Lexique financier

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PFU

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) : définition, taux et enveloppes fiscales

Le Prélèvement Forfaitaire Unique est le régime fiscal de droit commun des revenus mobiliers. Depuis le 1er janvier 2026, son taux global s'établit à 31,4 % pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières (12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux). L'assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières conservent un taux de prélèvements sociaux à 17,2 %.

Introduction

Instauré en 2018 pour simplifier la fiscalité du capital, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a connu sa première évolution structurelle depuis sa création avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le relèvement des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % a porté le taux global du PFU de 30 % à 31,4 %, tout en préservant explicitement le régime de l'assurance-vie et celui des revenus fonciers. Cette architecture différenciée introduit une complexité nouvelle dans l'arbitrage patrimonial et modifie l'équilibre entre les enveloppes fiscales.

1. Définition et origine

1.1 Une imposition forfaitaire distincte du barème

Le Prélèvement Forfaitaire Unique, codifié à l'article 200 A du Code général des impôts, désigne le régime d'imposition de droit commun applicable à la majorité des revenus de capitaux mobiliers et à certaines plus-values mobilières. Il repose sur une taxation forfaitaire distincte du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Son architecture est duale : une composante d'impôt sur le revenu à 12,8 %, et une composante de prélèvements sociaux. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cette seconde composante n'est plus uniforme selon les supports.

1.2 Instauration par la loi de finances pour 2018

Le PFU a été instauré par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il visait à remplacer, sur une large partie des revenus du capital, l'imposition au barème progressif par une taxation forfaitaire unique, initialement présentée comme une flat tax à 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cette formulation unique a prévalu jusqu'à l'entrée en vigueur de la LFSS 2026.

2. Taux applicables depuis le 1er janvier 2026

2.1 Mécanisme de la hausse

L'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA) de 1,4 point, qui porte le taux de CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Combinée à la CRDS (0,5 %) et au prélèvement de solidarité (7,5 %), la charge totale des prélèvements sociaux s'établit désormais à 18,6 % sur les revenus concernés, contre 17,2 % auparavant.

2.2 Taux de droit commun à 31,4 %

Le PFU global atteint donc 31,4 % pour la majorité des revenus du capital mobilier : 12,8 % d'impôt sur le revenu (inchangé) et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce taux s'applique notamment aux dividendes, aux intérêts, aux plus-values de cession de valeurs mobilières et aux gains sur crypto-actifs perçus hors enveloppe dédiée.

2.3 Maintien du taux de 17,2 % pour certains revenus

Le nouvel article L.136-8, IV du Code de la sécurité sociale, issu de la LFSS 2026, exclut expressément plusieurs catégories de revenus de la hausse de CSG. Le taux de prélèvements sociaux reste fixé à 17,2 % pour :

Les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, français comme luxembourgeois. Les revenus fonciers issus de la location nue. Les plus-values immobilières des particuliers. Les produits de certains plans d'épargne réglementée (PEL, CEL et PEP ouverts sous conditions).

Les règles sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026 conformément à la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

3. Panorama des taux par enveloppe fiscale

Support	IR	PS	Taux global	Remarques
Compte-titres ordinaire (CTO)	12,8 %	18,6 %	31,4 %	Dividendes, intérêts, plus-values mobilières
Assurance-vie : contrat de moins de 8 ans	12,8 %	17,2 %	30 %	Primes versées depuis le 27 septembre 2017
Assurance-vie : contrat de plus de 8 ans, primes sous seuils	7,5 %	17,2 %	24,7 %	Primes cumulées nettes inférieures à 150 000 € (célibataire) ou 300 000 € (couple), après abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €
Assurance-vie : contrat de plus de 8 ans, au-delà des seuils	12,8 %	17,2 %	30 %	Fraction de produits afférente aux primes excédant les seuils
PEA ouvert depuis 2018 : retrait avant 5 ans	12,8 %	18,6 %	31,4 %	Clôture automatique du plan
PEA ouvert depuis 2018 : retrait après 5 ans	0 %	18,6 %	18,6 %	Exonération d'IR sur les plus-values et dividendes
PER : produits à la sortie en capital	12,8 %	18,6 %	31,4 %	Tous PER, assurantiels et bancaires, selon position DGFiP de janvier 2026
Crypto-actifs	12,8 %	18,6 %	31,4 %	Art. 150 VH bis CGI, exonération si cessions annuelles inférieures à 305 €
Revenus fonciers (location nue)	Barème	17,2 %	Variable	Pas de PFU applicable
Plus-values immobilières des particuliers	19 %	17,2 %	36,2 %	Régime propre hors PFU, abattements pour durée de détention, surtaxe possible

Arbitrer votre allocation dans le nouveau cadre fiscal 2026

La hausse du PFU à 31,4 % et le maintien du régime de l'assurance-vie à 17,2 % modifient l'équilibre entre les enveloppes fiscales. Pour un patrimoine structuré, la question n'est plus seulement de choisir la bonne enveloppe mais d'arbitrer finement entre elles selon l'horizon, la liquidité et les objectifs de transmission. Les conseillers Avnear réalisent des simulations chiffrées pour orienter vos décisions d'allocation.

4. Champ d'application du PFU

4.1 Revenus concernés

Le PFU s'applique par défaut aux revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises. Il concerne principalement :

Les dividendes d'actions et de parts sociales, qu'ils soient versés par des sociétés françaises ou étrangères. Un acompte d'IR de 12,8 % est prélevé à la source par l'établissement payeur au moment du versement.

Les intérêts de comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés, obligations, bons de caisse et comptes courants d'associés.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières détenues en compte-titres ordinaire, y compris les gains sur crypto-actifs au-delà du seuil annuel d'exonération de 305 euros (art. 150 VH bis du CGI).

Les produits des contrats d'assurance-vie afférents aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, avec le régime spécifique détaillé au point 3.

Les produits du PER en cas de sortie en capital, selon la nature des versements d'origine.

4.2 Revenus exclus du PFU

Certains revenus restent soumis à leur régime propre, indépendamment du PFU. Tel est le cas des revenus fonciers issus de la location nue (imposition au barème de l'IR plus 17,2 % de PS), des plus-values immobilières des particuliers (taux propre de 19 % d'IR plus 17,2 % de PS, avec abattements pour durée de détention), et des revenus perçus dans une enveloppe fiscale dédiée (PEA après 5 ans, livrets réglementés exonérés).

5. Arbitrage PFU ou barème progressif

5.1 Principe de l'option globale

Le PFU s'applique de plein droit. Le contribuable peut néanmoins opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu en cochant la case 2OP de sa déclaration annuelle. Cette option est globale et irrévocable pour l'année concernée : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer, sans possibilité de sélection support par support.

5.2 Avantages du barème

L'option pour le barème ouvre droit à plusieurs mécanismes absents au PFU :

L'abattement de 40 % sur les dividendes, prévu à l'article 158, 3, 2° du CGI. Cet abattement ne s'applique qu'à l'assiette de l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur 100 % du montant.

La déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8 %, imputable sur le revenu imposable de l'année suivante.

Les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, sous conditions.

5.3 Règle pratique d'arbitrage

L'option pour le barème devient généralement favorable pour les contribuables dont la tranche marginale d'imposition est de 0 % ou 11 %. Au-delà (30 %, 41 %, 45 %), le PFU reste en principe plus avantageux. L'arbitrage doit être simulé chaque année en intégrant l'ensemble des revenus mobiliers du foyer et les effets indirects sur le revenu fiscal de référence, qui peut conditionner l'accès à certaines aides sociales ou le franchissement des seuils de la CEHR et de la CDHR.

6. Modalités de prélèvement et dispense

6.1 Prélèvement en deux temps

Lors du versement des revenus, l'établissement payeur opère un prélèvement à la source composé de la part d'IR (acompte de 12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 % ou 18,6 % selon le support). Une régularisation intervient l'année suivante lors de la déclaration annuelle, permettant d'ajuster l'imposition en fonction de l'option retenue.

6.2 Dispense d'acompte d'impôt sur le revenu

Sous conditions de revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, le contribuable peut demander une dispense d'acompte pour la part d'IR. Les seuils sont :

Pour les dividendes : RFR inférieur à 50 000 euros pour une personne seule, ou 75 000 euros pour un couple.

Pour les intérêts et produits assimilés : RFR inférieur à 25 000 euros pour une personne seule, ou 50 000 euros pour un couple.

La demande doit être adressée à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. La dispense ne concerne que l'acompte d'IR : les prélèvements sociaux restent prélevés à la source dans tous les cas.

7. Contributions additionnelles pour les hauts revenus

Le PFU ne constitue pas la seule imposition applicable aux revenus du capital pour les contribuables à hauts revenus.

7.1 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Prévue à l'article 223 sexies du CGI, la CEHR s'ajoute au PFU selon les seuils de revenu fiscal de référence. Pour un contribuable seul : 3 % sur la fraction de RFR comprise entre 250 001 et 500 000 euros, 4 % au-delà de 500 000 euros. Pour un couple soumis à imposition commune : 3 % sur la fraction comprise entre 500 001 et 1 000 000 euros, 4 % au-delà de 1 000 000 euros. Pour un dividende soumis au PFU à 31,4 % et à la CEHR à 4 %, le taux marginal global atteint 35,4 %.

7.2 Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Prévue à l'article 224 du CGI et pérennisée par la loi de finances pour 2026, la CDHR assure un taux minimal d'imposition effectif de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros (célibataire) ou 500 000 euros (couple), lorsque le taux effectif de leur imposition sur le revenu, CEHR comprise, reste inférieur à ce seuil.

Identifier votre fiscalité globale avant arbitrage

Entre PFU, CEHR, CDHR, prélèvements sociaux à deux niveaux et options d'enveloppe, la fiscalité du capital d'un patrimoine significatif mobilise plusieurs strates d'imposition. Une vision consolidée est la condition d'une stratégie d'allocation pertinente. Avnear accompagne les patrimoines supérieurs à 500 000 euros dans la construction de simulations fiscales globales.

8. Exemples chiffrés

8.1 Dividendes sur compte-titres ordinaire

Un investisseur perçoit 10 000 euros de dividendes sur son compte-titres en 2026. L'imposition au PFU s'établit à :

IR : 10 000 × 12,8 % = 1 280 euros. PS : 10 000 × 18,6 % = 1 860 euros. Total : 3 140 euros, soit un net perçu de 6 860 euros.

En 2025, la même opération aurait généré 3 000 euros d'imposition (30 %), soit un surcoût de 140 euros lié à la hausse des PS.

8.2 Rachat sur assurance-vie après 8 ans

Un épargnant procède à un rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, avec des primes cumulées de 120 000 euros (sous le seuil de 150 000 euros). La part de produits imposables dans le rachat s'élève à 8 000 euros. Après application de l'abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule :

Assiette imposable à l'IR : 8 000 − 4 600 = 3 400 euros. IR à 7,5 % : 255 euros. PS sur 8 000 euros à 17,2 % : 1 376 euros. Total : 1 631 euros, soit un taux effectif de 20,4 % sur les produits.

8.3 Arbitrage PFU ou barème pour un contribuable à TMI 11 %

Un contribuable à TMI 11 % perçoit 1 000 euros d'intérêts sur un livret fiscalisé.

Option PFU : 1 000 × 31,4 % = 314 euros.

Option barème : IR 1 000 × 11 % = 110 euros ; PS 1 000 × 18,6 % = 186 euros ; moins économie d'IR l'année suivante sur la CSG déductible (1 000 × 6,8 % × 11 % = 7,48 euros). Imposition nette globale : environ 288,52 euros.

Dans ce cas, l'option barème est plus favorable de 25 euros environ. Elle devient défavorable dès la TMI à 30 %.

9. Limites et points de vigilance

9.1 Caractère global de l'option pour le barème

L'option pour le barème est globale et irrévocable pour l'année. Un contribuable ne peut pas choisir le barème pour ses dividendes et le PFU pour ses plus-values. Un arbitrage mal calibré sur une ligne peut annuler l'avantage obtenu sur une autre.

9.2 Impact sur le revenu fiscal de référence

L'option pour le barème intègre l'ensemble des revenus concernés dans le revenu imposable, ce qui augmente le revenu fiscal de référence. Cet effet peut faire perdre certaines aides sociales ou faire basculer le contribuable dans le champ de la CEHR ou de la CDHR.

9.3 Prélèvements sociaux toujours dus

Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source dans tous les cas, y compris en cas de dispense d'acompte d'IR et en cas d'option pour le barème. La seule modulation possible concerne la déductibilité partielle de la CSG (6,8 %), réservée à l'option barème.

9.4 Architecture différenciée des prélèvements sociaux

Le maintien du taux de 17,2 % pour l'assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières, face aux 18,6 % des autres revenus, introduit un écart durable qui mérite d'être intégré dans toute réflexion patrimoniale. Cet écart n'est pas conjoncturel mais structurellement inscrit dans l'article L.136-8, IV du Code de la sécurité sociale.

Conclusion

Le PFU demeure un repère central de la fiscalité patrimoniale française, mais son architecture est devenue plus nuancée depuis le 1er janvier 2026. Le relèvement des prélèvements sociaux à 18,6 % et le maintien du régime de l'assurance-vie à 17,2 % créent un écart de 1,4 point qui structure durablement l'arbitrage entre enveloppes. Dans ce contexte, la structuration du patrimoine mobilier ne peut plus reposer sur une simple comparaison de taux nominaux : elle exige une vision consolidée intégrant la nature des flux, l'horizon de détention, les contributions additionnelles CEHR et CDHR, et l'articulation avec les autres dimensions du patrimoine (immobilier, professionnel, transmission). La lisibilité revendiquée par le PFU en 2018 laisse place à une architecture différenciée dont les conséquences pratiques méritent une analyse fine.

Construire une allocation fiscalement cohérente

La différenciation durable des prélèvements sociaux entre supports change l'équation de la structuration patrimoniale. Assurance-vie, contrats de capitalisation, PEA, PER, compte-titres, holding patrimoniale : chaque enveloppe répond désormais à une logique fiscale propre. Avnear accompagne les patrimoines significatifs dans la construction d'allocations cohérentes, au croisement de la fiscalité, de la gestion d'actifs et de la stratégie de transmission.

Résumé

- Le PFU est le régime fiscal de droit commun des revenus mobiliers, codifié à l'article 200 A du CGI

- Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est de 31,4 % (12,8 % d'IR et 18,6 % de PS) pour les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et gains sur crypto-actifs

- L'assurance-vie, les contrats de capitalisation, les revenus fonciers et les plus-values immobilières conservent un taux de PS à 17,2 % (art. L.136-8, IV CSS)

- L'assurance-vie après 8 ans conserve son taux d'IR réduit à 7,5 % sur les primes sous les seuils de 150 000 euros (célibataire) ou 300 000 euros (couple), soit un taux global de 24,7 %

- Le PEA exonère l'IR après 5 ans, mais les PS à la sortie sont portés à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026

- L'option pour le barème progressif est globale, irrévocable pour l'année, et devient généralement favorable en TMI 11 % ou moins

- La CEHR (3 à 4 %) et la CDHR (20 % d'imposition minimale) s'ajoutent au PFU pour les contribuables à hauts revenus

FAQ

Le PFU est-il obligatoire ?

Non. Le PFU s'applique de plein droit, mais le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR en cochant la case 2OP de sa déclaration annuelle. Cette option est globale et irrévocable pour l'année concernée : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer, sans possibilité de sélection par support. L'arbitrage se justifie principalement en TMI 11 % ou inférieure.

Pourquoi le taux du PFU n'est-il plus unique en 2026 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une Contribution Financière pour l'Autonomie de 1,4 point, qui porte la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %. Le taux global des PS passe à 18,6 % et le PFU à 31,4 %. L'article L.136-8, IV du Code de la sécurité sociale exclut toutefois expressément l'assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières, qui conservent un taux de PS à 17,2 %.

Quel est le taux du PFU sur un rachat d'assurance-vie en 2026 ?

L'assurance-vie bénéficie du maintien des PS à 17,2 %. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, les produits d'un contrat de moins de 8 ans sont taxés à 30 %. Après 8 ans, la part des produits afférents aux primes cumulées inférieures à 150 000 euros (célibataire) ou 300 000 euros (couple) bénéficie d'un taux d'IR réduit à 7,5 %, soit 24,7 % au total, après abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros.

Le PFU s'applique-t-il au PER ?

Oui. La DGFiP a confirmé en janvier 2026 que tous les PER, assurantiels comme bancaires, individuels ou collectifs, sont soumis à la hausse des PS à 18,6 %. En cas de sortie en capital, les produits sont taxés au PFU à 31,4 %. Lorsque les versements ont été déduits à l'entrée, le capital est en outre taxé au barème de l'IR. La sortie en rente viagère relève du régime des rentes viagères à titre onéreux avec abattement selon l'âge.

Peut-on demander une dispense du prélèvement à la source ?

Oui, sous conditions de revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année. Pour les dividendes, le RFR doit être inférieur à 50 000 euros (célibataire) ou 75 000 euros (couple). Pour les intérêts, les seuils sont de 25 000 euros et 50 000 euros. La demande doit être adressée à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. La dispense ne concerne que l'acompte d'IR, pas les prélèvements sociaux.

Le PEA est-il concerné par la hausse du PFU ?

Partiellement. Le PEA conserve son exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values et dividendes après 5 ans, mais les prélèvements sociaux à la sortie passent de 17,2 % à 18,6 % pour les PEA ouverts depuis 2018. L'écart avec l'assurance-vie s'est ainsi creusé de 1,4 point au bénéfice de cette dernière. Un retrait avant 5 ans entraîne la clôture automatique du plan et l'application du PFU à 31,4 % sur les gains.

Quand l'option pour le barème progressif devient-elle favorable ?

L'option pour le barème devient généralement favorable lorsque la tranche marginale d'imposition est de 11 % ou inférieure. Elle ouvre l'abattement de 40 % sur les dividendes (art. 158, 3, 2° CGI), la déductibilité partielle de la CSG à 6,8 % l'année suivante, et les abattements pour durée de détention sur titres acquis avant 2018. Une simulation annuelle s'impose, car l'option modifie le revenu fiscal de référence et peut déclencher la CEHR.

Comment Avnear optimise-t-il la fiscalité des revenus mobiliers ?

Avnear intègre la fiscalité du PFU dans une analyse patrimoniale globale : arbitrage entre enveloppes (compte-titres, assurance-vie, contrats de capitalisation, PER, PEA), timing des cessions, coordination avec la CEHR et la CDHR pour les patrimoines significatifs, simulation annuelle de l'option barème, et structuration via holding lorsque l'architecture du patrimoine le justifie. L'accompagnement est ajusté chaque année en fonction de l'évolution des lois de finances et de sécurité sociale.

À retenir

- Le PFU est le régime fiscal de droit commun des revenus mobiliers en France, codifié à l'article 200 A du CGI

- Depuis le 1er janvier 2026, le taux global est de 31,4 % pour les revenus soumis à la hausse (CTO, PEA à la sortie, PER, crypto-actifs)

- L'assurance-vie, les contrats de capitalisation, les revenus fonciers et les plus-values immobilières conservent un taux de PS à 17,2 %

- L'option pour le barème progressif est globale et irrévocable pour l'année ; elle est généralement favorable en TMI 11 % ou inférieure

- Les prélèvements sociaux sont dus à la source dans tous les cas, indépendamment du régime d'imposition choisi

- La CEHR et la CDHR s'ajoutent au PFU pour les contribuables à haut revenu fiscal de référence

Sources et références réglementaires

- Code général des impôts, article 200 A (Prélèvement Forfaitaire Unique), article 158, 3, 2° (abattement dividendes au barème), article 150 VH bis (régime des crypto-actifs), articles 223 sexies (CEHR) et 224 (CDHR), version en vigueur en avril 2026. https://www.legifrance.gouv.fr

- Code de la sécurité sociale, article L.136-8, IV (taux dérogatoires des prélèvements sociaux), version issue de la LFSS 2026. https://www.legifrance.gouv.fr

- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 (création de la Contribution Financière pour l'Autonomie), JORF n° 0306 du 31 décembre 2025. https://www.legifrance.gouv.fr

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 28 (instauration du PFU). https://www.legifrance.gouv.fr

- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JORF n° 0043 du 20 février 2026 (pérennisation de la CDHR). https://www.legifrance.gouv.fr

- Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), doctrine administrative sur le PFU, l'option pour le barème progressif (case 2OP) et la fiscalité des revenus mobiliers, consultation avril 2026. https://bofip.impots.gouv.fr

- Direction générale des finances publiques (DGFiP), précisions de janvier 2026 sur l'application de la hausse des prélèvements sociaux aux plans d'épargne retraite. https://www.impots.gouv.fr

Clause de conformité

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale.