Simulateur exit tax 2026 : calculez votre imposition avant de quitter la France

Comment interpréter votre résultat

Le montant affiché est une base de travail, pas une certitude. Voici comment le lire selon votre situation.

Votre résultat est nul

Deux explications possibles : soit vous ne remplissez pas les conditions d'assujettissement (moins de 6 ans de résidence fiscale française sur les 10 dernières années, valeur des titres inférieure à 800 000 € et participation inférieure à 50 % des bénéfices d'une société), soit vos actifs sont hors champ, c'est notamment le cas si votre patrimoine est principalement constitué de contrats d'assurance-vie, expressément exclus de l'article 167 bis du CGI.

Votre montant est inférieur à 100 000 €

Le sursis de paiement automatique couvre généralement cette situation pour un départ vers un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'impôt est calculé mais son paiement est différé jusqu'à la cession effective des titres. Si vous conservez vos titres sans les céder pendant deux ans après le départ (seuil applicable lorsque la valeur globale est inférieure à 2 570 000 €), le dégrèvement est acquis et l'impôt s'éteint définitivement. Pour un départ hors UE/EEE, le sursis est possible sur demande via le formulaire 2074-ETD, sous réserve de la constitution de garanties financières.

Votre montant est compris entre 100 000 € et 500 000 €

À ce niveau, la nature exacte de vos actifs devient déterminante. Des titres en direct avec sursis de paiement et perspective de dégrèvement se gèrent différemment de parts de holding ou d'une plus-value en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter, cette dernière étant expressément visée par l'exit tax et ne pouvant pas être neutralisée par un transfert dans une enveloppe assurantielle. Une revue patrimoniale préalable est recommandée.

Votre montant dépasse 500 000 €

Le délai de dégrèvement passe à cinq ans si la valeur globale des titres dépasse 2 570 000 €. À ce niveau d'exposition, la structuration patrimoniale avant le départ  (organisation des actifs, arbitrage entre cession anticipée et conservation, identification des enveloppes hors champ) conditionne directement le coût fiscal de la mobilité internationale. L'intervention d'un avocat fiscaliste et d'un conseiller en gestion de patrimoine est indispensable.

Ce que le simulateur ne calcule pas

Le simulateur fournit une estimation indicative fondée sur les paramètres que vous saisissez. Plusieurs éléments ne peuvent pas être intégrés dans un outil automatique.

Les conventions fiscales bilatérales entre la France et votre pays de destination peuvent modifier le traitement de certains actifs ou éviter une double imposition. Leur analyse requiert un examen au cas par cas.

Le régime spécifique des plus-values en report d'imposition (art. 150-0 B ter) n'est pas reflété dans le calcul standard. Si vous avez réalisé une opération d'apport-cession avec report, le montant réel de votre exposition peut être sensiblement différent du chiffre affiché.

Les actifs expressément hors champ, contrats d'assurance-vie et de capitalisation, parts de SICAV et FCP détenus en direct, PEA, actifs immobiliers, crypto-actifs en détention directe ne génèrent aucune exit tax à l'entrée et ne doivent pas être inclus dans votre simulation.

La fiscalité applicable dans le pays d'accueil au moment des rachats ou cessions futurs n'est pas intégrée. Le coût total de la mobilité internationale s'apprécie sur l'ensemble du cycle de vie des actifs, pas uniquement à la sortie de France.

Préparer son départ : les étapes clés avant de partir

Comprendre son exposition chiffrée est la première étape. Ce qui suit conditionne l'ensemble de la stratégie.

Cartographier ses actifs

Distinguer ce qui entre dans le champ de l'exit tax (titres en direct, parts de holding, plus-values en report) de ce qui en est exclu (assurance-vie, OPCVM, immobilier) permet d'identifier immédiatement les leviers disponibles.

Anticiper suffisamment tôt

Une restructuration patrimoniale réalisée trop près du départ expose au risque de requalification en abus de droit. L'administration fiscale peut remettre en cause des opérations dont l'unique but serait d'éluder l'exit tax. Une organisation initiée plusieurs années avant le transfert de domicile écarte structurellement ce risque.

Prendre en compte le pays de destination

Le régime fiscal applicable aux rachats futurs dépend de votre résidence fiscale au moment où vous les effectuez. Un contrat d'assurance-vie luxembourgeois ouvert en France conserve son antériorité lors d'un changement de résidence, ce qui peut représenter un avantage significatif selon la fiscalité locale de votre pays d'accueil.

Respecter les obligations déclaratives

Le formulaire 2074-ETD doit être déposé au minimum 90 jours avant le transfert de domicile pour les départs hors UE/EEE nécessitant un sursis sur demande. Le formulaire 2074-ETS doit être produit annuellement pendant toute la période de sursis. Tout résident fiscal français titulaire d'un contrat d'assurance-vie étranger reste par ailleurs tenu de déclarer ce contrat via le formulaire 3916-BIS.

Pour une analyse complète du mécanisme, des seuils, des actifs hors champ et des stratégies d'optimisation disponibles, consultez notre guide dédié : Exit tax en France : mécanisme, calcul et solutions pour optimiser votre départ à l'étranger

FAQ

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Sources et références réglementaires

• Article 167 bis du CGI, version consolidée au 1er mars 2026 (Légifrance).
• Article 125-0 A du CGI, fiscalité des contrats d'assurance-vie.
• Article 150-0 A du CGI, régime des plus-values mobilières.
• Article 150-0 B ter du CGI, report d'imposition en cas d'apport-cession.
• Article L. 64 du LPF, procédure de l'abus de droit.
• Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (LFR pour 2011), création de l'exit tax (Légifrance).
• Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019), réforme de l'exit tax, délais de dégrèvement à 2/5 ans (Légifrance).
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % sur les revenus du capital (Légifrance).
• Loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 (procédure art. 49.3 du 2 février 2026, décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026).
• Assemblée nationale, réponse à la question parlementaire n° 8558 (JO AN), exclusion des contrats d'assurance-vie du champ de l'exit tax.
• BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-40-30, régime des plus-values mobilières et exit tax (mis à jour 12/2019).
• BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-10-80, régime fiscal des contrats d'assurance-vie (mis à jour 12/2019).

Mentions légales et conformité

Les résultats fournis par ce simulateur sont strictement indicatifs. Ils sont calculés sur la base des paramètres saisis par l'utilisateur et du taux PFU en vigueur au 1er mars 2026 (31,4 %). Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier individualisé.

Le simulateur ne tient pas compte des conventions fiscales bilatérales applicables selon le pays de destination, du régime spécifique des plus-values en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI, des modalités de sursis de paiement, ni de la fiscalité applicable dans le pays d'accueil au moment des cessions ou rachats futurs.

Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats affichés. Toute structuration patrimoniale liée à un transfert de domicile fiscal doit faire l'objet d'une analyse personnalisée par un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire).

Avnear, Société par Actions Simplifiée, est membre ANACOFI-CIF (E011096) en tant que Conseiller en Investissements Financiers (CIF), association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), et immatriculée ORIAS (24001416) en tant que Courtier en Assurance (COA).

Données au 1er mars 2026. Taux applicable : PFU 31,4 % (IR 12,8 % + PS 18,6 %), issu de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.