Article 150-0 B ter
Définition
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet, sous certaines conditions, de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société holding. Ce mécanisme fiscal vise à favoriser la réorganisation patrimoniale et la transmission d’entreprise, tout en différant le paiement de l’impôt sur la plus-value.
Historique et contexte
Introduit en 2008, cet article s’inscrit dans une logique de soutien à l’investissement et à la structuration des patrimoines entrepreneuriaux.
Il a été renforcé par la loi de finances pour 2019, qui a précisé les conditions de conservation du report et les obligations de réinvestissement.
En 2025, il reste un outil stratégique pour les chefs d’entreprise, les investisseurs et les conseillers en gestion de patrimoine, notamment dans le cadre de la création de holdings familiales ou patrimoniales.
Missions et rôle
- Permettre le report d’imposition sur la plus-value d’apport de titres à une holding.
- Faciliter la réorganisation patrimoniale sans impact fiscal immédiat.
- Encourager le réinvestissement dans l’économie réelle.
- Favoriser la transmission d’entreprise dans un cadre fiscal optimisé.
- Offrir une alternative au paiement immédiat de l’impôt sur les plus-values mobilières.
Applications
L’article 150-0 B ter s’applique dans le cadre :
- De la création d’une holding (souvent à l’IR ou à l’IS).
- De l’apport de titres détenus en direct à cette holding.
- Du report d’imposition sur la plus-value constatée lors de l’apport.
- Du réinvestissement obligatoire de 60 % dans les 2 ans, dans certains cas.
- De la gestion patrimoniale via des cabinets spécialisés ou des CGP.
Intérêt patrimonial
Ce dispositif est particulièrement utile pour :
- Optimiser la fiscalité lors de la cession ou de la transmission d’entreprise.
- Structurer un patrimoine professionnel ou familial via une holding.
- Différer l’imposition tout en conservant la maîtrise des actifs.
- Préparer une transmission dans un cadre fiscalement avantageux.
- Réinvestir dans des projets entrepreneuriaux ou immobiliers via la holding.
Limites et critiques
- Conditions strictes : notamment sur le réinvestissement et la conservation des titres.
- Suivi administratif complexe : obligations déclaratives et traçabilité du report.
- Risque de remise en cause en cas de non-respect des engagements.
- Pas une exonération : l’imposition est seulement reportée, pas annulée.
- Fiscalité évolutive : dépendante des lois de finances successives.
Comparaison
- Avec l’article 150-0 B : ce dernier concerne le report d’imposition en cas d’échange de titres, mais sans obligation de réinvestissement.
- Avec le régime Dutreil : le 150-0 B ter est plus adapté à la réorganisation patrimoniale, le Dutreil à la transmission.
- Avec la donation avant cession : cette stratégie permet une exonération, mais implique un transfert de propriété.
À retenir
- L’article 150-0 B ter permet de reporter l’imposition sur la plus-value d’apport de titres à une holding.
- Il est soumis à des conditions strictes, notamment de réinvestissement.
- C’est un outil puissant de structuration patrimoniale et de transmission.
- Il nécessite un accompagnement professionnel pour sécuriser son application.
FAQ
L’article 150-0 B ter appartient-il à une entreprise ?
Non, c’est une disposition fiscale du Code général des impôts.
Quelles différences avec le régime Dutreil ?
Le Dutreil vise l’exonération partielle de droits de donation/succession, le 150-0 B ter concerne le report d’imposition sur les plus-values.
L’article 150-0 B ter propose-t-il un report d’imposition ?
Oui, il permet de différer l’imposition sur la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une holding.
Est-il possible de réinvestir via la holding ?
Oui, dans certains cas, 60 % du produit de cession des titres apportés doivent être réinvestis dans les 2 ans.
Quels sont les points forts ?
Report d’imposition, structuration patrimoniale, transmission facilitée, réinvestissement encouragé.
Quels sont les points faibles ?
Conditions strictes, suivi administratif complexe, fiscalité évolutive, risque de remise en cause.
L’article 150-0 B ter est-il adapté aux débutants ?
Non, il nécessite un accompagnement par un professionnel du droit fiscal ou de la gestion de patrimoine.
