Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire

Définition : qu’est-ce que le PFNL

Le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) est un mécanisme fiscal appliqué lors du versement de certains revenus de capitaux mobiliers, tels que les intérêts ou les dividendes.
Il constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu, prélevé à la source, sans éteindre l’imposition définitive.

Contrairement à un prélèvement libératoire, le PFNL est régularisé lors de la déclaration annuelle de revenus, en fonction de la situation fiscale du contribuable.

Origine et évolution du PFNL

Le PFNL a été instauré afin de sécuriser la collecte de l’impôt sur les revenus financiers tout en maintenant une imposition finale adaptée au profil du contribuable.
Il s’inscrit dans une logique de prélèvement à la source partiel, combiné à une régularisation ultérieure.

Depuis la réforme de la fiscalité du capital en 2018 et l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), le PFNL demeure applicable lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Rôle du PFNL dans la fiscalité du capital

Le PFNL permet à l’administration fiscale de percevoir immédiatement une partie de l’impôt dû sur les revenus financiers.
Il limite les risques de défaut de paiement et assure une meilleure traçabilité des flux.

Pour le contribuable, il offre la possibilité d’une imposition ajustée à sa tranche marginale, grâce à la régularisation annuelle.

Fonctionnement du prélèvement forfaitaire non libératoire

Le PFNL est prélevé automatiquement par l’établissement payeur au moment du versement des revenus.
Il s’applique aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Le taux de l’acompte est de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Le total prélevé correspond donc à 30 %, identique au PFU, mais avec une nature juridique différente.

Lors de la déclaration annuelle, l’acompte est imputé sur l’impôt définitif.
Un remboursement ou un complément d’impôt peut alors intervenir selon la situation fiscale.

Option pour le barème et dispense du PFNL

Le PFNL permet au contribuable d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option peut être avantageuse pour les contribuables dont la tranche marginale est inférieure au taux forfaitaire.

Sous certaines conditions de revenus, une dispense de PFNL peut être demandée auprès de l’établissement payeur.
Cette dispense doit être formulée chaque année et ne concerne que l’acompte d’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.

Intérêt patrimonial du PFNL

Le PFNL constitue un outil de pilotage fiscal des revenus financiers.
Il permet d’adapter l’imposition au profil du contribuable et d’éviter une taxation excessive pour les foyers faiblement imposés.

Il s’intègre dans des stratégies patrimoniales visant à arbitrer entre imposition forfaitaire et barème progressif, notamment en présence de revenus variables ou de déficits imputables.

Limites et points de vigilance

Le PFNL est souvent source de confusion avec le PFU, en raison de taux identiques au moment du prélèvement.
Sa compréhension nécessite une bonne maîtrise des mécanismes fiscaux.

La régularisation annuelle est obligatoire et impose une vigilance lors de la déclaration de revenus.
La dispense doit être demandée de manière proactive et renouvelée chaque année.

PFNL et autres modes d’imposition des revenus financiers

Contrairement au PFU, qui est libératoire et définitif, le PFNL n’est qu’un acompte.
Il se distingue également de l’ancien prélèvement libératoire, qui mettait fin à l’imposition dès le prélèvement.

Par rapport à une imposition directe au barème sans acompte, le PFNL permet une anticipation partielle de l’impôt dû.

À retenir

- Le PFNL est un acompte fiscal sur les revenus financiers.

- Il est non libératoire, donc régularisé lors de la déclaration.

- Il permet une option pour le barème progressif.

- Il est utile pour optimiser la fiscalité selon le profil du contribuable.

FAQ

Le PFNL est-il un impôt définitif ?

Non. Il s’agit d’un acompte sur l’impôt sur le revenu, régularisé lors de la déclaration annuelle.

Quelle est la différence entre PFNL et PFU ?

Le PFU est libératoire et définitif, tandis que le PFNL est un prélèvement provisoire ajusté ensuite.

Peut-on être dispensé du PFNL ?

Oui, sous conditions de revenus, sur demande annuelle auprès de l’établissement payeur.

Le PFNL concerne-t-il les prélèvements sociaux ?

Non. La dispense éventuelle ne concerne que l’acompte d’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.

Le PFNL est-il avantageux pour les faibles revenus ?

Oui, car il permet une imposition finale inférieure au taux forfaitaire et un éventuel remboursement.

Le PFNL est-il adapté à tous les contribuables ?

Non. Il est surtout pertinent pour les foyers dont la tranche marginale est inférieure au taux forfaitaire.