PER (Plan Épargne Retraite) : guide complet, fonctionnement et fiscalité 2026
Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne long terme issu de la loi PACTE, permettant de déduire ses versements du revenu imposable à l'entrée, en contrepartie d'une imposition à la sortie. L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf six cas de déblocage anticipé. Son intérêt dépend de l'écart de fiscalité entre l'entrée et la sortie.
Préparer sa retraite est devenu une nécessité structurelle, et non une option. La baisse tendancielle des taux de remplacement des régimes obligatoires, conjuguée à l'allongement de l'espérance de vie, creuse un écart croissant entre le dernier revenu d'activité et la pension perçue. Pour un cadre supérieur ou un chef d'entreprise, ce différentiel peut atteindre 40 à 50 % du revenu d'activité selon les profils et les régimes concernés. L'épargne retraite individuelle n'est plus un complément accessoire : elle devient le principal levier de maintien du niveau de vie après la cessation d'activité.
Face à ce constat, le législateur a profondément réformé l'épargne retraite avec la loi PACTE du 22 mai 2019. L'objectif était d'unifier, de simplifier et de rendre plus lisibles des dispositifs jusqu'alors fragmentés, le PERP, le Madelin, le PERCO et l'article 83, dont la coexistence rendait toute stratégie patrimoniale illisible. Le PER s'impose aujourd'hui comme le véhicule de référence pour l'épargne retraite, individuelle comme collective. Ce guide en analyse le fonctionnement, la fiscalité et les stratégies d'optimisation, avec les paramètres à jour de 2026 et la rigueur nécessaire à une décision patrimoniale éclairée. Pour un comparatif des contrats du marché, notre comparatif des meilleurs PER détaille les critères de choix.
Qu'est-ce que le PER ? Définition et cadre légal
Le PER est issu de la loi PACTE, dont les décrets d'application ont permis une commercialisation effective à compter du 1er octobre 2019. Il se substitue progressivement à l'ensemble des anciens dispositifs d'épargne retraite. Le PERP, plan d'épargne retraite populaire ouvert à tous, le contrat Madelin réservé aux travailleurs non salariés, le PERCO mis en place dans le cadre de l'entreprise, et les contrats article 83 de retraite supplémentaire d'entreprise, sont tous appelés à être remplacés par le PER. Les anciens produits peuvent toujours être détenus par ceux qui en disposent, mais les versements sur les PERP et les contrats Madelin ne sont plus possibles depuis le 1er octobre 2020. Le transfert de ces anciens contrats vers un PER reste possible et s'avère souvent fiscalement avantageux, comme on le verra plus loin.
L'innovation majeure du PER réside dans son architecture en trois compartiments étanches, organisés selon l'origine des versements. Cette structure tripartite permet de loger dans un même contrat des sommes de natures différentes, tout en leur appliquant des règles fiscales propres. Le compartiment 1 accueille les versements volontaires de l'épargnant, libres ou programmés. C'est le compartiment universel, accessible à tous, qu'on soit salarié, indépendant, ou même sans activité professionnelle. C'est aussi celui qui ouvre droit à la déduction fiscale à l'entrée. Le compartiment 2 reçoit l'épargne salariale, c'est-à-dire l'intéressement, la participation, l'abondement versé par l'employeur, ainsi que les jours de compte épargne temps monétisés. Le compartiment 3, enfin, regroupe les versements obligatoires définis dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise, et impose généralement une sortie sous forme de rente viagère.
Cette distinction entre compartiments n'est pas une subtilité technique sans portée pratique. Elle est fondamentale, parce que les règles fiscales applicables à la sortie diffèrent selon le compartiment concerné, et parce que certains droits, comme le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale, ne s'appliquent qu'à certains compartiments. Comprendre dans quel compartiment se trouve son épargne est donc un préalable à toute décision.
Les trois formes du PER : individuel, collectif, obligatoire
Au-delà des compartiments, le PER se décline en trois formes, qui correspondent à des modes de souscription et à des publics différents. La première est le PER individuel, désigné par le sigle PERIN. Il est ouvert à toute personne physique, quelle que soit sa situation professionnelle : salarié, travailleur non salarié, fonctionnaire, dirigeant, ou même personne sans activité. Il se souscrit auprès d'un établissement financier, banque, compagnie d'assurance ou société de gestion, et constitue le successeur direct du PERP et du contrat Madelin. Ses atouts principaux sont l'accessibilité universelle, la liberté des versements qui peuvent être libres ou programmés, le large choix de supports d'investissement disponibles selon les contrats, et la portabilité, c'est-à-dire la possibilité de transférer son épargne vers un autre établissement. Ses limites tiennent à l'absence d'abondement employeur, à des frais qui peuvent être élevés selon les contrats, qu'il s'agisse de frais d'entrée, de gestion ou d'arbitrage, et au blocage de l'épargne jusqu'à la retraite, hors cas de déblocage anticipé.
La deuxième forme est le PER collectif, ou PERCOL. Il est mis en place au niveau de l'entreprise et accessible à l'ensemble des salariés, l'employeur pouvant exiger une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, conformément à l'article L.224-13 du Code monétaire et financier. Le PERCOL succède au PERCO. Il peut être alimenté par l'abondement de l'employeur, dans des limites annuelles fixées par la réglementation et exonérées de charges sociales dans ce cadre, ce qui en fait un levier d'épargne particulièrement efficace. Il accueille également les versements volontaires du salarié et les sommes issues de l'épargne salariale. Un point mérite l'attention : les versements volontaires logés dans un PERCOL suivent les mêmes règles fiscales que ceux d'un PERIN pour le compartiment 1, ce qui permet de cumuler les avantages des deux enveloppes.
La troisième forme est le PER obligatoire, ou PERO. Il est mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, pour une catégorie objective de salariés. L'adhésion y est obligatoire pour les bénéficiaires désignés, à la différence du PERCOL. Le PERO succède aux contrats dits article 83. Sa principale contrainte tient au fait que les versements obligatoires, logés dans le compartiment 3, sont en principe convertis en rente viagère au moment de la retraite, sauf exceptions légales. Cette contrainte de sortie en rente distingue nettement le PERO des deux autres formes, plus souples.
La fiscalité à l'entrée : la déductibilité des versements volontaires
La fiscalité du PER est réputée, à juste titre, l'une des plus complexes de l'épargne française. Elle s'analyse en deux temps distincts, qu'il faut absolument séparer pour la comprendre : la fiscalité à l'entrée, qui concerne le traitement des versements, et la fiscalité à la sortie, qui concerne le traitement des retraits. L'attrait principal du PER se joue à l'entrée, avec la déductibilité des versements.
Les versements volontaires effectués sur le compartiment 1 d'un PER, individuel ou collectif, sont déductibles du revenu net global imposable, dans les limites fixées par l'article 163 quatervicies du Code général des impôts. Cette déduction réduit l'impôt à hauteur du taux marginal d'imposition de l'épargnant : plus ce taux est élevé, plus l'avantage fiscal est important. C'est ce qui fait du PER un outil particulièrement adapté aux contribuables fortement imposés.
Le plafond de déduction dépend du statut professionnel, et son calcul réserve une subtilité fréquemment source d'erreur. Pour un salarié, le plafond annuel de déduction 2026 est égal au plus élevé de deux montants : soit 10 % des revenus professionnels nets de frais de l'année précédente, dans la limite de 10 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année 2025, ce qui porte le plafond maximal à 37 680 euros ; soit 10 % du PASS, ce qui garantit un plancher de 4 710 euros même en l'absence de revenus suffisants. Le salarié calcule donc son plafond sur le PASS de l'année précédente.
Pour un travailleur non salarié, le calcul est plus favorable et obéit à une règle distincte. Le plafond est majoré conformément à l'article 154 bis du CGI. Il se compose de 10 % du bénéfice imposable de l'année en cours, dans la limite de huit PASS, augmenté de 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre un et huit PASS. Ce calcul s'effectue sur le PASS de l'année en cours, et non de l'année précédente comme pour le salarié, ce qui constitue précisément l'erreur la plus souvent commise. Pour 2026, ce plafond majoré atteint jusqu'à 88 911 euros, avec un plancher de 4 806 euros. Cet écart considérable entre le plafond du salarié et celui du travailleur non salarié explique pourquoi le PER est un levier d'optimisation d'autant plus puissant pour les indépendants à fort bénéfice.
Deux évolutions de 2026 modifient sensiblement la donne. La première est favorable : le report des plafonds non utilisés s'étend désormais sur cinq années, contre trois auparavant, conformément à la loi de finances 2026. Cette mesure permet de rattraper un espace de déduction non consommé sur une période plus longue, ce qui est particulièrement utile aux profils dont les revenus varient d'une année à l'autre, comme les indépendants ou les dirigeants. La seconde est restrictive : depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. En contrepartie de cette perte de déductibilité, la part de capital issue de ces versements est exonérée d'impôt sur le revenu au moment de la sortie. Cette mesure renforce l'intérêt d'alimenter un PER tôt dans la vie active.
Un dernier point fondamental doit être souligné : la déductibilité est une option, pas une obligation. L'épargnant peut choisir, versement par versement, de ne pas déduire ses cotisations à l'entrée. Ce choix n'a rien d'anecdotique, car il inverse complètement la fiscalité applicable à la sortie. Pour un contribuable peu ou pas imposé, renoncer à la déduction à l'entrée peut être la décision la plus avantageuse, comme on le verra dans le cas pratique.
La fiscalité à la sortie : la règle du miroir fiscal
La fiscalité à la sortie du PER obéit à une logique que l'on peut résumer par l'image du miroir fiscal : ce qui a été économisé à l'entrée se paie à la sortie, et ce qui n'a pas été déduit à l'entrée est exonéré à la sortie. Concrètement, elle dépend du croisement de deux variables : le mode de sortie choisi, en capital ou en rente, et le régime fiscal appliqué à l'entrée, versements déduits ou non déduits. De ce croisement naissent quatre situations distinctes, qu'il faut examiner séparément.
Premier cas, la sortie en capital avec versements déduits, qui est la situation de la grande majorité des épargnants. La fraction du capital correspondant aux versements déduits est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans bénéficier de l'abattement de 10 % applicable aux pensions. Cette fraction s'ajoute aux autres revenus de l'année de sortie, ce qui peut faire grimper l'épargnant dans les tranches d'imposition si la sortie est massive et concentrée sur un seul exercice. La fraction correspondant aux plus-values, c'est-à-dire à ce que l'épargne a produit, est imposée séparément à la fiscalité forfaitaire globale de 31,4 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
Deuxième cas, la sortie en capital avec versements non déduits. La logique s'inverse en faveur de l'épargnant : la fraction correspondant aux versements est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, puisque aucun avantage n'a été pris à l'entrée. Seules les plus-values restent imposées, à la fiscalité forfaitaire globale de 31,4 %. Ce cas est nettement plus favorable à la sortie, ce qui est cohérent avec le renoncement à la déduction initiale.
Troisième cas, la sortie en rente avec versements déduits. La rente est alors imposée selon le régime des pensions de retraite : intégration dans le revenu imposable après application de l'abattement de 10 %, avec des prélèvements sociaux relevant du régime des revenus de remplacement. Sur ce point, une nuance souvent mal comprise mérite d'être posée clairement : le taux de CSG appliqué à cette rente dépend du revenu fiscal de référence du retraité, et cette catégorie de revenus n'est pas concernée par la hausse des prélèvements sociaux de 2026, qui ne frappe que les revenus du capital. La rente issue de versements déduits échappe donc au taux de 18,6 %.
Quatrième cas, la sortie en rente avec versements non déduits. La rente relève du régime des rentes viagères à titre onéreux, codifié à l'article 158, 6° du CGI. Seule une fraction de la rente est imposable, déterminée par l'âge du bénéficiaire au moment du premier versement, et cette fraction décroît avec l'âge. Le tableau ci-dessous en donne le barème.
Cette décroissance de la fraction imposable avec l'âge s'explique par une logique économique : plus le bénéficiaire est âgé au premier versement, plus la part de la rente considérée comme une restitution de son capital, et non comme un revenu, est élevée. La fiscalité de sortie étant le moment où le PER tient ou non sa promesse, elle mérite une analyse approfondie, développée dans notre article dédié à la fiscalité de sortie du PER.
Cas pratique comparatif : déduire ou ne pas déduire
Un exemple chiffré éclaire l'arbitrage central du PER, qui est de décider s'il faut ou non déduire ses versements à l'entrée. Prenons un cadre dont le taux marginal d'imposition est de 41 %, et qui verse 10 000 euros sur son PER individuel.
Dans le premier scénario, il choisit de déduire ce versement. L'économie d'impôt est immédiate : 10 000 euros multipliés par 41 % représentent 4 100 euros d'impôt en moins l'année du versement. À la retraite, le capital issu de ce versement sera imposé au barème de l'impôt sur le revenu. Si ses revenus ont baissé, ce qui est fréquent à la retraite, ce capital sera imposé à un taux marginal inférieur à celui de l'entrée, par exemple 30 % au lieu de 41 %. Les plus-values générées par l'épargne supporteront, quant à elles, la fiscalité forfaitaire de 31,4 %. Le gain net de l'opération provient précisément de cet écart de taux entre l'entrée et la sortie.
Dans le second scénario, il choisit de ne pas déduire son versement. Il ne réalise alors aucune économie d'impôt immédiate. Mais à la sortie, la fraction correspondant aux versements est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, et seules les plus-values supportent la fiscalité forfaitaire de 31,4 %. Ce scénario est avantageux pour un contribuable faiblement imposé pendant sa vie active, pour qui la déduction à l'entrée n'aurait procuré qu'un faible gain.
La conclusion de cette comparaison est claire : la déduction à l'entrée est généralement avantageuse pour les contribuables fortement imposés pendant leur vie active, à la condition essentielle que leur taux d'imposition diminue effectivement à la retraite. La logique s'inverse pour les profils peu imposés, ou pour ceux dont les revenus resteront élevés à la retraite. Aucune règle générale ne se substitue à une projection individualisée, intégrant les revenus futurs prévisibles.
Les six cas de déblocage anticipé
Le PER est souvent décrit comme un produit tunnel, ce qui est exact mais incomplet. Les fonds y sont en principe bloqués jusqu'à la liquidation des droits à la retraite, contrepartie de l'avantage fiscal obtenu à l'entrée. Mais l'article L.224-4 du Code monétaire et financier prévoit six cas de déblocage anticipé, qui permettent de récupérer l'épargne avant l'échéance, et qui se répartissent en deux familles aux logiques opposées.
La première famille rassemble cinq situations subies, dites accidents de la vie. Il s'agit du décès du conjoint ou du partenaire de PACS, de l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie touchant le titulaire, son conjoint ou ses enfants, de la situation de surendettement reconnue par la commission compétente, de l'expiration des droits à l'assurance chômage une fois ceux-ci totalement épuisés, et de la cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire. Ces cinq situations ont en commun de ne pas résulter d'un choix de l'épargnant, et la loi les traite avec une fiscalité clémente.
La seconde famille ne comporte qu'un seul cas, mais il est d'une tout autre nature : l'acquisition de la résidence principale. À la différence des accidents de la vie, ce déblocage ne requiert aucune situation de détresse. Il permet à un épargnant d'utiliser son PER pour financer l'achat de son logement principal. Une restriction importante s'applique toutefois : seuls les fonds issus des compartiments 1 et 2 peuvent être débloqués à ce titre. Le compartiment 3, alimenté par les versements obligatoires, reste bloqué jusqu'à la retraite, même pour ce motif. Toute confusion sur ce point peut conduire à des erreurs de planification patrimoniale.
La fiscalité du déblocage diffère radicalement selon la famille concernée. Pour les cinq accidents de la vie, le capital correspondant aux versements est exonéré d'impôt sur le revenu, seules les plus-values supportant les prélèvements sociaux. Pour l'acquisition de la résidence principale, c'est le régime de droit commun qui s'applique : la fraction des versements déduits est réintégrée au barème de l'impôt sur le revenu, et les plus-values supportent la fiscalité forfaitaire de 31,4 %. Autrement dit, débloquer son PER pour acheter sa résidence principale ne fait pas disparaître la fiscalité différée à l'entrée, elle la rend exigible. Ce point, souvent ignoré, est traité en détail dans notre article dédié au déblocage anticipé du PER.
La gestion financière : entre gestion pilotée et gestion libre
Une fois le PER ouvert et alimenté, se pose la question de l'allocation de l'épargne. Le PER propose deux grands modes de gestion, qui correspondent à des niveaux d'implication différents de l'épargnant.
Le mode par défaut est la gestion pilotée à horizon, parfois appelée gestion à horizon retraite. Sauf instruction contraire de l'épargnant, c'est ce mode qui s'applique automatiquement, en vertu d'une obligation légale. Son principe est de désensibiliser progressivement l'épargne au risque à mesure que la retraite approche. En début de constitution, alors que l'horizon est lointain, l'allocation privilégie les actifs risqués comme les actions, qui offrent le meilleur potentiel de performance sur le long terme. À mesure que l'échéance se rapproche, l'allocation se réoriente progressivement vers des supports sécurisés, afin de protéger le capital constitué d'une baisse de marché qui surviendrait juste avant la liquidation. Trois profils sont généralement proposés, prudent, équilibré et dynamique, et la loi impose que le profil équilibré soit proposé comme option par défaut, par souci de protection de l'épargnant.
L'épargnant qui le souhaite peut opter pour la gestion libre, et choisir lui-même ses supports parmi ceux que propose son contrat. Ces supports comprennent généralement le fonds en euros, sécurisé et à capital garanti, et les unités de compte, qui regroupent des OPCVM actions, des fonds diversifiés, de l'immobilier via des SCPI ou des SCI, ainsi que des fonds structurés. La gestion libre convient à l'épargnant averti, qui maîtrise les principes de l'allocation et accepte de suivre son portefeuille. La diversité et la qualité des supports disponibles varient fortement d'un contrat à l'autre, ce qui en fait l'un des critères de sélection les plus importants.
Au-delà du mode de gestion, le choix d'un bon PER repose sur plusieurs critères qu'il convient d'examiner ensemble. Le niveau des frais arrive en tête, qu'il s'agisse des frais d'entrée, des frais de gestion annuels, des frais d'arbitrage ou des frais d'arrérages prélevés sur la rente : ces frais se cumulent sur un horizon de vingt à trente ans et peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur la durée. Viennent ensuite la qualité et la diversité des unités de compte disponibles, la présence d'un fonds en euros au rendement correct, l'existence éventuelle d'options de prévoyance complémentaire, et enfin la solidité financière et la réputation du gestionnaire ou de l'assureur. La comparaison rigoureuse de ces critères, contrat par contrat, est indispensable avant toute souscription.
Transfert et portabilité du PER
L'un des apports majeurs de la loi PACTE est d'avoir instauré une portabilité totale de l'épargne retraite, mettant fin au cloisonnement des anciens dispositifs. Cette portabilité s'organise selon des règles précises, codifiées à l'article L.224-20 du Code monétaire et financier.
Le transfert d'un PER vers un autre PER est possible à tout moment. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % des droits acquis lorsque le contrat est détenu depuis moins de cinq ans, et deviennent gratuits au-delà de cette durée. Cette liberté de transfert est un levier de mise en concurrence des contrats, qui permet à un épargnant insatisfait des frais ou des supports de son PER de basculer vers un contrat plus compétitif. Le transfert d'un PER collectif vers un PER individuel est également possible, notamment lorsque le salarié quitte l'entreprise dans laquelle le PER collectif avait été mis en place.
Le transfert depuis les anciens produits mérite une attention particulière, car il représente souvent une véritable opportunité. Un PERP, un contrat Madelin ou un PERCO peuvent être transférés vers un PER individuel. Plusieurs avantages le justifient : regrouper l'ensemble de ses droits sur un seul contrat pour en simplifier le suivi, accéder à de meilleurs supports d'investissement et à des frais réduits, et surtout bénéficier des règles de sortie en capital du PER, beaucoup plus souples que celles d'un PERP ou d'un Madelin qui imposaient souvent la rente. Une vigilance s'impose néanmoins : un ancien contrat peut comporter des garanties qu'un transfert ferait perdre, comme une table de mortalité avantageuse sur un Madelin, garantissant un taux de conversion en rente favorable. Une analyse préalable, comparant les garanties perdues et les avantages gagnés, est donc indispensable. Le transfert en lui-même ne déclenche aucune fiscalité, dès lors que les fonds sont réinvestis dans un PER éligible.
Le PER dans une stratégie patrimoniale globale
Le PER ne doit pas être considéré isolément, mais comme une brique au sein d'une architecture patrimoniale plus large. Son articulation avec les autres enveloppes, et notamment l'assurance-vie, est un enjeu central.
Le PER et l'assurance-vie sont souvent présentés comme concurrents, alors qu'ils sont en réalité complémentaires et répondent à des objectifs différents. Le PER offre la déduction des versements à l'entrée, dont l'assurance-vie est dépourvue, mais il bloque l'épargne jusqu'à la retraite, là où l'assurance-vie reste disponible à tout moment. À la sortie, un écart fiscal sépare les deux enveloppes depuis 2026 : les gains du PER supportent des prélèvements sociaux de 18,6 %, contre 17,2 % maintenus pour l'assurance-vie, soit 1,4 point en faveur de cette dernière sur la part de gains. L'assurance-vie conserve par ailleurs l'avantage de la liquidité et un cadre de transmission plus lisible. Le PER, lui, l'emporte pour les contribuables fortement imposés qui anticipent une baisse de revenus à la retraite. Cet arbitrage est développé dans notre article dédié, PER ou assurance-vie.
En matière de transmission, le PER assurantiel dispose d'un cadre favorable en cas de décès du titulaire. Pour les primes versées avant 70 ans, les sommes sont transmises hors succession avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire au titre de l'article 990 I du CGI, puis une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement global de 30 500 euros de l'article 757 B s'applique, les plus-values restant exonérées. Il faut toutefois distinguer le PER assurantiel du PER bancaire, ce dernier prenant la forme d'un compte-titres : à la différence du PER assurantiel, les fonds d'un PER bancaire intègrent la succession et sont soumis aux droits de succession de droit commun, ce qui constitue un point de vigilance majeur dans une logique de transmission.
Enfin, pour le chef d'entreprise et le travailleur non salarié, le PER constitue un levier d'optimisation particulièrement puissant. Le dirigeant de société soumise à l'impôt sur les sociétés peut alimenter un PER individuel à titre personnel et déduire ses versements de son revenu imposable. Pour le travailleur non salarié, gérant majoritaire de SARL, professionnel libéral ou entrepreneur individuel, le plafond de déduction majoré de l'article 154 bis, qui atteint 88 911 euros en 2026, représente un levier de défiscalisation considérable, particulièrement lors des années de forte rentabilité. Cette dimension est approfondie dans notre article sur le PER pour travailleur indépendant.
Conclusion
Le Plan Épargne Retraite est un outil puissant de constitution de capital long terme, particulièrement adapté aux contribuables fortement imposés pendant leur vie active. Mais sa puissance est entièrement conditionnée à une utilisation rigoureuse. La mécanique fiscale en deux temps, déduction à l'entrée et imposition à la sortie, n'a de sens que si l'on anticipe l'écart de taux d'imposition entre ces deux moments, ce qui exige une projection personnalisée intégrant l'ensemble des revenus futurs prévisibles à la retraite. Au-delà de la seule déductibilité, le PER s'intègre dans une architecture patrimoniale plus large, en articulation avec l'assurance-vie, la stratégie de transmission et l'optimisation de la fiscalité par le fractionnement des sorties. Bien utilisé, il est l'un des leviers les plus efficaces de préparation de la retraite ; mal calibré, il peut se révéler décevant. Pour choisir un contrat adapté à votre situation, notre comparatif des meilleurs PER détaille les critères de choix.
FAQ
Résumé
- Le PER, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019, remplace les anciens PERP, Madelin, PERCO et article 83 depuis le 1er octobre 2019, et se décline en trois compartiments aux règles fiscales distinctes.
- Il existe en trois formes : PERIN individuel, PERCOL collectif volontaire et PERO obligatoire.
- Les versements volontaires sont déductibles dans la limite de 37 680 euros pour un salarié et de 88 911 euros pour un travailleur non salarié en 2026, avec report sur cinq ans des plafonds non utilisés.
- La fiscalité de sortie est le miroir de l'entrée : versements déduits imposés au barème à la sortie, versements non déduits exonérés, les plus-values supportant 31,4 % dans tous les cas.
- Six cas de déblocage anticipé existent, dont l'acquisition de la résidence principale, limitée aux compartiments 1 et 2, à la fiscalité moins favorable que les accidents de la vie.
- Le PER est plus efficace pour les contribuables fortement imposés anticipant une baisse de revenus à la retraite ; l'assurance-vie conserve l'avantage de la liquidité et de la transmission.
À retenir
- Le PER est un produit tunnel : l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf six cas de déblocage anticipé prévus par l'article L.224-4 du Code monétaire et financier.
- La déduction à l'entrée est une option, pas une obligation ; son intérêt dépend de l'écart de tranche d'imposition entre l'entrée et la sortie.
- Report d'imposition n'est pas exonération : les sommes déduites à l'entrée sont imposées à la sortie, le gain venant de l'écart de taux.
- Les versements après 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026, mais le capital correspondant est exonéré d'impôt sur le revenu à la sortie.
- Les frais du contrat, cumulés sur vingt à trente ans, peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros : leur comparaison est indispensable.
Sources et références réglementaires
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) et ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. Légifrance (consultation 06/2026).
- Code général des impôts : articles 163 quatervicies (plafond de déduction), 154 bis (TNS), 158, 6° (rentes viagères à titre onéreux), 990 I et 757 B (transmission). Légifrance (consultation 06/2026).
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : report des plafonds sur cinq ans, fin de la déductibilité après 70 ans. Légifrance (02/2026).
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : prélèvements sociaux à 18,6 % sur les gains de droit commun. Légifrance (12/2025).
- Code monétaire et financier : articles L. 224-4 (déblocage anticipé), L. 224-13 (PERCOL) et L. 224-20 (transfert et portabilité). Légifrance (consultation 06/2026).
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RSA-PENS-30-20 (rentes viagères) et BOI-IR-BASE-20-50. Bofip.impots.gouv.fr (consultation 06/2026).
- Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le PASS 2026 à 48 060 euros. Légifrance (JORF 12/2025).
- Autorité des marchés financiers (AMF), documentation épargnants sur le PER. Amf-france.org (consultation 06/2026).
Clause de conformité
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale.
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