Nouveau cadre réglementaire pour l’assurance-vie luxembourgeoise

L’assurance-vie luxembourgeoise constitue depuis de nombreuses années un outil central de structuration patrimoniale internationale, en particulier pour les contrats en unités de compte destinés à une clientèle mobile et patrimoniale. Ce positionnement repose sur un cadre prudentiel reconnu, combinant protection des souscripteurs et ouverture à une large diversité de supports d’investissement.

Jusqu’à récemment, les règles encadrant les investissements des contrats en unités de compte étaient principalement définies par la Lettre Circulaire 15/3. Ce texte, adopté dans un contexte de marché différent, ne reflétait plus pleinement l’évolution des pratiques observées au sein de la place luxembourgeoise.

Dans ce contexte, le Commissariat aux Assurances a publié, le 28 janvier 2026, la Lettre Circulaire 26/1, entrée en vigueur le 1ᵉʳ février 2026, afin d’actualiser le cadre applicable aux règles d’investissement des contrats d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement.

Nature et portée de la Lettre Circulaire 26/1

La Lettre Circulaire 26/1 est un texte réglementaire émis par l’autorité de supervision des entreprises d’assurance luxembourgeoises. Elle s’impose aux assureurs-vie agréés au Luxembourg lorsqu’ils proposent des contrats en unités de compte.

Sur le plan juridique, cette circulaire s’inscrit dans le cadre existant du droit luxembourgeois des assurances et des exigences prudentielles européennes. Elle n’instaure pas un régime autonome, mais précise les attentes du superviseur en matière d’investissement, de gestion des risques et de gouvernance des supports proposés au sein des contrats en unités de compte.

La LC 26/1 remplace intégralement la Lettre Circulaire 15/3, qui constituait jusqu’alors la référence en la matière. Cette substitution vise à actualiser le cadre réglementaire applicable, sans modifier les fondements juridiques du contrat d’assurance-vie luxembourgeois.

Il est important de souligner que la LC 26/1 n’a aucun impact sur la fiscalité de l’assurance-vie. Le régime fiscal des contrats demeure exclusivement déterminé par la résidence fiscale du souscripteur et par les conventions fiscales internationales applicables. La réforme porte uniquement sur les règles d’investissement et leur encadrement prudentiel.

Logique générale de la réforme

À travers la LC 26/1, le régulateur luxembourgeois poursuit une logique d’actualisation du cadre existant, sans remettre en cause les principes structurants de l’assurance-vie locale. L’objectif est d’adapter les règles d’investissement aux réalités contemporaines des marchés financiers, tout en maintenant un haut niveau d’exigence prudentielle.

La circulaire vise également à renforcer la lisibilité du cadre réglementaire applicable aux contrats en unités de compte. En clarifiant les règles auxquelles sont soumis les assureurs, elle contribue à une meilleure sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs concernés, qu’il s’agisse des compagnies d’assurance, des distributeurs ou des souscripteurs.

Cette démarche s’inscrit dans un environnement européen marqué par un renforcement progressif des exigences en matière de protection des investisseurs, tout en préservant la capacité de la place luxembourgeoise à proposer des solutions patrimoniales ouvertes et structurées.

Conséquences pratiques pour les acteurs

Pour les compagnies d’assurance, la mise en œuvre de la LC 26/1 implique une adaptation des politiques internes relatives à la sélection et au suivi des supports d’investissement proposés dans les contrats en unités de compte. Les dispositifs de gouvernance et de contrôle doivent être alignés avec les attentes actualisées du superviseur.

Les distributeurs et intermédiaires sont également concernés, dans la mesure où le cadre réglementaire clarifié renforce l’exigence de cohérence entre les solutions proposées et les caractéristiques des souscripteurs. Cette évolution s’inscrit dans une logique de responsabilisation accrue des acteurs de la chaîne de distribution.

Pour les souscripteurs, la réforme n’a pas vocation à restreindre l’accès aux stratégies d’investissement, mais à encadrer leur mise en œuvre dans un cadre réglementaire plus lisible. Le risque financier demeure intégralement supporté par l’investisseur, conformément au principe des contrats en unités de compte.

Un cadre modernisé dans la continuité du modèle luxembourgeois

La Lettre Circulaire 26/1 s’inscrit pleinement dans la continuité du modèle luxembourgeois de l’assurance-vie, fondé notamment sur le principe de séparation des actifs et sur un haut niveau de protection des souscripteurs. Ces éléments structurants, souvent désignés comme le « triangle de sécurité », ne sont pas remis en cause par la réforme.

En actualisant les règles applicables aux investissements sans modifier la nature juridique des contrats, le régulateur luxembourgeois confirme sa volonté de préserver un équilibre entre sécurité juridique, discipline prudentielle et attractivité internationale.

Conclusion

La Lettre Circulaire 26/1 marque une étape importante dans l’évolution du cadre réglementaire de l’assurance-vie luxembourgeoise en unités de compte. Sans transformer la nature du produit ni son régime fiscal, elle actualise les règles d’investissement applicables afin de les aligner sur l’évolution des marchés et des pratiques professionnelles.

Pour les acteurs du marché comme pour les souscripteurs, cette réforme renforce la lisibilité et la cohérence du dispositif, tout en confirmant la position du Luxembourg comme une juridiction de référence en matière d’assurance-vie patrimoniale internationale.

{{cta}}

Mentions réglementaires

Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre strictement informatif et général. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une analyse juridique ou fiscale individualisée.

L’assurance-vie luxembourgeoise est un produit d’assurance régi par le droit luxembourgeois et soumis à la supervision du Commissariat aux Assurances. Les contrats en unités de compte comportent un risque de perte en capital, le risque financier étant intégralement supporté par le souscripteur.

Les règles d’investissement applicables aux contrats d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement sont encadrées notamment par la Lettre Circulaire 26/1 du Commissariat aux Assurances, entrée en vigueur le 1ᵉʳ février 2026. Cette circulaire constitue un document de supervision prudentielle destiné aux entreprises d’assurance agréées au Luxembourg et ne saurait être assimilée à un texte législatif ou fiscal.

La Lettre Circulaire 26/1 n’a aucun impact sur le régime fiscal des contrats d’assurance-vie. La fiscalité applicable dépend exclusivement de la résidence fiscale du souscripteur, de la législation nationale applicable et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales en vigueur.

Les principes structurants de l’assurance-vie luxembourgeoise, notamment la séparation des actifs, le privilège légal des souscripteurs et le mécanisme communément désigné sous l’appellation de « triangle de sécurité », relèvent du cadre légal et réglementaire luxembourgeois existant et ne sont pas modifiés par la Lettre Circulaire 26/1.

Avant toute souscription, il est recommandé au souscripteur de :

- prendre connaissance de l’ensemble de la documentation contractuelle,

- vérifier l’adéquation du contrat à sa situation personnelle, patrimoniale et fiscale,

- et, le cas échéant, de solliciter l’avis de professionnels habilités (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, expert-comptable ou conseil fiscal).