Prélèvement forfaitaire libératoire
Définition
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un mécanisme fiscal permettant de s’acquitter immédiatement de l’impôt sur certains revenus du capital, via un taux fixe. Une fois ce prélèvement effectué, le revenu concerné n’est plus soumis à l’impôt sur le revenu, d’où le terme "libératoire". Il s’appliquait notamment aux intérêts, dividendes et plus-values mobilières.
Historique et contexte
Introduit en France dans les années 1980, le PFL visait à simplifier la fiscalité des revenus du capital et à offrir une alternative à l’imposition au barème progressif.
Il a été largement utilisé jusqu’à la réforme de 2018, qui a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé "flat tax", au taux de 30 % (incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Depuis cette réforme, le PFL est devenu marginal, mais reste applicable dans certains cas spécifiques, notamment pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant 2017.
Missions et rôle
Le prélèvement forfaitaire libératoire permettait de :
- Simplifier le paiement de l’impôt sur les revenus du capital.
- Offrir une alternative au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Garantir une fiscalité stable et prévisible pour les épargnants.
- Encourager l’investissement en limitant la pression fiscale.
Produits et services concernés
- Assurance-vie : le PFL reste applicable pour les rachats sur des contrats de plus de 8 ans sous certaines conditions.
- Livrets non réglementés : comme le compte à terme ou le livret bancaire fiscalisé.
- Dividendes et intérêts : avant 2018, le PFL était une option pour ces revenus.
- Plus-values mobilières : dans certains cas, le PFL pouvait s’appliquer.
Intérêt patrimonial
Le PFL offrait plusieurs avantages :
- Lisibilité fiscale : taux fixe connu à l’avance.
- Optimisation : intéressant pour les contribuables fortement imposés.
- Souplesse : choix entre PFL ou barème selon la situation.
- Anticipation : permettait de planifier la fiscalité des revenus du capital.
Limites et critiques
- Disparition progressive au profit du PFU.
- Moins avantageux pour les faibles revenus.
- Complexité des règles d’application selon les produits.
- Inégalité entre les types de revenus et les profils fiscaux.
Comparaison
- Avec le PFU (flat tax) : le PFU est plus simple et universel, mais le PFL pouvait être plus avantageux dans certains cas.
- Avec le barème progressif : le PFL évitait une imposition lourde pour les hauts revenus, contrairement au barème.
- Avec les exonérations : certains produits comme le Livret A sont exonérés d’impôt, donc hors du champ du PFL.
À retenir
- Le prélèvement forfaitaire libératoire est un ancien mécanisme fiscal à taux fixe.
- Il a été largement remplacé par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis 2018.
- Il reste applicable dans certains cas, notamment en assurance-vie.
- Il permettait une fiscalité simple et prévisible sur les revenus du capital.
FAQ
Le prélèvement forfaitaire libératoire appartient-il à la fiscalité des revenus du capital ?
Oui, il concerne principalement les intérêts, dividendes et plus-values mobilières.
Quelles différences avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le PFU est un taux unique de 30 %, plus récent et plus universel, tandis que le PFL variait selon les produits et les dates.
Le prélèvement forfaitaire libératoire propose-t-il une exonération d’impôt ?
Non, il permet de s’acquitter de l’impôt via un taux fixe, mais ne constitue pas une exonération.
Est-il possible d’opter pour le PFL aujourd’hui ?
Oui, mais uniquement dans des cas spécifiques, notamment pour certains contrats d’assurance-vie.
Quels sont les points forts ?
- Taux fixe
- Simplicité
- Prévisibilité
- Optimisation fiscale
Quels sont les points faibles ?
- Disparition progressive
- Complexité des règles
- Moins avantageux pour les faibles revenus
Le prélèvement forfaitaire libératoire est-il adapté aux débutants ?
Oui, dans les cas où il est encore applicable, il offre une fiscalité simple à comprendre.
