Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : fonctionnement, calcul et mécanisme

Une surtaxe installée dans le paysage fiscal depuis 2012

Présentée à l'origine comme une mesure temporaire de redressement budgétaire, la CEHR a été instaurée par l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), codifiée à l'article 223 sexies du Code général des impôts. Plus de treize ans après, elle n'a pas été abrogée. La loi prévoit expressément qu'elle s'applique jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul, au sens du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009. Aucune annulation du déficit public n'ayant été constatée à ce jour, la CEHR reste pleinement applicable en 2026.

Cette contribution coexiste avec un nouveau dispositif : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et prorogée aux revenus 2026 par la loi de finances pour 2026. Ces deux mécanismes peuvent se cumuler pour certains foyers fiscaux. Bien les distinguer est désormais indispensable.

Cet article couvre le fonctionnement complet de la CEHR, son calcul pas à pas, le mécanisme de lissage pour les revenus exceptionnels, ainsi que les points de vigilance spécifiques aux investisseurs fortunés et aux chefs d'entreprise.

1. Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

1.1 Les seuils de déclenchement

La CEHR s'applique aux foyers fiscaux soumis à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse :

• 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Ces seuils ne sont pas majorés en fonction du nombre de personnes à charge. Un foyer avec enfants se voit appliquer les mêmes seuils qu'un foyer sans enfant. C'est une différence notable avec le barème de l'IR, qui tient compte du quotient familial.

Ces seuils sont inchangés depuis la création du dispositif en 2012. Ils n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation.

1.2 Le revenu fiscal de référence : une assiette plus large que l'IR

Le calcul de la CEHR s'effectue sur la base du revenu fiscal de référence (RFR), mais ne prend pas en compte le quotient familial. L'article 223 sexies du CGI exclut expressément son application.

Le RFR est un agrégat plus étendu que le revenu net imposable soumis au barème de l'IR. Il comprend notamment :

• les salaires, pensions et revenus fonciers ;
• les plus-values mobilières et immobilières nettes ;
• les revenus issus de placements financiers soumis à la flat tax, qui n'entrent pas dans le barème de l'IR mais sont bien inclus dans le calcul du RFR et peuvent donc déclencher la CEHR.

Certains revenus exonérés de l'IR mais inclus dans le RFR, comme les plus-values exceptionnelles ou dividendes soumis au PFU, peuvent déclencher la CEHR.

Un contribuable dont les revenus courants restent en deçà des seuils peut donc être assujetti à la CEHR certaines années, du seul fait d'une plus-value mobilière ou d'un dividende exceptionnel gonflant son RFR.

1.3 Profils les plus fréquemment exposés

Les effets de la CEHR sont particulièrement sensibles pour :

• les dirigeants d'entreprise ayant réalisé une cession exceptionnelle de titres ;
• les contribuables ayant perçu des revenus différés ou atypiques tels que stock-options ou dividendes exceptionnels ;
• les personnes devenant résidentes fiscales françaises après une période d'expatriation.

Pour les dirigeants envisageant un apport-cession, la CEHR s'appliquera sur la plus-value placée en report d'imposition lors de l'expiration de ce report, que ce soit au moment de la cession ultérieure des titres reçus ou en cas de non-respect des conditions de réinvestissement. Voir notre guide sur : l'apport-cession et l'article 150-0 B ter ainsi que notre simulateur d'apport-cession.

2. Barème de la CEHR : taux et tranches applicables

2.1 Tableau du barème

Règles applicables aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2011, conformément à l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), maintenues sans modification de taux par la loi de finances pour 2026.

Source : article 223 sexies du CGI, tel qu'en vigueur au 01/01/2026

Le barème est progressif par tranches, à l'image de celui de l'IR. Seule la fraction du RFR dépassant le seuil est imposée. La CEHR ne s'applique jamais à l'ensemble du revenu du foyer.

2.2 Deux scénarios chiffrés

Scénario A : Chef d'entreprise célibataire, RFR de 420 000 € (année de distribution de dividendes)

Seule la fraction au-dessus de 250 000 € est taxée :

(420 000 – 250 000) × 3 % = 5 100 €

Ce montant s'ajoute à l'IR dû et aux prélèvements sociaux de 17,2 % déjà prélevés sur les dividendes.

Scénario B : Couple marié, RFR de 1 500 000 € (année de cession d'entreprise)

La contribution se calcule en deux tranches :

• Tranche à 3 % : (1 000 000 – 500 000) × 3 % = 15 000 €
• Tranche à 4 % : (1 500 000 – 1 000 000) × 4 % = 20 000 €
• Total CEHR : 35 000 €

Ces chiffres illustrent l'effet de levier de la CEHR lors d'événements patrimoniaux concentrés sur une seule année fiscale : cession de titres, déblocage d'un plan de partage de la valorisation, liquidation d'un contrat de capitalisation.

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3. Le mécanisme de lissage de la CEHR : comment il fonctionne

3.1 Pourquoi ce dispositif existe

La CEHR repose sur une base annuelle. Un revenu ponctuel (indemnité de départ en retraite, plus-value sur cession de titres détenus depuis dix ans, paiement différé d'une clause d'earn-out) peut faire franchir le seuil de 250 000 € sur une seule année, alors que le contribuable ne sera jamais assujetti les années suivantes.

Un système de lissage, aussi appelé mécanisme du quotient, peut s'appliquer pour atténuer cette imposition lorsque le contribuable bénéficie de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Ce mécanisme est spécifique à la CEHR. Il est distinct du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI pour l'IR sur les revenus différés ou exceptionnels : l'article 223 sexies exclut expressément l'application du quotient IR au calcul du RFR servant de base à la CEHR.

3.2 Les quatre conditions cumulatives

Pour bénéficier du mécanisme de lissage, quatre conditions doivent être réunies simultanément, telles qu'elles résultent du II de l'article 223 sexies du CGI :

1. Avoir été passible de l'IR au cours des deux années précédant celle de l'imposition.
2. Pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du RFR (condition textuelle de l'article 223 sexies, qui qualifie la condition précédente).
3. Le RFR de chacune des deux années précédentes doit être inférieur ou égal au seuil d'assujettissement à la CEHR (250 000 € ou 500 000 € selon la situation).
4. Le RFR de l'année d'imposition doit être supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des RFR des deux années précédentes.

Ces conditions sont cumulatives. L'absence d'une seule d'entre elles exclut tout recours au lissage.

3.3 La formule de calcul du lissage

Le mécanisme consiste à diviser par deux le revenu exceptionnel avant application du barème, puis à multiplier par deux la contribution obtenue.

La formule s'articule ainsi :

• Revenu ordinaire = moyenne des RFR des deux années précédentes (N-1 et N-2)
• Revenu exceptionnel = RFR de l'année N – revenu ordinaire
• Base de calcul = revenu exceptionnel / 2 + revenu ordinaire
• Contribution = (barème CEHR appliqué à la base de calcul) × 2

3.4 Scénario chiffré avec lissage

Chef d'entreprise célibataire qui cède ses titres en année N.

Vérification des conditions :

• Imposition à l'IR en N-1 et N-2 : oui
• RFR en N-1 et N-2 inférieurs à 250 000 € : oui (180 000 € et 220 000 €)
• Moyenne N-1/N-2 : (180 000 + 220 000) / 2 = 200 000 €
• 1,5 × 200 000 = 300 000 €. Le RFR de N (900 000 €) est bien supérieur : condition remplie.

Sans lissage :

• (500 000 – 250 000) × 3 % = 7 500 €
• (900 000 – 500 000) × 4 % = 16 000 €
• Total : 23 500 €

Avec lissage :

• Revenu exceptionnel : 900 000 – 200 000 = 700 000 €
• Base de calcul : 700 000 / 2 + 200 000 = 550 000 €
• CEHR sur 550 000 € : (500 000 – 250 000) × 3 % + (550 000 – 500 000) × 4 % = 7 500 + 2 000 = 9 500 €
• Contribution finale : 9 500 × 2 = 19 000 €
• Économie grâce au lissage : 4 500 €

L'avantage varie selon le profil. Plus le revenu exceptionnel est élevé et plus les années précédentes présentent un RFR faible, plus le gain est significatif.

3.5 Points de vigilance sur le lissage

Application non systématique.

L'administration applique normalement le mécanisme spontanément, mais ce n'est pas garanti. Il est recommandé de vérifier son application sur l'avis d'imposition reçu.

Changement de situation matrimoniale.

En cas de mariage, PACS, divorce, séparation ou décès intervenant au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes, le 2 du II de l'article 223 sexies subordonne expressément l'application du lissage au dépôt d'une réclamation contentieuse, accompagnée des informations nécessaires à la reconstitution du RFR. Dans ces situations, le lissage ne s'applique jamais de façon automatique.

Effet cumulatif avec la CDHR.

La CEHR n'est ni déductible de l'IR ni imputable sur les prélèvements sociaux. Sur certains revenus du capital, le cumul CEHR + prélèvements sociaux + IR peut atteindre ou dépasser 30 %, ce qui rend la planification patrimoniale préalable essentielle.

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4. CEHR et charge fiscale globale : ce que les investisseurs oublient souvent

4.1 Une imposition qui ne se substitue à rien

La CEHR est une imposition autonome, distincte de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) qui s'appliquent aux revenus du patrimoine et de placement. Elle s'additionne à l'ensemble de ces prélèvements.

Sur des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la charge totale peut se décomposer ainsi :

Ce cumul illustre pourquoi la CEHR mérite d'être intégrée dès la phase d'arbitrage patrimonial.

4.2 CEHR et non-résidents : un point de vigilance

Les règles de territorialité de la CEHR s'appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales. Les modalités d'élimination des doubles impositions prévues par les conventions s'appliquent dans les conditions de droit commun lorsqu'une double imposition juridique est caractérisée.

À noter : contrairement à la CDHR, la CEHR peut concerner les non-résidents percevant des revenus de source française imposables en France. Une analyse préalable s'avère pertinente avant tout rapatriement de revenus.

5. La CDHR : une couche supplémentaire à ne pas confondre avec la CEHR

5.1 Un plancher d'imposition à 20 %

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée par l'article 10 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), prorogée aux revenus 2026 par la loi de finances pour 2026, vise à assurer un taux minimal d'imposition de 20 % sur les hauts revenus. Elle correspond à la différence positive entre 20 % du revenu fiscal de référence ajusté (dit "RFR retraité") et la somme de l'impôt sur le revenu, de la CEHR et des prélèvements libératoires dus au titre des revenus concernés, majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Autrement dit : un contribuable dont l'imposition effective (IR + CEHR + prélèvements libératoires) atteint déjà 20 % du RFR retraité ne sera pas redevable de la CDHR.

5.2 Différences clés entre CEHR et CDHR

Source : article 223 sexies du CGI, article 224 du CGI, Service-Public.fr (mis à jour le 20 février 2026)
La CEHR et la CDHR sont, le cas échéant, cumulables.

6. Modalités déclaratives et de paiement

La CEHR est déclarée et recouvrée selon les mêmes modalités que l'IR. Elle figure sur le même avis d'imposition. Elle est payée au même moment que le solde d'IR, sans acompte spécifique. La CEHR n'est pas prise en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source du foyer fiscal.

La CDHR, en revanche, donne lieu au versement d'un acompte de 95 % estimé par le contribuable entre le 1er et le 15 décembre de l'année concernée. Une majoration de 20 % s'applique en cas de défaut ou de retard de paiement, ou lorsque le montant de l'acompte versé est inférieur de plus de 20 % au montant de la CDHR effectivement due. Une insuffisance inférieure à ce seuil de 20 % d'écart ne déclenche pas la pénalité. Cet acompte figure sur l'avis d'imposition de l'été suivant : si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent est restitué.

Résumé

• La CEHR s'applique dès que le RFR dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple), sans majoration pour charges de famille.
• Son barème progressif s'étage de 3 % à 4 % selon les tranches, calculé sur le RFR et non sur le revenu net imposable au barème IR.
• Elle s'additionne à l'IR, aux prélèvements sociaux (17,2 %) et, le cas échéant, à la CDHR : l'effet cumulatif peut atteindre 34 % sur les revenus du capital.
• Le mécanisme de lissage permet d'atténuer la CEHR sur les revenus exceptionnels, sous quatre conditions cumulatives tirées du II de l'article 223 sexies du CGI.
• La CDHR (revenus 2025 et 2026) vient compléter le dispositif en instaurant un plancher d'imposition effectif de 20 % sur un RFR "retraité" distinct de celui de la CEHR.
• La fiscalité des hauts revenus est évolutive : loi de finances annuelle, convention fiscale applicable, changement de situation familiale — chaque paramètre peut modifier significativement la charge.

FAQ

À retenir

• Seuils non indexés depuis 2012 : 250 000 € (personne seule) et 500 000 € (couple), quelle que soit la composition du foyer.
• Assiette large : le RFR intègre revenus du capital soumis au PFU, plus-values et certains revenus exonérés d'IR.
• Extinction conditionnelle : la CEHR s'applique jusqu'à ce que le déficit public soit nul, au sens du règlement CE n° 479/2009. Cette condition n'est pas remplie à ce jour.
• Lissage possible mais conditionné : quatre conditions cumulatives tirées de l'article 223 sexies à vérifier avant de compter sur ce mécanisme.
• Cumul CEHR + prélèvements sociaux : la charge totale sur les revenus du capital peut dépasser 30 % avant même l'IR.
• CDHR en 2025 et 2026 : une couche supplémentaire pour les foyers dont le taux effectif d'imposition reste inférieur à 20 %, avec acompte obligatoire en décembre. La majoration de 20 % ne s'applique qu'en cas de défaut de paiement ou lorsque l'insuffisance d'acompte excède 20 % de la CDHR due.
• Risque d'évolution législative : la fiscalité des hauts revenus est régulièrement révisée dans le cadre des lois de finances annuelles.

La CEHR n'est qu'une composante du coût fiscal global d'une cession. Pour une vision complète de la structuration post-cession, consultez notre guide dédié : Cession d’entreprise : structurer et optimiser la sortie patrimoniale du dirigeant

Conclusion

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est pas un détail fiscal. Pour un investisseur, un dirigeant d'entreprise ou un expatrié rentrant en France lors d'une année de revenus élevés, elle peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de charge supplémentaire.

Maîtriser ses mécanismes (barème, assiette, lissage) permet d'aborder les arbitrages patrimoniaux avec une vision complète du coût réel des opérations envisagées. Le recours au mécanisme du quotient, lorsque les quatre conditions sont remplies, peut se traduire par des économies concrètes. Sa mise en oeuvre suppose cependant une lecture préalable précise de la situation fiscale du foyer, en particulier en cas de changement de situation matrimoniale récent.

En 2025 et 2026, l'articulation avec la CDHR ajoute une dimension supplémentaire à cette analyse. Les contribuables concernés par les deux contributions ont intérêt à modéliser leur charge fiscale consolidée avant toute opération significative.

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Sources

• Article 223 sexies du Code général des impôts : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (version consolidée au 01/01/2026, Légifrance)
• Article 224 du Code général des impôts : Contribution différentielle sur les hauts revenus (introduit par l'article 10 de la LFI 2025, prorogé par la LFI 2026)
• Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 2 création de la CEHR)
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 10 création de la CDHR)
• Loi de finances pour 2026 (prorogation de la CDHR aux revenus 2026)
• BOFiP, BOI-IR-CHR-20170711 : Doctrine administrative sur la CEHR (bofip.impots.gouv.fr)
• Service-Public.fr, fiche F31130 (mise à jour le 20 février 2026)
• Rapport du Sénat sur le PLF 2026, première partie, analyse de la CDHR

Clause de conformité Avnear

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale.