des tiers, n’ayant aucun lien capitalistique avec la Société.

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent :

les modalités d’utilisation de ses Services,
les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales

Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales

Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d'accès aux services

Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, et le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

5. Modalités d'accès et de souscription aux services

Avant d’accéder aux Services, le Client peut accéder, en tant que simple visiteur, sur la Plateforme à :

des actualités relatives au secteur de l’assurance et des assurances vie ;
la présentation des Produits ;
des simulateurs qui permettent au visiteur d’effectuer des estimations sur un projet d’investissement dans l’un des Produit référencé par la Société.

Le visiteur peut également demander à être contacté par la Société, via la Plateforme pour être accompagné, le cas échéant, conseillé pour souscrire aux Services.

La demande de contact s’effectue par téléphone, par email, par chat, en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet ou en saisissant ses informations personnelles lors de la simulation sur le Plateforme.

Le Client peut également directement accéder aux Services en allant sur la Plateforme.

Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des services

6.1 Les services

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :

Accès à un dashboard qui permet au Client :
- D’effectuer des versements sur les Produits de manière unique ou périodique ;
- D’effectuer des retraits sur la Plateforme des sommes qu’il souhaite.

Les sommes ainsi retirées seront accessibles au Client sur son compte bancaire sous 7 à 15 jours.

D’accéder au montant en direct des sommes disponibles sur le Compte du Client en fonction des profits réalisés

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

6.2 Les prestations complémentaires

6.2.1 Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

6.2.2 Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

6.2.3 Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.

7. Durée de souscription aux services

La durée des Services est celle qui est nécessaire à leur exécution.

8. Conditions financières de la société

8.1 Commissions et honoraires de la société sur la souscription des produits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

La Société se rémunère de la manière suivante (Frais en cours de vie du contrat) :

– Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte (dont OPC indiciels (ETF) et Actions) : 0,40 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte soit 1,60 % maximum par an.

– Frais de gestion sur le support en euros : 0,85 % maximum par an de la provision mathématique du

contrat libellée en euros sur le fonds Netissima.

Soit pour le contrat d’Assurance-vie/Capitalisation :

Frais de gestion sur le fonds en euros : 0,85% (0,35% pour Avnear, 0,50% pour l’Assureur)

Frais de gestion sur les UC : 1,40% (0,90% pour Avnear, 0,50% pour l’Assureur)

Soit pour le PER :

Frais de gestion sur le fonds en euros : 0,85% (0,10% pour Avnear, 0,75% pour l’Assureur)

Frais de gestion sur les UC : 1,40% (0,90% pour Avnear, 0,50% pour l’Assureur)

Le Client dispose de plus d’information sur la Plateforme concernant la rémunération de la Société lorsqu’il achète un Produit.

Les prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

8.2 Modalités de facturation et de paiement de la société

La Société adresse au Client une facture à la date de souscription par tout moyen utile ainsi qu’à chaque versement par le Client sur la Plateforme. Le paiement du prix s’effectue en ligne, par prélèvement SEPA.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Dans le cas où la Société doit verser au Client une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de ses Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

8.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Droit de rétractation du client

Lorsqu’il souscrit aux Services, Client bénéficie d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaire à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :

le formulaire de rétractation complété disponible en ici,
ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Concernant les Produits, les modalités du droit de rétractation sont prévues au sein du contrat propre au Produit souscrit par le Client.

Il est à noter que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que :

Le prix des Produits est susceptible de varier pendant le délai de rétractation du fait de fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Droits de propriété intellectuelle sur la plateforme

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

12. Obligations et responsabilité du client

12.1 Concernant la fourniture d'informations

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

12.2 Concernant le compte du client

Le Client :

garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

12.3 Concernant l'utilisation des services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Obligations et responsabilité de la société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation qui lui incombe en sa qualité de Courtier en Assurances et Conseil en Investissements Financiers.

13.1 Concernant la qualité des services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.2 Concernant la garantie de niveau de service de la plateforme

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

13.3 Concernant la sauvegarde des données sur la plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

13.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

13.5 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

14. Limitation de la responsabilité de la société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée concernant les résultats des simulateurs qui sont fournis à titre purement indicatif au visiteur ou au Client.

De la même manière ces résultats ne sauraient constituer une incitation, un conseil ou une recommandation personnalisée à investir dans un des Produits référencées par la Société.

15. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.

https://avnear.fr/politique-de-confidentialite

17. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité

La Société s’engage respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de sa relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont la Société aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec le Client.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants de la Société, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

18. Fin des services

Le Client peut se désinscrire des Services en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article Qui sommes-nous ? » ou directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers son Compte.

Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

19. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
ne pas utiliser les Services pour un tiers,
ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

20. Modification des conditions générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

21. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Il existe de nouvelles règles propres à l’assurance en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas quand le distributeur est lié au souscripteur ou à l’adhérent éventuel par un contrat en cours ou quand le souscripteur ou l’adhérent éventuel a sollicité l’appel ou a consenti à être appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens.

23. Médiation

En cas de litige ou de réclamation de l’Utilisateur, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. L’Utilisateur peut présenter sa réclamation à Avnear, qui dispose de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

Pour toute réclamation :

À l’intention du service réclamations

Avnear – 59 rue de Ponthieu, B326, 75008 Paris, France

E-mail : [email protected]

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront informer :

(i) En premier lieu, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – France.

(ii) À défaut d’accord, le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – France, et/ou

(iii) La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – France.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

24. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.