Société belge : ce que votre trésorerie excédentaire vous coûte chaque année en taxes évitables

Une SRL belge qui rééquilibre chaque année un portefeuille de titres de 750 000 euros paie environ 2 500 euros de taxe sur les opérations de bourse, avant même d'avoir dégagé le moindre rendement. Au-delà d'un million d'euros de valeur moyenne, s'ajoute une taxe annuelle sur les comptes-titres de 0,15 %, soit 1 800 euros supplémentaires sur 1 200 000 euros. Ces prélèvements ne dépendent ni des marchés, ni de la performance : ils sont dus quoi qu'il arrive.

Si votre société belge, SRL, SA ou société patrimoniale, dispose de plus de 300 000 euros de trésorerie durablement excédentaire, cet article vous concerne. Il vise en particulier les dirigeants qui ont accumulé des réserves par une activité opérationnelle, ou qui ont logé le produit d'une cession dans une structure patrimoniale. Avnear structure l'accès au contrat de capitalisation luxembourgeois de branche 6 pour ces sociétés, auprès d'établissements partenaires agréés par le Commissariat aux Assurances. La question n'est pas de savoir si ce contrat rapporte plus qu'un compte à terme, ce que personne ne peut garantir. Elle est de savoir combien de friction fiscale votre trésorerie supporte aujourd'hui, indépendamment de son rendement.

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Pourquoi la trésorerie d'une société belge est taxée avant d'avoir produit du rendement

Les dirigeants de sociétés belges qui ont accumulé des liquidités disposent de peu d'options réellement neutres sur le plan fiscal. Le débat se concentre presque toujours sur le rendement, alors que la différence structurelle entre véhicules se joue sur les prélèvements dus quelle que soit la performance.

Le compte à terme bancaire offre un rendement contractuel, imposé à l'impôt des sociétés l'année de son attribution, sans aucune structuration. Il remplit sa fonction pour une trésorerie de précaution. Il ne fait rien pour une trésorerie excédentaire durable.

Le compte-titres, lui, ouvre l'accès aux marchés mais introduit deux frictions propres au droit belge. La taxe sur les opérations de bourse frappe chaque opération, achat comme vente, à des taux qui varient selon la nature du support et qui peuvent atteindre 1,32 % pour les parts de fonds de capitalisation. Une gestion prudente et diversifiée, qui suppose des rééquilibrages réguliers, est donc pénalisée dans son principe même.

La taxe annuelle sur les comptes-titres constitue la seconde friction, et la plus mal anticipée. Elle s'applique au taux de 0,15 % aux comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse un million d'euros sur la période de référence, et vise explicitement les comptes détenus par des sociétés, des ASBL ou des fondations, pas seulement ceux des particuliers. Un mécanisme de plafonnement évite que la taxe ne fasse mécaniquement passer le compte sous le seuil du million. Les polices d'assurance sont en revanche exclues du champ, à l'exception des contrats de branche 23, pour lesquels la taxe frappe le compte-titres de la compagnie elle-même.

La souscription de parts de SICAV dédiées, longtemps envisagée comme alternative, a fait l'objet d'un durcissement progressif par l'élargissement de la taxe sur l'épargne et l'extension de la taxe Caïman. Son attractivité pour les structures dédiées s'est réduite d'autant.

Le contrat de capitalisation luxembourgeois occupe dans ce paysage une position distincte : ni taxe sur les opérations de bourse sur les arbitrages internes, ni taxe sur les opérations d'assurance à l'entrée, et un régime d'imposition à l'impôt des sociétés désormais fixé par la loi plutôt que par des décisions anticipées contradictoires.

Qu'est-ce que le contrat de capitalisation luxembourgeois de branche 6

Le contrat de capitalisation de droit luxembourgeois relève de la branche 6 de la réglementation des assurances. C'est un contrat d'assurance au sens juridique, adossé à des fonds d'investissement, mais sans tête assurée : aucun événement lié à la durée de la vie humaine ne conditionne son fonctionnement. Il se distingue en cela de l'assurance-vie luxembourgeoise, produit de personne physique par nature.

La confusion la plus fréquente en Belgique porte sur la branche 26, qui porte également le nom de contrat de capitalisation. Les deux produits ne se recouvrent pas. La branche 26 belge est un produit de droit belge, à rendement garanti, généralement assorti d'un précompte mobilier à la sortie et distribué par des assureurs belges. La branche 6 luxembourgeoise est une enveloppe d'investissement multi-actifs et multidevises, sans garantie de capital hors supports dédiés, régie par le droit luxembourgeois et supervisée par le Commissariat aux Assurances. Leur traitement fiscal en Belgique diffère, et leur univers d'investissement également.

Juridiquement, la branche 6 peut être souscrite par une personne physique comme par une personne morale. Dans l'offre structurée par Avnear, elle est positionnée quasi exclusivement pour les personnes morales : sociétés de gestion patrimoniale, holdings passives, sociétés opérationnelles disposant de réserves. Cette orientation relève d'un choix de doctrine commerciale, non d'une restriction du droit luxembourgeois, et elle s'appuie sur une évolution récente du droit fiscal belge exposée plus loin.

Combien coûte une trésorerie non structurée : le chiffrage des frictions

Le coût d'inaction d'une société belge se décompose en deux blocs de nature différente. Le premier est le rendement non capté, qui dépend des marchés et qu'aucun conseil ne peut garantir. Le second est la friction fiscale, qui ne dépend d'aucun marché et qui se calcule exactement. C'est ce second bloc que la plupart des dirigeants ignorent, et c'est le seul sur lequel une décision de structuration produit un effet certain.

Les chiffrages ci-dessous reposent sur des hypothèses moyennes Avnear, à savoir un portefeuille rééquilibré à hauteur de 25 % de sa valeur par an, et ne se substituent pas à un audit personnalisé.

Sur un portefeuille de 750 000 euros rééquilibré à hauteur de 25 % par an, la taxe sur les opérations de bourse représente de l'ordre de 2 500 euros annuels au taux de 1,32 %, soit environ 25 000 euros sur dix ans, hors capitalisation du manque à gagner. Au-delà d'un million d'euros de valeur moyenne, la taxe annuelle sur les comptes-titres ajoute 0,15 % de la valeur totale, soit 1 800 euros par an sur 1 200 000 euros. Ces montants sont dus que le portefeuille progresse ou recule.

La friction d'entrée constitue le troisième poste, et le plus lourd en valeur absolue. Une société qui verse une prime sur un contrat d'assurance-vie supporte la taxe sur les opérations d'assurance applicable aux souscriptions par personne morale, alors que le contrat de capitalisation en est exonéré. Sur une prime de 750 000 euros, l'écart se compte en dizaines de milliers d'euros dès la première année.

Un profil illustratif : une SRL de services avec 750 000 euros de réserves accumulées

Le profil suivant est typifié et présenté à titre illustratif. Il ne correspond à aucune situation individuelle réelle et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Une SRL belge de services aux entreprises, quinze salariés, dégage un résultat régulier depuis douze ans. Le dirigeant se verse une rémunération et distribue une partie du résultat, mais les réserves se sont accumulées jusqu'à 900 000 euros de trésorerie. Sur ce montant, 150 000 euros correspondent au besoin de fonds de roulement et aux échéances fiscales et sociales des douze prochains mois. Le solde, 750 000 euros, est excédentaire depuis plus de trois ans.

Cette trésorerie repose aujourd'hui pour moitié sur un compte courant non rémunéré et pour moitié sur un compte à terme. Le dirigeant envisage un compte-titres pour accéder aux marchés, ce qui exposerait la société aux deux frictions décrites plus haut dès que la valeur moyenne approcherait le million d'euros, seuil que la seule capitalisation ferait franchir en quelques exercices.

Structure envisagée : souscription d'un contrat de capitalisation luxembourgeois pour 600 000 euros, le solde de 150 000 euros restant en réserve de liquidité mobilisable. L'allocation combine fonds obligataires datés, ETF actions internationales et une brique immobilière accessible via des parts de SCPI logées au sein du contrat, sans détention directe d'immeuble par la société.

Ce que cette structure change de façon certaine, indépendamment des marchés : environ 2 000 euros de taxe sur les opérations de bourse évités chaque année sur les rééquilibrages internes, la taxe annuelle sur les comptes-titres écartée y compris lorsque l'encours dépassera le million d'euros, et l'absence de taxe sur les opérations d'assurance à l'entrée par rapport à une solution d'assurance-vie. Ce que cette structure ne change pas : le rendement des supports sous-jacents, qui n'est ni garanti ni prévisible, et l'impôt des sociétés dû annuellement sur la réévaluation du contrat.

Conditions : l'objet social doit être compatible avec des opérations de placement, et la trésorerie affectée ne doit pas compromettre les besoins de liquidité de l'activité opérationnelle. La qualification de la part réellement excédentaire est le premier travail de l'audit, avant toute discussion d'allocation.

Quelle fiscalité pour une société belge à l'impôt des sociétés qui souscrit un contrat de branche 6

Le régime applicable aux sociétés belges soumises à l'impôt des sociétés a longtemps fait l'objet d'une incertitude administrative, aujourd'hui levée par le législateur. Deux décisions anticipées s'étaient contredites : celle du 1er juin 2021 laissait entrevoir une imposition différée jusqu'au rachat, celle du 14 février 2023 est revenue sur cette position en retenant une prise en compte annuelle du rendement dans les comptes de la société.

L'article 58 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023, a complété l'article 362bis du Code des impôts sur les revenus et tranché la question. Les plus ou moins-values afférentes au contrat de branche 6 sont réévaluées annuellement dans la comptabilité de la société souscriptrice et intégrées à son résultat imposable. Cette disposition s'applique depuis l'exercice d'imposition 2024, aux contrats anciens comme aux contrats nouveaux.

Le taux applicable est celui de l'impôt des sociétés, soit 25 % de droit commun. Le taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfice existe, mais il est assorti de conditions cumulatives que la plupart des structures visées par cet article ne remplissent pas. Il suppose la qualité de petite société au sens du Code des sociétés et des associations, une rémunération annuelle brute d'au moins 50 000 euros attribuée à au moins un dirigeant, les avantages de toute nature forfaitaires ne pouvant excéder 20 % de cette rémunération, ainsi que des conditions d'actionnariat et de détention de participations qui écartent en pratique un grand nombre de sociétés patrimoniales et de holdings passives. Raisonner sur 25 % est donc la prudence par défaut.

Le corollaire pratique de la réévaluation annuelle tient à la trésorerie de l'impôt, et c'est l'objection la plus légitime du dirigeant. Contrairement à un placement dont le gain ne serait taxé qu'au rachat, la société doit dégager chaque année les liquidités nécessaires au paiement de l'impôt sur une plus-value qu'elle n'a pas encaissée. Sur un contrat de 600 000 euros progressant de 4 % sur l'exercice, la réévaluation s'élève à 24 000 euros et l'impôt correspondant à 6 000 euros au taux de 25 %, à financer sans rachat. Trois réponses existent en pratique : conserver une poche de liquidité hors contrat calibrée sur cet impôt, procéder à un rachat partiel annuel du montant nécessaire, ou intégrer cette charge au budget de trésorerie au même titre que les acomptes. Aucune n'est neutre, et le choix se pose avant la souscription, pas au moment de la clôture.

En contrepartie, le régime présente une sécurité juridique qui faisait défaut avant 2024. La société sait dès la souscription comment son contrat sera traité, ce qui n'était pas le cas des souscripteurs des années 2021 et 2022.

Sur les taxes indirectes, le contrat de capitalisation présente un avantage net par rapport à l'assurance-vie. Les versements ne sont pas soumis à la taxe sur les opérations d'assurance, dont le taux applicable aux souscriptions par une personne morale est sensiblement supérieur à celui applicable aux personnes physiques. Enfin, le régime des revenus définitivement taxés ne trouve pas à s'appliquer aux gains d'un contrat de branche 6, ceux-ci relevant de la logique des intérêts courus et non des dividendes.

Ce régime est celui du souscripteur belge, pas du souscripteur français

Une précision s'impose pour éviter une lecture croisée erronée. Tout ce qui précède décrit la situation d'une société résidente fiscale belge. Une société française détenant le même contrat relève d'un mécanisme d'imposition forfaitaire entièrement différent, assis sur un taux figé à la souscription et régularisé lors du rachat. Les deux régimes conduisent à des arbitrages opposés sur le calendrier de l'impôt. Le cadre applicable aux sociétés françaises est traité dans un article distinct du blog.

Le contrat de branche 6 convient-il à une personne physique résidente belge

La détention directe par une personne physique appelle une réponse nuancée depuis 2026, et cette nuance est souvent présentée de façon trop tranchée.

Une taxe sur les plus-values des actifs financiers s'applique en Belgique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2026, au taux de 10 %. Elle vise les personnes physiques ainsi que les personnes morales non commerciales telles que les ASBL, mais ne concerne pas les sociétés soumises à l'impôt des sociétés, dont les plus-values relèvent déjà de ce régime. Son champ couvre les actifs financiers au sens large, y compris les assurances épargne et placement des branches 21, 23, 26 et 44.

Quatre points modèrent la portée de cette taxe pour un détenteur personne physique. Elle ne frappe que les plus-values effectivement réalisées, à l'occasion d'un rachat ou d'une cession, jamais les plus-values latentes. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2026, la valeur est photographiée au 31 décembre 2025 et seul le gain postérieur entre dans l'assiette. Une exonération annuelle de 10 000 euros indexés s'applique par contribuable sur l'ensemble de ses actifs financiers, majorée de 1 000 euros par année non utilisée pendant cinq ans au maximum, soit un plafond de 15 000 euros. Les produits du deuxième et du troisième pilier de pension sont exclus du champ.

Il en résulte que l'écart de traitement entre détention par une société et détention par une personne physique s'est creusé, sans que la détention personnelle perde tout intérêt. Elle reste pertinente dans une logique de transmission, en particulier pour la donation en démembrement avec réserve d'usufruit, seule exception admise dans la doctrine éditoriale d'Avnear pour les personnes physiques. Cette configuration mérite un examen individualisé, au regard des droits de donation régionaux et de la coordination avec le régime successoral belge, et elle est traitée dans un article dédié aux résidents belges.

Quelle sécurité juridique offre un contrat de droit luxembourgeois

La place financière luxembourgeoise organise la protection du souscripteur par le triangle de sécurité, sous la supervision du Commissariat aux Assurances. Les actifs représentatifs du contrat sont déposés auprès d'une banque dépositaire distincte de la compagnie émettrice et agréée par le Commissariat, et restent juridiquement séparés du bilan de l'assureur.

En cas de défaillance de la compagnie, les souscripteurs bénéficient d'un super-privilège leur conférant un rang prioritaire sur les actifs ainsi ségrégués, avant les autres créanciers. Ce mécanisme diffère par nature d'une garantie plafonnée : il ne repose pas sur un fonds d'indemnisation avec un montant maximal, mais sur la séparation patrimoniale des actifs et sur le rang de créance. La comparaison avec les garanties de dépôt belges ou françaises, toutes assorties de plafonds par déposant et par établissement, se fait donc sur deux logiques distinctes et non sur un même barème.

La taxe Caïman, régime anti-abus belge visant les constructions juridiques, peut théoriquement concerner certains fonds internes dédiés, lorsque le fonds prendrait la forme d'une entité juridique distincte plutôt que d'un compartiment comptable au sein du contrat. Le risque concerne les structurations les plus sophistiquées. Une structuration standard réalisée avec un établissement partenaire agréé permet en pratique d'écarter cette qualification, mais le point se vérifie au cas par cas avec le conseil fiscal de la société.

Quelles obligations déclaratives accompagnent la souscription par une société belge

La souscription par une société belge s'accompagne d'obligations distinctes de celles d'une personne physique. Le contrat s'inscrit à l'actif du bilan au titre d'un placement de trésorerie, et la réévaluation annuelle prévue à l'article 362bis se traduit dans le compte de résultat, ce qui conditionne le traitement en liasse fiscale.

Le contrat entre par ailleurs dans le périmètre de l'échange automatique d'informations financières entre administrations fiscales, l'établissement partenaire luxembourgeois transmettant les données du souscripteur à l'administration belge. Retarder l'intégration comptable n'a donc aucun intérêt : l'information circule indépendamment.

Enfin, une structuration impliquant plusieurs juridictions, par exemple lorsque le dirigeant de la société belge réside dans un autre État membre ou y détient des intérêts patrimoniaux, peut relever du dispositif européen de déclaration des montages transfrontières. Une souscription standard auprès d'un établissement partenaire agréé ne constitue pas en elle-même un montage visé, mais l'appréciation dépend de la structuration globale et se vérifie avec un conseil fiscal.

Quelles classes d'actifs loger dans le contrat, et lesquelles éviter

Le contrat donne accès, selon l'établissement partenaire retenu, à une palette large : fonds obligataires, fonds datés, ETF, supports multidevises, ainsi que fonds internes dédiés ou fonds d'assurance spécialisés selon l'éligibilité de la société souscriptrice. La brique immobilière peut être intégrée via des parts de SCPI logées dans l'enveloppe, sans détention directe d'immeuble par la société, les revenus générés relevant alors du régime du contrat et non de celui des revenus immobiliers détenus en direct.

Un point de vigilance vaut pour tout contrat luxembourgeois : les fonds euros n'ont pas leur place dans l'allocation cible. Ils exposent le souscripteur à un risque de réassurance indirecte au titre du dispositif français de la loi Sapin 2, sans apporter d'avantage comparatif par rapport à des supports obligataires ou datés détenus directement au sein du contrat.

Avnear distingue trois natures de trésorerie, dont le traitement diffère. La trésorerie opérationnelle, à conserver en liquidité immédiate hors de tout contrat. La trésorerie stratégique, à horizon de deux à cinq ans, orientable vers des supports obligataires et datés. La trésorerie excédentaire durable, seule à justifier une allocation diversifiée incluant actions internationales et immobilier via SCPI intra-contrat. Lorsque le capital est versé en une fois, notamment au-delà de 500 000 euros, la méthodologie Gradual Security® d'Avnear organise un déploiement progressif plutôt qu'une entrée unique sur les marchés, afin de limiter l'exposition au risque de point d'entrée.

Que devient le contrat en cas de rachat, de cession ou de liquidation de la société

La question de la sortie est rarement posée avant la souscription, alors qu'elle conditionne l'intérêt du véhicule. Trois situations méritent d'être distinguées.

Le rachat partiel ou total intervient dans un cadre déjà largement neutralisé, puisque les plus ou moins-values ont été imposées année après année au titre de l'article 362bis. Le rachat ne fait donc pas naître un rattrapage d'imposition sur l'ensemble de la période, contrairement à ce que connaissent les souscripteurs relevant d'un régime forfaitaire différé. Cette absence d'effet de seuil au rachat est le contrepoint favorable de la contrainte de trésorerie annuelle.

La cession de la société avec son contrat suppose que le repreneur accepte de reprendre un actif financier au bilan, ce qui se négocie et se valorise. En pratique, un rachat préalable est fréquemment demandé, opération qui doit alors être anticipée plusieurs mois avant le closing pour éviter d'arbitrer dans l'urgence.

La liquidation de la société avec distribution du boni à l'associé fait entrer le sujet dans un tout autre registre, celui de la fiscalité des distributions et du précompte applicable, sans rapport avec le régime du contrat lui-même. Ce point se prépare avec l'expert-comptable de la société, et il est le principal motif pour lequel la durée de vie prévisible de la structure doit être posée avant la souscription, pas après.

Comment Avnear structure l'accès pour une société belge

Avnear intervient comme cabinet indépendant de gestion privée, de statut CIF, non adossé à un groupe bancaire. Le cabinet structure l'accès à des contrats de capitalisation luxembourgeois auprès d'établissements partenaires agréés par le Commissariat aux Assurances, négocie les conditions d'accès et construit l'allocation. Avnear n'est ni assureur, ni banque dépositaire : le contrat est émis par l'établissement partenaire, qui porte l'engagement.

L'intervention commence par la qualification de la trésorerie selon les trois natures décrites plus haut, se poursuit par la vérification de la compatibilité de l'objet social et du régime fiscal de la société, et se termine par la construction de l'allocation et le calendrier de déploiement. La coordination avec l'expert-comptable de la société est systématique, la réévaluation annuelle prévue à l'article 362bis relevant de son périmètre.

Conclusion : la clarification est acquise, l'attentisme n'a plus de motif

Pendant deux ans, un dirigeant belge pouvait légitimement différer sa décision au motif que le traitement fiscal du contrat de branche 6 dépendait de décisions anticipées contradictoires. Ce motif a disparu en décembre 2023. Le régime est fixé par la loi, connu à l'avance, et identique pour les contrats anciens et nouveaux.

Pendant ce temps, les prélèvements sur les véhicules alternatifs, eux, ont augmenté. La taxe sur les opérations de bourse continue de frapper chaque arbitrage, la taxe annuelle sur les comptes-titres s'applique dès qu'un portefeuille franchit le million d'euros de valeur moyenne, seuil que la seule capitalisation fait atteindre en quelques exercices, et la taxe sur les plus-values des actifs financiers est entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour les détenteurs personnes physiques. Chaque exercice clôturé sans décision est un exercice de friction supportée pour rien.

Deux questions ne se résolvent pas hors audit. La part réellement excédentaire de votre trésorerie dépend de votre cycle d'exploitation, de vos échéances et de vos projets d'investissement, et c'est elle qui détermine le montant souscriptible. Le financement de l'impôt annuel dû sur la réévaluation dépend de votre budget de trésorerie et de votre politique de distribution, et il se calibre avant la souscription. Ces deux points se tranchent avec votre expert-comptable et votre conseil patrimonial, avant la clôture de votre prochain exercice.

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FAQ

Résumé

• Une société belge qui place sa trésorerie sur un compte-titres supporte la taxe sur les opérations de bourse à chaque arbitrage et, au-delà d'un million d'euros de valeur moyenne, la taxe annuelle sur les comptes-titres de 0,15 %.

• Le contrat de capitalisation luxembourgeois de branche 6 est un contrat d'assurance sans tête assurée, distinct de la branche 26 belge et de l'assurance-vie luxembourgeoise.

• La loi du 28 décembre 2023 a complété l'article 362bis du CIR : les plus ou moins-values du contrat sont réévaluées et imposées annuellement à l'impôt des sociétés, depuis l'exercice d'imposition 2024, pour les contrats anciens comme nouveaux.

• Le taux de référence est de 25 %, le taux réduit de 20 % supposant des conditions cumulatives que la plupart des sociétés patrimoniales ne remplissent pas.

• Les versements sur le contrat ne supportent pas la taxe sur les opérations d'assurance, contrairement à une prime d'assurance-vie versée par une société.

• La taxe de 10 % sur les plus-values des actifs financiers, applicable depuis le 1er janvier 2026, vise les personnes physiques et les personnes morales non commerciales, jamais les sociétés à l'impôt des sociétés ; elle ne frappe que les plus-values réalisées, avec photographie des valeurs au 31 décembre 2025 pour les contrats antérieurs.

• La sécurité juridique repose sur le triangle de sécurité et le super-privilège, sous supervision du Commissariat aux Assurances, logique distincte d'une garantie plafonnée.

À retenir

• La friction fiscale se calcule, le rendement ne se garantit pas : c'est sur la première que la décision de structuration produit un effet certain.

• Régime fixé par la loi depuis décembre 2023 : réévaluation annuelle imposée à l'ISOC, sans rattrapage au rachat.

• L'impôt annuel dû sans rachat doit être financé : ce point se calibre avant la souscription.

• Contrat positionné par Avnear pour les personnes morales, l'exception personne physique se limitant à la donation en démembrement.

• Les fonds euros n'ont pas leur place dans l'allocation d'un contrat luxembourgeois.

Sources et références réglementaires

• Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, article 58, complétant l'article 362bis du Code des impôts sur les revenus. Moniteur belge du 29 décembre 2023, deuxième édition (12/2023)

• Code des impôts sur les revenus 1992, article 362bis, réévaluation annuelle applicable depuis l'exercice d'imposition 2024. Fisconetplus, SPF Finances (consulté 08/2026)

• SPF Finances, taxe sur les plus-values sur actifs financiers : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taxe-plus-values (consulté 08/2026)

• Wikifin, service d'information financière de la FSMA, taxe annuelle sur les comptes-titres, taux de 0,15 % au-delà de 1 000 000 euros de valeur moyenne, champ incluant les sociétés, exclusion des polices d'assurance hors branche 23 : https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi-et-revenus/declaration-dimpots/vos-revenus-mobiliers/la-taxe-sur-les-comptes-titres (consulté 08/2026)

• SPF Finances, taxe sur les opérations de bourse, taux applicables par catégorie de support (consulté 08/2026)

• SPF Finances, taxe annuelle sur les opérations d'assurance, taux applicables selon la qualité du preneur (consulté 08/2026)

• Commissariat aux Assurances (Luxembourg), régime de dépôt des actifs représentatifs et rang privilégié des souscripteurs (consulté 08/2026)

Clause de conformité

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale.