Épargne retraite : le PER désormais interdit aux mineurs

Contexte : pourquoi le PER a-t-il été fermé aux mineurs ?

Créé par la loi PACTE de 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) avait pour vocation première de préparer la retraite. Mais très vite, certains parents, ont découvert une opportunité fiscale inattendue : ouvrir un PER au nom de leurs enfants mineurs pour déduire les versements de leur propre revenu imposable, tout en profitant de l'option de déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale.

Bercy a rapidement pointé du doigt ces « comportements d'optimisation fiscale » qui détournaient le PER de son objectif initial. Lors du bilan des quatre ans du PER, en octobre 2023, le ministère de l'Économie a reconnu qu'« il y avait clairement des interrogations juridiques », notamment sur la légitimité de déduire du revenu des parents un versement effectué pour un mineur. La réforme était dans l'air, elle est devenue loi.

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Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024

La loi de finances pour 2024 (article 3) a officiellement entériné la fin du PER pour les mineurs. Depuis le 1er janvier 2024, deux interdictions s'appliquent :

• Il est impossible d'ouvrir un nouveau PER individuel au nom d'un enfant mineur. La loi précise désormais que « le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de 18 ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan ».
• Les versements volontaires sur les PER déjà ouverts pour des mineurs sont interdits. Un PER existant ne peut plus être alimenté par les parents tant que l'enfant n'a pas atteint sa majorité.

En revanche, une mesure nouvelle et peu médiatisée a été introduite en parallèle : les mineurs déjà titulaires d'un PER peuvent désormais demander un déblocage anticipé de leur épargne, une option qui s'ajoute aux six cas de déblocage exceptionnels déjà prévus par la loi. Pour en bénéficier, il suffit d'envoyer une lettre recommandée à l'organisme gestionnaire.

Le sort des PER ouverts avant 2024

Pour les familles ayant anticipé en ouvrant un PER à leurs enfants avant la réforme, plusieurs options s'offrent à elles :

Option 1 : Maintenir le PER jusqu'à la majorité. Les avoirs restent investis et peuvent continuer à fructifier selon les supports choisis. Aucun versement ne peut toutefois être réalisé pendant cette période de gel. Dès les 18 ans de l'enfant, il pourra à nouveau alimenter son plan et en disposer librement.

Option 2 : Clôturer le PER et transférer vers un PEAC. La loi a prévu la possibilité de transférer les encours d'un PER mineur vers le nouveau Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC), le produit créé pour prendre le relais.

Option 3 : Débloquer l'épargne. Comme mentionné ci-dessus, le mineur (ou ses représentants légaux) peut désormais demander un déblocage anticipé de l'ensemble des sommes accumulées.

Un point important pour les familles dont l'enfant est rattaché au foyer fiscal entre 18 et 25 ans : les parents peuvent reprendre les versements sur le PER de leur enfant devenu majeur, à condition que celui-ci soit encore à leur charge fiscalement.

Le PEAC, successeur officiel du PER pour les jeunes

Naissance et cadre légal

Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) a été institué par l'article 34 de la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023. Ses modalités précises ont été définies par deux décrets du 15 juin 2024, puis complétées par un décret du 4 décembre 2024 sur les obligations déclaratives des titulaires et gestionnaires. Le produit est officiellement disponible depuis le 1er juillet 2024.

Qui peut y souscrire ?

Le PEAC est réservé aux personnes physiques de moins de 21 ans résidant en France. Il peut être ouvert dès la naissance de l'enfant par ses représentants légaux. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul PEAC.

Fonctionnement et plafond

Le PEAC prend la forme soit d'un compte-titres associé à un compte en espèces (pour un PEAC bancaire), soit d'un contrat de capitalisation (pour un PEAC assurantiel). Le plafond de versements est fixé à 22 950 euros, soit le même montant que le Livret A. Les versements sont libres, sans montant périodique imposé, et doivent obligatoirement provenir d'un virement en numéraire. L'ouverture est accessible dès 100 euros chez certains établissements.

Les fonds sont investis dans des titres financiers (actions, obligations, parts de fonds) orientés vers la transition écologique, portant soit le label ISR (Investissement Socialement Responsable dans sa version révisée au 1er mars 2024), soit le label France Finance Verte (Greenfin).

Règles de blocage et de retrait

Les sommes versées sont soumises à une double condition de blocage :

• Une durée minimale de détention de 5 ans après l'ouverture.
• Un âge minimum de 18 ans du titulaire.

Ainsi, un PEAC ouvert à la naissance sera accessible dès les 18 ans de l'enfant. Un PEAC ouvert à 16 ans ne sera accessible qu'à 21 ans. En dehors des cas exceptionnels (décès d'un parent, invalidité du titulaire), aucun retrait n'est possible avant ces conditions réunies.

Après la période de blocage et jusqu'à la clôture automatique à 30 ans, des retraits partiels sont possibles à tout moment — mais attention : tout retrait entraîne l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements sur le plan.

Fiscalité : l'avantage à la sortie

Contrairement au PER, dont l'avantage fiscal est à l'entrée (déduction des versements du revenu imposable), le PEAC joue la carte de l'exonération à la sortie : les gains et plus-values réalisés ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Le titulaire devra néanmoins les déclarer dans sa déclaration de revenus, même s'ils sont exonérés.

À noter : le capital n'est pas garanti, le PEAC étant exposé aux fluctuations des marchés financiers.

Gestion pilotée par défaut

Le PEAC prévoit une gestion pilotée à horizon. À l'approche de la date de liquidation choisie par le titulaire, l'allocation est progressivement sécurisée : dans les deux ans précédant l'échéance, la part des actifs à faible risque doit représenter au moins 70 % de l'encours. Une gestion libre reste accessible sur option. Le gestionnaire évalue ce seuil de sécurisation au minimum une fois par semestre.

Frais

Les frais du PEAC ne sont pas encadrés réglementairement, à l'exception des frais de transfert, plafonnés à 1 % de la valeur des droits acquis. Ce plafond tombe à 0 % si le plan a plus de cinq ans et que le titulaire a au moins 18 ans.

La réalité du marché : un lancement timide

Si le PEAC représente une avancée législative réelle, son adoption par le marché s'est avérée beaucoup plus lente qu'escomptée. En début d'année 2025, le produit restait peu distribué, les banques et assureurs pointant la complexité du dispositif et un marché potentiel jugé restreint.

C'est finalement le groupe BPCE (Banques Populaires et Caisses d'Épargne) qui a été le premier acteur à commercialiser le PEAC à grande échelle, au printemps 2025. Accessible dès 100 euros, il est proposé sous deux formes de gestion (pilotée ou libre), avec deux supports phares : le fonds en euros BPCE Vie et le fonds Ecofi Agir Pour le Climat en unités de compte.

Cette lenteur de déploiement illustre un paradoxe : le PEAC a été conçu pour remplacer le PER chez les mineurs, mais son architecture plus complexe (conditions de blocage, interdiction de versements post-retrait, frais non encadrés) a freiné l'enthousiasme des distributeurs.

PER vs PEAC : les différences clés

Les experts s'accordent sur un point : PEAC et PER répondent à des objectifs patrimoniaux distincts et ne sont pas directement substituables. Le PEAC vise la constitution d'un capital pour l'entrée dans la vie active (études, logement, permis) ; le PER reste l'outil de référence pour préparer la retraite sur le long terme.

Le PER adulte continue son essor spectaculaire

La fermeture du PER aux mineurs n'a en rien freiné la dynamique globale du produit. Au contraire, les chiffres témoignent d'une croissance ininterrompue :

• Mars 2023 : 7,4 millions de titulaires, 85 milliards d'euros d'encours.
• T3 2024 : 113,8 milliards d'euros d'encours.
• T3 2025 : 12,7 millions de titulaires et 141,1 milliards d'euros d'encours, soit une progression de +19 % sur douze mois.

Le PER individuel (PERIN) reste le principal moteur avec 82,4 milliards d'euros d'encours, suivi du PER entreprise collectif (PERECO, 31,7 milliards) et du PER entreprise obligatoire (PERO, 27,1 milliards). En 2025, les versements sur les PER ont progressé de 16 % pour atteindre 20,2 milliards d'euros sur l'année.

Nouvelles évolutions en 2026 : la loi de finances rebat les cartes

La dynamique du PER adulte est toutefois impactée par les mesures de la loi de finances 2026, promulguée en février 2026 :

• La flat tax passe à 31,4 % (contre 30 % auparavant), ce qui réduit légèrement l'attractivité fiscale de la sortie en capital du PER face à l'assurance-vie.
• La déductibilité des versements est supprimée après 70 ans, recentrant l'avantage fiscal sur la phase active de constitution d'épargne.
• En compensation, le délai de report du plafond de déduction est élargi à 5 ans, offrant plus de souplesse aux actifs à revenus variables.
• Par ailleurs, la hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 % (au titre de la nouvelle Contribution pour le financement de l'autonomie) alourdit la fiscalité sur les revenus du capital, ce qui touche aussi les sorties en rente du PER.

Quelles alternatives pour épargner pour ses enfants en 2026 ?

Face à la fermeture du PER et à la lenteur de déploiement du PEAC, les familles disposent de plusieurs autres pistes :

Le PEAC reste la réponse officielle du législateur pour les moins de 21 ans, avec son avantage fiscal à la sortie et son orientation écologique.

L'assurance-vie demeure une alternative puissante et souple. Elle peut être souscrite au nom d'un mineur, sans plafond de versements, avec une fiscalité avantageuse après 8 ans et une grande liberté dans le choix des supports. Elle ne bénéficie pas des avantages du PER à l'entrée, mais offre une liquidité bien supérieure.

Le Livret A et le Livret Jeune restent des outils sécurisés et garantis par l'État, totalement exonérés fiscalement, mais avec des rendements limités (1,5 % en 2026 pour le Livret A) et un plafond bas (22 950 € pour le Livret A, 1 600 € pour le Livret Jeune).

Le PEA (Plan Épargne en Actions) peut être envisagé dès 18 ans pour les jeunes majeurs, avec une exonération fiscale après 5 ans de détention sur les gains issus d'investissements en actions européennes.

Ce qu'il faut retenir

La fermeture du PER aux mineurs, effective depuis le 1er janvier 2024, répond à une logique de cohérence : un produit de retraite doit servir à préparer la retraite, pas à optimiser la fiscalité familiale. Le PEAC prend le relais avec un positionnement différent,épargne de moyen terme, fléchée vers la transition écologique, avec fiscalité à la sortie, mais son déploiement sur le marché reste encore limité en 2026.

Pour les familles dont les enfants détenaient déjà un PER, trois chemins s'ouvrent : gel jusqu'à la majorité, transfert vers un PEAC, ou déblocage anticipé. Chaque situation mérite une analyse personnalisée tenant compte de l'horizon de placement, de la fiscalité familiale et des objectifs patrimoniaux. Il est recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour arbitrer au mieux entre ces options.

Sources : Loi de finances 2024 (art. 3), Loi industrie verte du 23 octobre 2023 (art. 34), Décrets n°2024-547 et 2024-548 du 15 juin 2024, Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024, Ministère de l'Économie (communiqué de presse, 16 février 2026), Service-Public.fr, Economie.gouv.fr.

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