Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire
Définition
Le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) est un mécanisme fiscal appliqué aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) lors de leur versement. Contrairement au prélèvement libératoire, le PFNL n’éteint pas l’impôt dû : il constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu, qui sera régularisé lors de la déclaration annuelle.
Historique et contexte
Le PFNL a été instauré pour simplifier la collecte de l’impôt sur les revenus financiers tout en maintenant une régularisation selon le barème progressif.
Depuis la réforme de la fiscalité du capital en 2018, avec l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax » à 30 %, le PFNL reste applicable dans certains cas, notamment lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème.
Il concerne principalement les revenus distribués par des établissements financiers à des personnes physiques domiciliées en France.
Missions et rôle
Le PFNL a pour objectifs :
- Prélever un acompte fiscal immédiat sur les revenus financiers.
- Permettre une régularisation annuelle selon la situation du contribuable.
- Éviter les défauts de paiement en anticipant l’impôt dû.
- Maintenir une traçabilité fiscale des flux financiers.
- Offrir une souplesse d’imposition via l’option pour le barème.
Format du prélèvement
- Taux du PFNL :
- 12,8 % pour les intérêts et dividendes.
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
- Total prélevé à la source : 30 %, identique au PFU.
- Non libératoire : le contribuable peut être remboursé ou devoir un complément selon sa tranche marginale d’imposition.
Utilisation du PFNL
- Appliqué automatiquement par les établissements payeurs (banques, sociétés de gestion).
- Concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
- Peut être dispensé sous conditions de revenus (dispense du PFNL sur demande).
- Doit être déclaré dans la déclaration annuelle de revenus.
- Permet une option pour le barème progressif si plus avantageux que le PFU.
Intérêt patrimonial
Le PFNL est un levier de gestion fiscale :
- Il permet d’optimiser l’imposition selon la tranche marginale.
- Il offre une souplesse pour les contribuables à faible revenu.
- Il peut être remboursé si l’impôt final est inférieur à l’acompte.
- Il est automatique, donc sans démarche complexe pour l’investisseur.
- Il s’intègre dans une stratégie de pilotage fiscal des revenus financiers.
Limites et critiques
- Complexité pour les contribuables non avertis.
- Confusion fréquente avec le PFU.
- Régularisation obligatoire : nécessite une bonne gestion de la déclaration.
- Dispense non automatique : demande à formuler chaque année.
- Pas toujours avantageux pour les hauts revenus.
Comparaison
- Avec le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) : le PFU est libératoire, le PFNL est un acompte. Le PFU est simple, le PFNL est modulable.
- Avec le prélèvement libératoire (ancien régime) : le PFNL ne clôt pas l’imposition, contrairement au prélèvement libératoire.
- Avec l’imposition au barème : le PFNL permet d’y accéder, mais nécessite une régularisation.
À retenir
- Le PFNL est un acompte fiscal sur les revenus financiers.
- Il est non libératoire, donc régularisé lors de la déclaration.
- Il permet une option pour le barème progressif.
- Il est utile pour optimiser la fiscalité selon le profil du contribuable.
FAQ
Le PFNL appartient-il à l’administration fiscale ?
Oui, il est prélevé pour le compte de l’administration fiscale française.
Quelles différences avec le PFU ?
Le PFU est libératoire et fixe à 30 %, le PFNL est un acompte régularisé selon le barème.
Le PFNL propose-t-il une dispense ?
Oui, sous conditions de revenus, sur demande annuelle auprès de l’établissement payeur.
Est-il possible d’opter pour le barème avec le PFNL ?
Oui, le PFNL permet d’opter pour l’imposition au barème progressif lors de la déclaration.
Quels sont les points forts du PFNL ?
Souplesse fiscale, possibilité de remboursement, optimisation selon la tranche marginale.
Quels sont les points faibles ?
Complexité, régularisation obligatoire, confusion avec le PFU, demande de dispense non automatique.
Le PFNL est-il adapté aux débutants ?
Pas directement : il nécessite une bonne compréhension fiscale ou un accompagnement.
