Pacte Dutreil

Définition

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français permettant de transmettre une entreprise familiale (société ou entreprise individuelle) avec une réduction significative des droits de donation ou de succession. Il repose sur un engagement collectif et individuel de conservation des titres, et vise à favoriser la pérennité des entreprises lors de leur transmission.

Historique et contexte

Créé en 2003 par la loi Dutreil, ce pacte a été conçu pour éviter la vente ou le démantèlement des entreprises familiales lors de leur transmission.

Il a été renforcé par plusieurs lois de finances, notamment en 2019, pour simplifier les conditions d’application et élargir les bénéficiaires.

En 2025, le Pacte Dutreil est toujours en vigueur et constitue un outil incontournable pour les chefs d’entreprise et les familles souhaitant transmettre leur patrimoine professionnel dans un cadre fiscal optimisé.

Missions et rôle

- Réduire les droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).

- Favoriser la transmission des entreprises familiales.

- Encourager la conservation et la stabilité du capital.

- Préserver l’emploi et l’activité économique locale.

- Simplifier les démarches de transmission.

Applicable

Le Pacte Dutreil s’applique à :

- Les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

- Les entreprises individuelles sous certaines conditions.

- Un engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans, suivi d’un engagement individuel de 4 ans.

- Une réduction de 75 % sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation.

- Des obligations déclaratives à respecter pour sécuriser le dispositif.

Intérêt patrimonial

Le Pacte Dutreil est un levier puissant de transmission patrimoniale :

- Il permet de transmettre une entreprise à moindre coût fiscal.

- Il préserve l’outil de travail dans le cadre familial.

- Il favorise la continuité de l’activité sans pression financière excessive.

- Il est compatible avec des stratégies de donation anticipée, de démembrement ou de transmission progressive.

C’est un outil essentiel pour les familles entrepreneures et les conseillers en gestion de patrimoine.

Limites et critiques

- Conditions strictes : activité éligible, durée de conservation, fonctions exercées.

- Complexité administrative : suivi des engagements, déclarations, contrôles.

- Risque de remise en cause en cas de non-respect des engagements.

- Pas adapté aux entreprises trop petites ou trop récentes.

- Nécessite un accompagnement professionnel.

Comparaison

- Avec la donation simple : le Pacte Dutreil permet une réduction de 75 % sur la base taxable, la donation simple ne bénéficie pas de cet abattement.

- Avec la transmission via holding : le Pacte Dutreil peut s’appliquer, mais nécessite une structuration adaptée.

- Avec le régime de faveur des biens professionnels : complémentaire, mais avec des conditions différentes.

À retenir

- Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise avec une réduction de 75 % des droits de mutation.

- Il repose sur un engagement de conservation des titres et d’exercice de fonctions.

- Il est adapté aux transmissions familiales d’entreprises actives.

- Il nécessite un accompagnement juridique et fiscal pour sécuriser l’opération.

FAQ

Le Pacte Dutreil appartient-il à une entreprise ?

Non, c’est un dispositif fiscal public encadré par le Code général des impôts.

Quelles différences avec une donation classique ?

La donation classique ne bénéficie pas de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres, contrairement au Pacte Dutreil.

Le Pacte Dutreil propose-t-il une réduction d’impôt ?

Oui, il permet une réduction de 75 % sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession.

Est-il possible de transmettre une entreprise individuelle avec le Pacte Dutreil ?

Oui, sous certaines conditions, notamment si l’activité est éligible et que les engagements sont respectés.

Quels sont les points forts du Pacte Dutreil ?

Réduction fiscale, pérennité de l’entreprise, transmission familiale, outil de planification patrimoniale.

Quels sont les points faibles ?

Conditions strictes, complexité administrative, risque de remise en cause, nécessité d’accompagnement.

Le Pacte Dutreil est-il adapté aux débutants ?

Non, il nécessite un accompagnement professionnel (notaire, avocat fiscaliste, CGP) pour être mis en œuvre correctement.