Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : fonctionnement, calcul et mécanisme

Une surtaxe installée dans le paysage fiscal depuis 2012

Présentée à l'origine comme une mesure temporaire de redressement budgétaire, la CEHR a été instaurée par l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), codifiée à l'article 223 sexies du Code général des impôts. Plus de treize ans après, elle n'a pas été abrogée. La loi prévoit expressément qu'elle s'applique jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul, au sens du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009. Aucune annulation du déficit public n'ayant été constatée à ce jour, la CEHR reste pleinement applicable en 2026.

Cette contribution coexiste avec un nouveau dispositif : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et prorogée aux revenus 2026 par la loi de finances pour 2026. Ces deux mécanismes peuvent se cumuler pour certains foyers fiscaux. Bien les distinguer est désormais indispensable.

Cet article s'adresse aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse ou approche les seuils de la CEHR (250 000 euros personne seule, 500 000 euros couple). Trois profils sont particulièrement exposés : le dirigeant en phase de cession d'entreprise dans les douze à vingt-quatre mois à venir, le foyer percevant une distribution exceptionnelle de dividendes ou un déblocage de plan de partage de valorisation, et l'expatrié rentrant en France après une période de résidence hors de France. Pour ces profils, la modélisation de la charge CEHR avant événement et l'identification des leviers de lissage ou de structuration constituent un enjeu de plusieurs dizaines de milliers d'euros par opération.

Pour comprendre en quoi la CDHR diffère structurellement de la CEHR et comment leurs effets se cumulent, voir notre article dédié : CEHR et CDHR : quelles différences, quel impact et comment les anticiper.

Cet article couvre le fonctionnement complet de la CEHR, son calcul pas à pas, le mécanisme de lissage pour les revenus exceptionnels, ainsi que les points de vigilance spécifiques aux investisseurs fortunés et aux chefs d'entreprise. Pour les contribuables qui envisagent un transfert de domicile fiscal hors de France, la CEHR peut s'ajouter à l'imposition des plus-values latentes au moment du départ : son articulation avec l'exit tax est détaillée dans notre calendrier complet des formalités fiscales et patrimoniales d'expatriation.

Combien la CEHR coûte vraiment selon les profils HNWI

Avant la mécanique fiscale détaillée, l'observation des dossiers entrants chez Avnear permet de chiffrer trois zones de charge récurrentes pour les foyers concernés par la CEHR. Ces ordres de grandeur ne se substituent pas à un audit personnalisé, mais ils éclairent les enjeux financiers.

Premier profil : le dirigeant en cession d'entreprise non préparée.

Pour un chef d'entreprise célibataire cédant son entreprise pour une plus-value brute de 1 500 000 euros, sans structuration préalable et sans mécanisme de lissage applicable, la charge CEHR atteint 35 000 euros (3 % × 250 000 + 4 % × 1 000 000), à laquelle s'ajoute la fiscalité forfaitaire globale de 31,4 % sur la plus-value, soit une charge totale d'environ 506 000 euros sur l'opération. Pour un dirigeant ayant anticipé l'opération via un apport-cession à holding et une distribution lissée sur plusieurs exercices, la même cession peut générer une charge CEHR inférieure de 20 à 30 %, soit une économie nette de 7 000 à 10 000 euros sur ce seul prélèvement, sans préjudice des autres leviers fiscaux mobilisés.

Deuxième profil : le foyer percevant une distribution exceptionnelle.

Distribution exceptionnelle de dividendes (sortie de holding, paiement différé d'earn-out, déblocage d'un plan de partage de la valorisation), prime de cession, dividendes exceptionnels. Pour un foyer dont le RFR courant reste sous 250 000 euros mais qui franchit ce seuil sur une année exceptionnelle, le mécanisme de lissage prévu au II de l'article 223 sexies du CGI peut représenter une économie significative. Sur un RFR ponctuel de 900 000 euros avec une moyenne N-1/N-2 de 200 000 euros, le lissage produit une économie de 4 500 euros (voir scénario chiffré ci-dessous). Le non-recours au lissage, par méconnaissance du dispositif ou défaut de réclamation contentieuse en cas de changement de situation matrimoniale, est l'une des erreurs les plus coûteuses observées.

Troisième profil : l'expatrié rentrant en France et le bailleur IFI cumulé.

Pour un expatrié percevant des revenus de source française imposables en France, ou pour un propriétaire-bailleur dont le patrimoine immobilier locatif dépasse 1 300 000 euros, la CEHR vient s'ajouter à une pression fiscale déjà structurelle. Le taux cumulé IR + prélèvements sociaux + CEHR peut atteindre 62 à 66 % sur les revenus fonciers nets dans certaines configurations. Pour un revenu foncier net de 60 000 euros à la TMI 45 % avec CEHR à 4 %, la charge fiscale annuelle approche 40 000 euros, soit 67 % de pression effective avant prise en compte de l'IFI.

Ces trois zones convergent vers un constat : la CEHR n'est pas un détail fiscal à constater a posteriori, mais un paramètre de planification patrimoniale à modéliser en amont des événements à forte intensité fiscale.

Modélisation chiffrée de votre charge CEHR sous 48 heures

Si votre revenu fiscal de référence approche ou dépasse 250 000 € sur l'année en cours, ou si un événement patrimonial à forte intensité fiscale est prévu dans les douze à vingt-quatre mois, une modélisation chiffrée de votre charge fiscale globale (IR + prélèvements sociaux + CEHR + CDHR) permet d'identifier les leviers de lissage et de structuration applicables. Première lecture sous 48 heures.

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1. Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

1.1 Les seuils de déclenchement

La CEHR s'applique aux foyers fiscaux soumis à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse :

• 250 000 euros pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé
• 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

Ces seuils ne sont pas majorés en fonction du nombre de personnes à charge. Un foyer avec enfants se voit appliquer les mêmes seuils qu'un foyer sans enfant. C'est une différence notable avec le barème de l'IR, qui tient compte du quotient familial.

Ces seuils sont inchangés depuis la création du dispositif en 2012. Ils n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation.

1.2 Le revenu fiscal de référence : une assiette plus large que l'IR

Le calcul de la CEHR s'effectue sur la base du revenu fiscal de référence (RFR), mais ne prend pas en compte le quotient familial. L'article 223 sexies du CGI exclut expressément son application.

Le RFR est un agrégat plus étendu que le revenu net imposable soumis au barème de l'IR. Il comprend notamment :

• les salaires, pensions et revenus fonciers
• les plus-values mobilières et immobilières nettes
• les revenus issus de placements financiers soumis à la flat tax, qui n'entrent pas dans le barème de l'IR mais sont bien inclus dans le calcul du RFR et peuvent donc déclencher la CEHR

Certains revenus exonérés de l'IR mais inclus dans le RFR, comme les plus-values exceptionnelles ou dividendes soumis au PFU, peuvent déclencher la CEHR.

Un contribuable dont les revenus courants restent en deçà des seuils peut donc être assujetti à la CEHR certaines années, du seul fait d'une plus-value mobilière ou d'un dividende exceptionnel gonflant son RFR.

1.3 Profils les plus fréquemment exposés

Les effets de la CEHR sont particulièrement sensibles pour :

• les dirigeants d'entreprise ayant réalisé une cession exceptionnelle de titres
• les contribuables ayant perçu des revenus différés ou atypiques tels que stock-options ou dividendes exceptionnels
• les personnes devenant résidentes fiscales françaises après une période d'expatriation

Pour les dirigeants envisageant un apport-cession, la CEHR s'appliquera sur la plus-value placée en report d'imposition lors de l'expiration de ce report, que ce soit au moment de la cession ultérieure des titres reçus ou en cas de non-respect des conditions de réinvestissement. Voir notre guide sur : l'apport-cession et l'article 150-0 B ter ainsi que notre simulateur d'apport-cession.

Pour les propriétaires-bailleurs dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 euros, la CEHR vient s'ajouter à une pression déjà structurelle : l'IFI et l'impôt sur les revenus fonciers s'appliquent simultanément sur le même actif, sans aucune déductibilité croisée. Le taux cumulé peut ainsi atteindre 65,2 % à 66,2 %. Ce mécanisme est détaillé dans notre article : revenus fonciers et IFI, la double imposition que personne n'anticipe.

2. Barème de la CEHR : taux et tranches applicables

2.1 Tableau du barème

Règles applicables aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2011, conformément à l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), maintenues sans modification de taux par la loi de finances pour 2026.

Source : article 223 sexies du CGI, tel qu'en vigueur au 01/01/2026

Le barème est progressif par tranches, à l'image de celui de l'IR. Seule la fraction du RFR dépassant le seuil est imposée. La CEHR ne s'applique jamais à l'ensemble du revenu du foyer.

2.2 Deux scénarios chiffrés

Scénario A : Chef d'entreprise célibataire, RFR de 420 000 euros (année de distribution de dividendes)

Seule la fraction au-dessus de 250 000 euros est taxée :

(420 000 − 250 000) × 3 % = 5 100 euros

Ce montant s'ajoute à l'IR dû et aux prélèvements sociaux de 17,2 % déjà prélevés sur les dividendes.

Scénario B : Couple marié, RFR de 1 500 000 euros (année de cession d'entreprise)

La contribution se calcule en deux tranches :

• Tranche à 3 % : (1 000 000 − 500 000) × 3 % = 15 000 euros
• Tranche à 4 % : (1 500 000 − 1 000 000) × 4 % = 20 000 euros
• Total CEHR : 35 000 euros

Ces chiffres illustrent l'effet de levier de la CEHR lors d'événements patrimoniaux concentrés sur une seule année fiscale : cession de titres, déblocage d'un plan de partage de la valorisation, liquidation d'un contrat de capitalisation.

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3. Le mécanisme de lissage de la CEHR : comment il fonctionne

3.1 Pourquoi ce dispositif existe

La CEHR repose sur une base annuelle. Un revenu ponctuel (indemnité de départ en retraite, plus-value sur cession de titres détenus depuis dix ans, paiement différé d'une clause d'earn-out) peut faire franchir le seuil de 250 000 euros sur une seule année, alors que le contribuable ne sera jamais assujetti les années suivantes.

Un système de lissage, aussi appelé mécanisme du quotient, peut s'appliquer pour atténuer cette imposition lorsque le contribuable bénéficie de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Ce mécanisme est spécifique à la CEHR. Il est distinct du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI pour l'IR sur les revenus différés ou exceptionnels : l'article 223 sexies exclut expressément l'application du quotient IR au calcul du RFR servant de base à la CEHR.

3.2 Les quatre conditions cumulatives

Pour bénéficier du mécanisme de lissage, quatre conditions doivent être réunies simultanément, telles qu'elles résultent du II de l'article 223 sexies du CGI :

1. Avoir été passible de l'IR au cours des deux années précédant celle de l'imposition.
2. Pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du RFR (condition textuelle de l'article 223 sexies, qui qualifie la condition précédente).
3. Le RFR de chacune des deux années précédentes doit être inférieur ou égal au seuil d'assujettissement à la CEHR (250 000 euros ou 500 000 euros selon la situation).
4. Le RFR de l'année d'imposition doit être supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des RFR des deux années précédentes.

Ces conditions sont cumulatives. L'absence d'une seule d'entre elles exclut tout recours au lissage.

3.3 La formule de calcul du lissage

Le mécanisme consiste à diviser par deux le revenu exceptionnel avant application du barème, puis à multiplier par deux la contribution obtenue.

La formule s'articule ainsi :

• Revenu ordinaire = moyenne des RFR des deux années précédentes (N-1 et N-2)
• Revenu exceptionnel = RFR de l'année N − revenu ordinaire
• Base de calcul = revenu exceptionnel / 2 + revenu ordinaire
• Contribution = (barème CEHR appliqué à la base de calcul) × 2

3.4 Scénario chiffré avec lissage

Chef d'entreprise célibataire qui cède ses titres en année N.

Vérification des conditions :

• Imposition à l'IR en N-1 et N-2 : oui
• RFR en N-1 et N-2 inférieurs à 250 000 euros : oui (180 000 et 220 000)
• Moyenne N-1/N-2 : (180 000 + 220 000) / 2 = 200 000 euros
• 1,5 × 200 000 = 300 000 euros. Le RFR de N (900 000 euros) est bien supérieur : condition remplie.

Sans lissage :

• (500 000 − 250 000) × 3 % = 7 500 euros
• (900 000 − 500 000) × 4 % = 16 000 euros
• Total : 23 500 euros

Avec lissage :

• Revenu exceptionnel : 900 000 − 200 000 = 700 000 euros
• Base de calcul : 700 000 / 2 + 200 000 = 550 000 euros
• CEHR sur 550 000 euros : (500 000 − 250 000) × 3 % + (550 000 − 500 000) × 4 % = 7 500 + 2 000 = 9 500 euros
• Contribution finale : 9 500 × 2 = 19 000 euros
• Économie grâce au lissage : 4 500 euros

L'avantage varie selon le profil. Plus le revenu exceptionnel est élevé et plus les années précédentes présentent un RFR faible, plus le gain est significatif.

3.5 Scénario chiffré incarné : Pierre, dirigeant en cession d'entreprise

Pour rendre concret le levier du lissage, voici un scénario typifié, calculé sur des hypothèses moyennes Avnear et qui ne se substitue pas à un audit personnalisé.

Pierre, 58 ans, dirigeant fondateur d'une PME industrielle qu'il a créée il y a vingt-deux ans, célibataire, résident fiscal français. Revenu fiscal de référence des deux années précédentes : 190 000 euros en N-2 et 215 000 euros en N-1, principalement composés de rémunération de gérance et de dividendes courants. En année N, Pierre cède l'intégralité de ses titres pour un prix de cession de 1 800 000 euros, générant une plus-value de 1 700 000 euros après déduction du prix d'acquisition. Cette plus-value gonfle son RFR annuel à 1 950 000 euros (incluant ses revenus courants).

Calcul de la CEHR sans lissage :

• Tranche 3 % : (500 000 − 250 000) × 3 % = 7 500 euros
• Tranche 4 % : (1 950 000 − 500 000) × 4 % = 58 000 euros
• Total CEHR sans lissage : 65 500 euros

Vérification des conditions de lissage :

• Imposition à l'IR en N-1 et N-2 : oui
• RFR de N-1 (215 000 euros) et N-2 (190 000 euros) inférieurs au seuil de 250 000 euros : oui
• Moyenne des RFR N-1 et N-2 : (190 000 + 215 000) / 2 = 202 500 euros
• 1,5 × 202 500 = 303 750 euros. Le RFR de N (1 950 000 euros) est largement supérieur. Condition remplie.

Calcul de la CEHR avec lissage :

• Revenu ordinaire = 202 500 euros
• Revenu exceptionnel = 1 950 000 − 202 500 = 1 747 500 euros
• Base de calcul = (1 747 500 / 2) + 202 500 = 1 076 250 euros
• CEHR sur 1 076 250 euros :
  • Tranche 3 % : (500 000 − 250 000) × 3 % = 7 500 euros
  • Tranche 4 % : (1 076 250 − 500 000) × 4 % = 23 050 euros
  • Sous-total : 30 550 euros
• Contribution finale après lissage : 30 550 × 2 = 61 100 euros

Économie nette grâce au lissage : 4 400 euros sur la seule CEHR.

Ce gain reste modeste rapporté à la charge totale de Pierre, mais il s'inscrit dans un écosystème de structuration plus large. Si Pierre avait préalablement réalisé un apport-cession de ses titres à une holding contrôlée selon le mécanisme de l'article 150-0 B ter du CGI, la plus-value de 1 700 000 euros aurait été placée en report d'imposition à l'apport. La cession ultérieure des titres reçus par la holding aurait pu être réalisée dans les conditions du report, avec une obligation de réinvestissement de 70 % dans les 36 mois en cas de cession dans les trois ans suivant l'apport. Le différentiel patrimonial cumulé entre une cession directe et une cession structurée via apport-cession peut atteindre, selon les hypothèses de réinvestissement et la durée de portage avant cession, plusieurs centaines de milliers d'euros sur 10 ans.

Cette articulation est détaillée dans notre guide complet sur l'apport-cession et l'article 150-0 B ter du CGI. Pour les dirigeants en pré-cession, l'arbitrage entre cession directe, apport-cession et autres dispositifs de structuration mérite d'être posé dans un horizon de douze à vingt-quatre mois avant l'opération, pour permettre la mise en place opérationnelle des structures sans contrainte de calendrier.

Évaluer votre éligibilité au lissage et aux dispositifs de structuration

Si votre revenu fiscal de référence va franchir le seuil de 250 000 € sur une année exceptionnelle (cession, distribution, déblocage de plan), l'éligibilité au lissage et l'opportunité d'un apport-cession à holding doivent être analysées avant l'événement. Diagnostic chiffré sous 48 heures intégrant CEHR, CDHR, fiscalité forfaitaire et leviers de structuration patrimoniale.

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3.6 Points de vigilance sur le lissage

Application non systématique

L'administration applique normalement le mécanisme spontanément, mais ce n'est pas garanti. Il est recommandé de vérifier son application sur l'avis d'imposition reçu.

Changement de situation matrimoniale

En cas de mariage, PACS, divorce, séparation ou décès intervenant au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes, le 2 du II de l'article 223 sexies subordonne expressément l'application du lissage au dépôt d'une réclamation contentieuse, accompagnée des informations nécessaires à la reconstitution du RFR. Dans ces situations, le lissage ne s'applique jamais de façon automatique.

Effet cumulatif avec la CDHR

La CEHR n'est ni déductible de l'IR ni imputable sur les prélèvements sociaux. Sur certains revenus du capital, le cumul CEHR + prélèvements sociaux + IR peut atteindre ou dépasser 30 %, ce qui rend la planification patrimoniale préalable essentielle.

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4. CEHR et charge fiscale globale : ce que les investisseurs oublient souvent

4.1 Une imposition qui ne se substitue à rien

La CEHR est une imposition autonome, distincte de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) qui s'appliquent aux revenus du patrimoine et de placement. Elle s'additionne à l'ensemble de ces prélèvements.

Sur des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la charge totale peut se décomposer ainsi :

Ce cumul illustre pourquoi la CEHR mérite d'être intégrée dès la phase d'arbitrage patrimonial.

4.2 CEHR et non-résidents : un point de vigilance

Les règles de territorialité de la CEHR s'appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales. Les modalités d'élimination des doubles impositions prévues par les conventions s'appliquent dans les conditions de droit commun lorsqu'une double imposition juridique est caractérisée.

À noter : contrairement à la CDHR, la CEHR peut concerner les non-résidents percevant des revenus de source française imposables en France. Une analyse préalable s'avère pertinente avant tout rapatriement de revenus.

5. La CDHR : une couche supplémentaire à ne pas confondre avec la CEHR

5.1 Un plancher d'imposition à 20 %

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée par l'article 10 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), prorogée aux revenus 2026 par la loi de finances pour 2026, vise à assurer un taux minimal d'imposition de 20 % sur les hauts revenus. Elle correspond à la différence positive entre 20 % du revenu fiscal de référence ajusté (dit "RFR retraité") et la somme de l'impôt sur le revenu, de la CEHR et des prélèvements libératoires dus au titre des revenus concernés, majorée de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Autrement dit : un contribuable dont l'imposition effective (IR + CEHR + prélèvements libératoires) atteint déjà 20 % du RFR retraité ne sera pas redevable de la CDHR.

5.2 Différences clés entre CEHR et CDHR

Source : article 223 sexies du CGI, article 224 du CGI, Service-Public.fr (mis à jour le 20 février 2026)

La CEHR et la CDHR sont, le cas échéant, cumulables.

6. Modalités déclaratives et de paiement

La CEHR est déclarée et recouvrée selon les mêmes modalités que l'IR. Elle figure sur le même avis d'imposition. Elle est payée au même moment que le solde d'IR, sans acompte spécifique. La CEHR n'est pas prise en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source du foyer fiscal.

La CDHR, en revanche, donne lieu au versement d'un acompte de 95 % estimé par le contribuable entre le 1er et le 15 décembre de l'année concernée. Une majoration de 20 % s'applique en cas de défaut ou de retard de paiement, ou lorsque le montant de l'acompte versé est inférieur de plus de 20 % au montant de la CDHR effectivement due. Une insuffisance inférieure à ce seuil de 20 % d'écart ne déclenche pas la pénalité. Cet acompte figure sur l'avis d'imposition de l'été suivant : si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent est restitué.

Conclusion

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est pas un détail fiscal. Pour un dirigeant en cession d'entreprise, un foyer percevant une distribution exceptionnelle ou un expatrié rentrant en France, elle peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de charge sur une seule année.

Maîtriser ses mécanismes (barème, assiette, lissage) permet d'aborder les arbitrages patrimoniaux avec une vision complète du coût réel des opérations envisagées. Le recours au mécanisme du quotient, lorsque les quatre conditions sont remplies, peut se traduire par des économies concrètes mais reste un levier secondaire par rapport à la structuration patrimoniale en amont.

Pour les dirigeants en pré-cession, l'arbitrage stratégique se situe en amont de l'événement : apport-cession à holding, choix de la structure de détention, calendrier de cession des titres reçus par la holding, allocation post-cession en assurance-vie luxembourgeoise ou contrat de capitalisation. Ces décisions structurent la charge fiscale réelle de l'opération bien au-delà de la seule CEHR.

Trois échéances structurent désormais le calendrier d'action des foyers concernés. La fenêtre de structuration pré-cession se referme dès lors qu'un mandat de vente ou un accord d'intention est signé : à ce stade, les leviers patrimoniaux deviennent extrêmement contraints. L'acompte CDHR de 95 % doit être versé entre le 1er et le 15 décembre de l'année concernée, sous peine de majoration de 20 % si l'insuffisance excède 20 %. Et chaque exercice fiscal qui passe sans modélisation préalable d'un événement à forte intensité fiscale anticipé représente un risque de plusieurs dizaines de milliers d'euros de charge non optimisée.

En 2025 et 2026, l'articulation avec la CDHR ajoute une dimension supplémentaire à cette analyse. Les contribuables concernés par les deux contributions ont intérêt à modéliser leur charge fiscale consolidée avant toute opération significative.

La CEHR n'est qu'une composante du coût fiscal global d'une cession. Pour une vision complète de la structuration post-cession, consultez notre guide dédié : Cession d'entreprise : structurer et optimiser la sortie patrimoniale du dirigeant.

Cadrer la structuration patrimoniale avant votre événement fiscal

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FAQ

Résumé

• La CEHR s'applique dès que le RFR dépasse 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple), sans majoration pour charges de famille.
• Son barème progressif s'étage de 3 % à 4 % selon les tranches, calculé sur le RFR et non sur le revenu net imposable au barème IR.
• Elle s'additionne à l'IR, aux prélèvements sociaux (17,2 %) et, le cas échéant, à la CDHR : l'effet cumulatif peut atteindre 34 % sur les revenus du capital.
• Le mécanisme de lissage permet d'atténuer la CEHR sur les revenus exceptionnels, sous quatre conditions cumulatives tirées du II de l'article 223 sexies du CGI.
• La CDHR (revenus 2025 et 2026) vient compléter le dispositif en instaurant un plancher d'imposition effectif de 20 % sur un RFR retraité distinct de celui de la CEHR.
• La fiscalité des hauts revenus est évolutive : loi de finances annuelle, convention fiscale applicable, changement de situation familiale, chaque paramètre peut modifier significativement la charge.
• Trois profils HNWI sont particulièrement exposés à la CEHR : dirigeants en cession d'entreprise, foyers percevant une distribution exceptionnelle, expatriés rentrants en France.
• Pour un dirigeant cédant son entreprise pour 1 500 000 euros sans structuration préalable, la charge CEHR seule atteint 35 000 euros, à ajouter à la fiscalité forfaitaire globale de 31,4 %.
• Le mécanisme d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI articulé avec une structuration via holding et un réinvestissement post-cession en assurance-vie luxembourgeoise constitue le levier patrimonial le plus efficace pour les dirigeants en pré-cession.

À retenir

• Seuils non indexés depuis 2012 : 250 000 euros (personne seule) et 500 000 euros (couple), quelle que soit la composition du foyer.
• Assiette large : le RFR intègre revenus du capital soumis au PFU, plus-values et certains revenus exonérés d'IR.
• Extinction conditionnelle : la CEHR s'applique jusqu'à ce que le déficit public soit nul, au sens du règlement CE n° 479/2009. Cette condition n'est pas remplie à ce jour.
• Lissage possible mais conditionné : quatre conditions cumulatives tirées de l'article 223 sexies à vérifier avant de compter sur ce mécanisme.
• Cumul CEHR + prélèvements sociaux : la charge totale sur les revenus du capital peut dépasser 30 % avant même l'IR.
• CDHR en 2025 et 2026 : une couche supplémentaire pour les foyers dont le taux effectif d'imposition reste inférieur à 20 %, avec acompte obligatoire en décembre. La majoration de 20 % ne s'applique qu'en cas de défaut de paiement ou lorsque l'insuffisance d'acompte excède 20 % de la CDHR due.
• Risque d'évolution législative : la fiscalité des hauts revenus est régulièrement révisée dans le cadre des lois de finances annuelles.
• Trois profils HNWI sont particulièrement exposés à la CEHR : dirigeants en cession d'entreprise, foyers percevant une distribution exceptionnelle, expatriés rentrants en France.
• La modélisation pré-événement de la charge fiscale globale (IR, prélèvements sociaux, CEHR, CDHR) constitue le levier le plus rentable d'une structuration patrimoniale anticipée, idéalement réalisée 12 à 24 mois avant la cession ou la distribution.
• L'apport-cession à holding (article 150-0 B ter CGI) articulé avec un réinvestissement post-cession en assurance-vie luxembourgeoise est le dispositif patrimonial le plus efficace pour les dirigeants en pré-cession.

Sources et références réglementaires

1. Article 223 sexies du Code général des impôts : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (version consolidée au 01/01/2026, Légifrance). legifrance.gouv.fr
2. Article 224 du Code général des impôts : Contribution différentielle sur les hauts revenus (introduit par l'article 10 de la LFI 2025, prorogé par la LFI 2026). Légifrance.
3. Article 150-0 B ter du CGI : régime du report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Légifrance.
4. Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 2, création de la CEHR). Légifrance.
5. Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 10, création de la CDHR). Légifrance.
6. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (prorogation de la CDHR aux revenus 2026). Légifrance, 02/2026.
7. BOFiP, BOI-IR-CHR : Doctrine administrative sur la CEHR et le mécanisme du quotient, DGFiP, version consolidée 2026. bofip.impots.gouv.fr
8. Service-Public.fr, fiche F31130 sur la CEHR, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour 02/2026. service-public.gouv.fr
9. Rapport du Sénat sur le PLF 2026, première partie, analyse de la CDHR. senat.fr

Règles applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026 conformément à la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Les taux, seuils et plafonds cités sont ceux en vigueur à la date de publication du présent article.

Clause de conformité

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