Article 150-0 B ter

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts constitue un dispositif de faveur permettant aux dirigeants d'entreprise de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de leurs titres à une société holding qu'ils contrôlent. Ce mécanisme fiscal est un levier de structuration patrimoniale essentiel car il évite une ponction fiscale immédiate au moment de la réorganisation, permettant ainsi de transférer la valeur des titres vers une structure pivot sans décaisser de trésorerie au profit du Trésor public. L'imposition est alors mise en attente et ne sera déclenchée qu'en cas de survenance de certains événements, comme la cession des titres de la holding par le contribuable ou la vente des titres apportés par la holding elle-même sans réinvestissement suffisant.

Une architecture fiscale pour favoriser le réinvestissement

Introduit pour soutenir le dynamisme entrepreneurial et la croissance des entreprises françaises, ce dispositif a été considérablement renforcé par la loi de finances pour deux mille dix-neuf. Il impose désormais des obligations de réinvestissement économique précises afin d'éviter que le report d'imposition ne serve uniquement d'outil de capitalisation passive. Si la société holding revend les titres reçus moins de trois ans après l'apport, elle doit impérativement réinvestir au moins 70% du produit de cession dans une activité économique réelle, que ce soit par l'acquisition de moyens de production ou par la prise de participation dans des sociétés opérationnelles, dans un délai de deux ans suivant la vente.

Intérêt patrimonial et préparation de la cession

Dans une stratégie d'ingénierie patrimoniale, l'article 150-0 B ter est l'outil privilégié des entrepreneurs souhaitant organiser une vente future tout en conservant la capacité de réinvestir le produit de cession brut de fiscalité dans de nouveaux projets. Ce montage permet de transformer une détention en direct, souvent rigide, en une structure de holding capable de diversifier ses actifs ou de financer de nouvelles filiales. En différant le paiement de l'impôt, le contribuable conserve une force de frappe financière intacte au sein de sa holding, créant un effet de levier considérable pour le développement de ses affaires ou la préparation d'une transmission familiale ultérieure.

Limites du report et obligations de suivi administratif

La complexité de l'article 150-0 B ter et ses nombreuses mises à jour réside dans la rigueur des conditions de maintien du report qui imposent un suivi administratif millimétré sur plusieurs années. Le non-respect des critères de réinvestissement ou des délais de conservation entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value initialement reportée, augmentée des intérêts de retard, ce qui peut s'avérer dévastateur pour la trésorerie de la structure. De plus, il est crucial de comprendre que le report d'imposition n'est pas une exonération définitive et que le contribuable reste porteur d'une dette fiscale latente qui devra être intégrée dans toute analyse globale de sa solvabilité et de son patrimoine net.

Foire aux questions sur l'Article 150-0 B ter

Quelle est la différence entre le report d'imposition et le sursis d'imposition ?

‍Le sursis d'imposition s'applique automatiquement lors d'un échange de titres sans changement du contrôle de la société et ne nécessite aucune démarche particulière ni condition de réinvestissement. À l'inverse, le report d'imposition de l'article 150-0 B ter est spécifique aux apports faits à une société contrôlée par l'apporteur. Il est beaucoup plus contraignant car il impose une déclaration expresse du montant de la plus-value et des obligations de réinvestissement économique si les titres sont revendus rapidement par la holding, faisant de ce régime un outil plus puissant mais aussi plus risqué.

Peut-on réinvestir dans l'immobilier via le produit de cession sous report ?

‍Le réinvestissement de 70% exigé par la loi doit obligatoirement s'orienter vers une activité opérationnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le réinvestissement dans la gestion d'un patrimoine immobilier propre, comme l'acquisition de biens destinés à la location nue, est formellement exclu et ne permet pas de maintenir le report d'imposition. Toutefois, l'immobilier peut être accepté s'il s'inscrit dans une activité de promotion immobilière ou de marchand de biens, soulignant la volonté du législateur de diriger les capitaux vers des secteurs économiques actifs.

Que devient le report d'imposition en cas de décès du contribuable ?

‍Le décès du détenteur des titres de la holding bénéficiant du report d'imposition entraîne en principe l'exonération définitive de la plus-value qui avait été mise en attente. C'est l'un des avantages patrimoniaux les plus puissants du dispositif, car la plus-value en report est purgée par la transmission par décès. Les héritiers reçoivent les titres de la holding avec une nouvelle valeur de référence correspondant à la valeur au jour du décès, ce qui permet d'effacer totalement l'impôt sur la plus-value d'apport initiale sans que personne n'ait jamais eu à l'acquitter.

Quels types de supports financiers sont éligibles au réinvestissement ?

‍Le réinvestissement peut prendre la forme d'une souscription au capital d'une société opérationnelle ou de l'acquisition de parts de fonds d'investissement spécifiques comme les FPCI, les FCPR ou les SLP, à condition que ces fonds respectent des quotas d'investissement dans des PME européennes. Cette option offre une solution de diversification intéressante pour le dirigeant qui ne souhaite pas créer lui-même une nouvelle activité mais préfère déléguer la gestion de son capital à des professionnels du capital-investissement tout en sécurisant son report d'imposition.

Peut-on cumuler cet article avec une donation des titres de la holding ?

‍Il est tout à fait possible de donner les titres de la holding ayant bénéficié du report à ses enfants. Dans ce cas, le report d'imposition est transféré sur la tête des donataires. Si les enfants conservent les titres reçus pendant au moins cinq ans, le report d'imposition est alors définitivement éteint et l'impôt est annulé. Cette stratégie, particulièrement sophistiquée, permet de transmettre une entreprise ou un patrimoine professionnel à la génération suivante tout en purgeant la fiscalité sur les plus-values, sous réserve d'un respect strict des délais légaux.