PER (Plan Épargne Retraite) : Guide complet

Préparer sa retraite est devenu une nécessité structurelle, non une option.

La baisse tendancielle des taux de remplacement des régimes obligatoires, conjuguée à l'allongement de l'espérance de vie, creuse un écart croissant entre le dernier salaire et la pension perçue. Pour un cadre supérieur ou un chef d'entreprise, ce différentiel peut atteindre 40 à 50 % du revenu d'activité selon les profils et les régimes concernés.

Face à ce constat, le législateur a profondément réformé l'épargne retraite avec la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). L'objectif : unifier, simplifier et rendre plus lisibles des dispositifs jusqu'alors fragmentés (PERP, Madelin, PERCO, article 83). Légitiememtn vous êtes nombreux à vous poser la question, pourquoi ouvrir un PER ?

Le PER s'impose aujourd'hui comme le véhicule de référence pour l'épargne retraite individuelle et collective en France. Ce guide en analyse le fonctionnement, la fiscalité et les stratégies d'optimisation, avec la rigueur nécessaire à une décision patrimoniale éclairée.

1. Qu'est-ce que le PER ? Définition et cadre légal

1.1 Origine et fondement législatif

Le PER est issu de la loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019), dont les décrets d'application ont permis une commercialisation effective à compter du 1er octobre 2019.

Il se substitue progressivement à l'ensemble des anciens dispositifs :

• PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)
• Contrat Madelin (TNS)
• PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif)
• Contrats article 83 (retraite supplémentaire d'entreprise)

Les anciens produits peuvent toujours être détenus, mais les versements sur PERP et Madelin ne sont plus possibles depuis le 1er octobre 2020. Le transfert vers un PER reste possible et parfois fiscalement avantageux.

1.2 Structure en trois compartiments

La grande innovation du PER réside dans son architecture tripartite. Un même contrat regroupe trois compartiments étanches, selon l'origine des versements.

Compartiment 1 - Versements volontaires (C1)Alimenté par des versements libres ou programmés de l'épargnant. C'est le compartiment accessible à tous, y compris aux travailleurs indépendants et aux particuliers hors entreprise.

Compartiment 2 - Épargne salariale (C2)Alimenté par l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur, et les jours de CET (Compte Épargne Temps).

Compartiment 3 - Versements obligatoires (C3)Alimenté par les cotisations obligatoires définies dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise. Ce compartiment impose généralement une sortie en rente viagère.

Cette distinction est fondamentale : les règles fiscales à la sortie diffèrent selon le compartiment concerné.

2. Les trois formes du PER

2.1 Le PER Individuel (PERIN)

Le PERIN plus connu sous le nom de PER et PER TNS est ouvert à toute personne physique, quelle que soit sa situation professionnelle : salarié, travailleur non salarié (TNS), fonctionnaire, dirigeant, inactif.

Il est souscrit auprès d'un établissement financier (banque, compagnie d'assurance, société de gestion). Il correspond au successeur du PERP et du contrat Madelin.

Avantages :

• Accessibilité universelle
• Versements libres ou programmés
• Large choix de supports d'investissement
• Portabilité vers un autre établissement

Limites :

• Absence d'abondement employeur
• Frais parfois élevés selon les contrats (frais d'entrée, de gestion, d'arbitrage)
• Liquidité bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé

2.2 Le PER Collectif (PERCOL)

Le PERCOL est mis en place au niveau de l'entreprise, accessible à l'ensemble des salariés, avec possibilité d'une condition d'ancienneté maximale de trois mois conformément à l'article L. 224-13 du Code monétaire et financier.

Il succède au PERCO. L'employeur peut l'alimenter via l'abondement, dans des limites annuelles fixées par la réglementation et exonérées de charges sociales dans ce cadre.

Il peut également accueillir des versements volontaires du salarié et les sommes issues de l'épargne salariale.

Point d'attention : les versements volontaires logés dans le PERCOL suivent les mêmes règles fiscales que le PERIN pour le compartiment 1.

2.3 Le PER Obligatoire (PERO)

Le PERO est mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur pour une catégorie objective de salariés. L'adhésion est obligatoire pour les bénéficiaires désignés.

Il succède aux contrats dits « article 83 ». Sa principale contrainte : les versements obligatoires (compartiment 3) sont obligatoirement convertis en rente viagère à la retraite, sauf exceptions légales.

3. La fiscalité du PER : une mécanique en deux temps

La fiscalité du PER est l'une des plus complexes de l'épargne française. Elle s'analyse en deux temps : à l'entrée (lors des versements) et à la sortie (lors des retraits).

3.1 Fiscalité à l'entrée : la déductibilité des versements volontaires

Les versements volontaires effectués sur le compartiment 1 d'un PER individuel ou collectif sont déductibles du revenu net global imposable, dans les limites suivantes (article 163 quatervicies du CGI) :

Pour les salariés et assimilés :

Le plafond annuel de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels nets de frais de l'année N-1, dans la limite de 10 % de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année N-1
• 10 % du PASS de l'année N-1

À titre d'illustration, avec un PASS 2025 fixé à 46 368 €, le plafond de déduction maximal pour un salarié s'établit à 10 % de 8 × 46 368 €, soit 37 094 € pour les versements de 2025 (calculés sur revenus 2024).

Pour les travailleurs non-salariés (TNS) :

Le plafond est majoré conformément à l'article 154 bis du CGI. Il est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % du bénéfice imposable de l'année, plafonné à 8 PASS, augmenté de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS
• 10 % du PASS

Ce plafond majoré représente un levier substantiel pour les indépendants dont le bénéfice est élevé.

Le plafond non utilisé est désormais reportable sur les cinq années suivantes, contre trois auparavant, conformément à la loi de finances 2026.

Attention : la déductibilité est une option, pas une obligation. L'épargnant peut choisir de ne pas déduire ses versements à l'entrée. Ce choix modifie substantiellement la fiscalité à la sortie (voir 3.2).

3.2 Fiscalité à la sortie : la règle du miroir fiscal

La fiscalité à la sortie du PER dépend de deux variables combinées : le mode de sortie choisi (capital ou rente) et le régime fiscal appliqué à l'entrée (versements déduits ou non déduits).

Sortie en capital

Si les versements ont été déduits à l'entrée :

• La fraction correspondant aux versements est soumise à l'impôt sur le revenu au barème progressif (pas de PFU possible sur cette fraction)
• Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux), taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026 conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025)

Si les versements n'ont pas été déduits à l'entrée :

• La fraction correspondant aux versements est exonérée d'IR
• Seules les plus-values sont soumises au PFU de 31,4 %

Sortie en rente viagère

Si les versements ont été déduits à l'entrée :

• La rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit : intégration dans le revenu imposable après abattement de 10 % (dans les limites de droit commun), avec application des prélèvements sociaux au taux de 18,6 %

Si les versements n'ont pas été déduits à l'entrée :

• La rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (article 158, 6° du CGI), avec un abattement variable selon l'âge au moment du premier versement de la rente :

Tableau établi conformément à l'article 158, 6° du CGI, régime applicable aux rentes issues du PER.

Règles applicables aux opérations réalisées à compter du 1er octobre 2019 conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE).

3.3 Cas pratique comparatif

Hypothèse : Un cadre, TMI à 41 %, verse 10 000 € sur son PERIN en 2025.

Scénario A : Versement déduit :Économie d'impôt immédiate : 10 000 × 41 % = 4 100 €. À la retraite, le capital issu des versements sera imposé à l'IR (taux souvent inférieur si la retraite réduit les revenus imposables). Les plus-values restent soumises au PFU.

Scénario B : Versement non déduit :Pas d'économie immédiate. À la sortie, la fraction des versements est exonérée d'IR. Seules les plus-values supportent le PFU de 30 %.

Conclusion : La déduction est généralement avantageuse pour les contribuables à forte TMI pendant leur vie active, si leur taux d'imposition diminue effectivement à la retraite. La logique s'inverse pour les profils à faible imposition ou si les revenus à la retraite restent élevés. Ce choix nécessite une simulation individualisée.

4. Les cas de déblocage anticipé

Le PER est un produit tunnel : les fonds sont en principe bloqués jusqu'à la liquidation des droits à la retraite. Cependant, six cas de déblocage anticipé permettent de récupérer les sommes avant l'échéance (article L. 224-4 du Code monétaire et financier) :

1. Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
2. Invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire, ou de ses enfants (invalidité de 2e ou 3e catégorie)
3. Situation de surendettement du titulaire
4. Expiration des droits à l'assurance chômage
5. Cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire
6. Acquisition de la résidence principale (uniquement pour les fonds issus du compartiment 1 et du compartiment 2)

Point critique : le déblocage anticipé pour acquisition de résidence principale ne concerne pas les fonds du compartiment 3 (versements obligatoires). Toute confusion sur ce point peut entraîner des erreurs de planification patrimoniale.

En cas de déblocage anticipé, la fiscalité applicable varie selon le motif invoqué et le compartiment concerné. Les déblocages pour accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits chômage, liquidation judiciaire) bénéficient d'une exonération d'IR sur les sommes retirées, les plus-values restant soumises aux prélèvements sociaux. Le déblocage pour résidence principale suit le régime fiscal de droit commun (IR sur la fraction des versements déduits, PFU sur les plus-values).

5. Gestion financière du PER : entre gestion pilotée et gestion libre

5.1 La gestion pilotée : le mode par défaut

Sauf instruction contraire, les versements sont orientés vers une gestion pilotée à horizon (ou gestion à horizon retraite). Cette approche consiste à :

• Investir davantage en actifs risqués (actions) en début de constitution
• Réduire progressivement l'exposition au risque à l'approche de la retraite

Trois profils sont généralement proposés : prudent, équilibré, dynamique. La loi impose que le profil équilibré soit proposé comme option par défaut.

5.2 La gestion libre

L'épargnant peut opter pour une gestion libre, en choisissant lui-même ses supports parmi ceux proposés par le contrat : fonds en euros, unités de compte (OPCVM actions, diversifiés, immobilier via SCPI ou SCI), fonds structurés.

La diversification et la qualité des supports disponibles varient fortement d'un contrat à l'autre. C'est l'un des critères de sélection les plus importants.

5.3 Critères de sélection d'un PER

Au-delà de la seule fiscalité, le choix d'un PER devrait intégrer :

• Le niveau des frais (entrée, gestion annuelle, arbitrage, arrérages de rente)
• La qualité et la diversité des unités de compte disponibles
• La présence d'un fonds en euros performant
• Les options de prévoyance complémentaire associées
• La solidité financière et la réputation de l'assureur ou du gestionnaire

6. Transfert et portabilité du PER

6.1 Transfert entre PER

La loi PACTE a instauré une portabilité totale entre PER, à condition de respecter les règles suivantes (article L. 224-20 du Code monétaire et financier) :

• Transfert d'un PER vers un autre PER : possible à tout moment, avec des frais plafonnés à 1 % des droits acquis pendant les cinq premières années de détention, puis gratuits au-delà
• Transfert d'un PER collectif vers un PERIN : possible notamment en cas de départ de l'entreprise

6.2 Transfert depuis les anciens produits

Le transfert d'un PERP, d'un Madelin ou d'un PERCO vers un PER individuel est possible. Il peut présenter un intérêt pour :

• Regrouper les droits sur un seul contrat
• Accéder à de meilleurs supports ou à des frais réduits
• Bénéficier des règles de sortie en capital du PER (plus souples qu'un PERP ou un Madelin)

Attention aux implications fiscales et aux pénalités éventuelles : un transfert peut entraîner des rachats soumis à une fiscalité spécifique. Une analyse préalable est indispensable.

7. Le PER dans une stratégie patrimoniale globale

7.1 Comparaison avec l'assurance-vie

Le PER et l'assurance-vie sont souvent présentés comme concurrents. Ils sont en réalité complémentaires.

Tableau indicatif, règles en vigueur en 2025-2026 sous réserve d'évolution législative.

Depuis le 1er janvier 2026, l'assurance-vie conserve les prélèvements sociaux à 17,2 %, contre 18,6 % pour le PER. Cet écart de 1,4 point renforce l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la sortie.

7.2 PER et stratégie de transmission

En cas de décès du titulaire avant la retraite, les sommes présentes dans un PER assurantiel sont transmises aux bénéficiaires désignés hors succession. La fiscalité applicable suit les règles de l'assurance-vie :

• Pour les primes versées avant 70 ans : régime de l'article 990 I du CGI, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà
• Pour les primes versées après 70 ans : régime de l'article 757 B du CGI, avec un abattement global de 30 500 € partagé entre bénéficiaires, puis droits de succession de droit commun sur le surplus (les plus-values restant exonérées)

Le traitement successoral du PER bancaire (compte-titres) diffère : les fonds intègrent la succession et sont soumis aux droits de succession selon le droit commun. Ce point mérite une attention particulière dans une logique de transmission patrimoniale.

7.3 PER et chef d'entreprise : une opportunité de déduction significative

Pour les dirigeants de sociétés soumis à l'IS, le PERIN alimenté à titre personnel permet une déduction sur le revenu imposable personnel.

Pour les TNS (gérants majoritaires SARL, professions libérales, entrepreneurs individuels), le plafond de déduction majoré de l'article 154 bis du CGI représente un levier d'optimisation fiscale significatif, notamment lors des années de forte rentabilité.

Règles applicables aux versements effectués à compter du 1er octobre 2019 conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE).

Résumé en 6 points

• Le PER et PER TNS, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019, remplace les anciens PERP, Madelin, PERCO et article 83 depuis le 1er octobre 2019.
• Il existe en trois formes : PERIN (individuel), PERCOL (collectif volontaire), PERO (collectif obligatoire), chacun structuré en trois compartiments aux règles fiscales distinctes.
• Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels N-1, plafonnés à 8 PASS (PASS 2025 : 46 368 €, soit un plafond maximal de 37 094 € pour un salarié).
• La fiscalité à la sortie est un miroir de l'entrée : déduction prise = imposition à l'IR du capital retiré ; pas de déduction = exonération du capital, PFU sur les seules plus-values.
• Six cas de déblocage anticipé existent, dont l'acquisition de la résidence principale (compartiments 1 et 2 uniquement).
• La comparaison avec l'assurance-vie reste incontournable : le PER est plus efficace pour les contribuables à forte TMI avec perspective de TMI réduite à la retraite ; l'assurance-vie conserve l'avantage de la liquidité et de la transmission.

FAQ

À retenir

1. Le PER est un produit tunnel : les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite, sauf dans les six cas de déblocage anticipé prévus à l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier.
2. La déduction fiscale à l'entrée est une option, pas une obligation. Son intérêt dépend directement de la TMI présente et future de l'épargnant.
3. Report d'imposition ≠ exonération : les sommes déduites à l'entrée seront imposées à la sortie. La qualité de l'opération dépend de l'écart de TMI entre les deux moments.
4. La fiscalité à la sortie est fondamentalement différente selon que les versements ont été déduits ou non, et selon le mode de sortie choisi (capital ou rente).
5. Le choix entre rente et capital est définitif et irréversible : il doit être anticipé avec soin, en intégrant les enjeux de transmission et de fiscalité successorale.
6. Les frais du contrat (gestion, entrée, arbitrage) peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur une durée de 20 à 30 ans. La comparaison des contrats est indispensable.

Conclusion

Le Plan Épargne Retraite est un outil puissant de constitution de capital long terme, particulièrement adapté aux contribuables fortement imposés pendant leur vie active. C'est l'outil par défaut pour préparer sa retraite.

Mais sa puissance est conditionnée à une utilisation rigoureuse. La mécanique fiscale en deux temps (déduction à l'entrée, imposition à la sortie) exige une projection personnalisée, intégrant l'ensemble des revenus futurs prévisibles à la retraite.

Au-delà de la seule déductibilité, le PER s'intègre dans une architecture patrimoniale plus large : articulation avec l'assurance-vie, stratégie de transmission, optimisation de la TMI par le fractionnement des sorties, planification de la liquidation des droits.

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Sources et références réglementaires

• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE)
• Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
• Code général des impôts : articles 163 quatervicies (plafond de déduction), 154 bis (TNS), 158-6° (rentes viagères à titre onéreux), 990 I et 757 B (transmission)
• Code monétaire et financier : articles L. 224-4 (déblocage anticipé) et L. 224-20 (transfert et portabilité)
• Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), BOI-RSA-PENS-30-30 et BOI-IR-BASE-20-50
• Autorité des marchés financiers (AMF), documentation épargnants sur le PER (amf-france.org)
• PASS 2025 : 46 368 € (arrêté du 19 décembre 2024, applicable au 1er janvier 2025)

Clause de conformité

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale.