PER interdit aux mineurs : ce qui a changé et les alternatives

PER interdit aux mineurs : ce qui a changé et les alternatives

Vous aviez ouvert un PER pour votre enfant, ou vous envisagiez de le faire ? Ce n'est plus possible. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, plus aucun PER ne peut être ouvert au nom d'un mineur, et les PER mineurs déjà existants ne peuvent plus recevoir de versements. Le Plan d'Épargne Avenir Climat, le PEAC, prend le relais comme enveloppe dédiée aux jeunes. Voici ce qui a changé, le sort des contrats déjà ouverts et les alternatives à connaître.

Pourquoi le PER a-t-il été fermé aux mineurs ?

Le Plan d'Épargne Retraite, créé par la loi PACTE de 2019, avait une vocation claire : préparer la retraite. Mais un usage détourné s'est rapidement répandu. Certains parents ouvraient un PER au nom de leur enfant mineur pour déduire les versements de leur propre revenu imposable, tout en visant le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale. L'avantage fiscal était capté par les parents, sur un produit censé servir la retraite de l'enfant.

Lors du bilan des quatre ans du PER, à l'automne 2023, le ministère de l'Économie a reconnu des interrogations juridiques sur la légitimité de déduire du revenu des parents un versement effectué pour un mineur. La réforme a suivi.

Ce qui a changé depuis le 1ᵉʳ janvier 2024

La loi de finances pour 2024 a mis fin au PER pour les mineurs. Deux règles s'appliquent depuis cette date.

L'ouverture d'un nouveau PER individuel au nom d'un mineur est interdite. Le titulaire d'un PER individuel doit être âgé d'au moins 18 ans à la date d'ouverture du plan.

Les versements volontaires sur un PER déjà ouvert pour un mineur sont interdits. Le contrat existant ne peut plus être alimenté tant que l'enfant n'a pas atteint sa majorité.

En contrepartie, une possibilité nouvelle a été introduite : les mineurs déjà titulaires d'un PER peuvent demander le déblocage anticipé de leur épargne, en s'ajoutant aux cas de déblocage exceptionnels déjà prévus. La demande se fait par lettre recommandée auprès de l'organisme gestionnaire.

Que faire d'un PER déjà ouvert pour un enfant ?

Les familles qui avaient ouvert un PER à leur enfant avant la réforme disposent de trois options.

La première est de maintenir le plan jusqu'à la majorité. Les avoirs restent investis et continuent de fructifier selon les supports choisis, mais aucun versement n'est possible pendant cette période de gel. Dès ses 18 ans, l'enfant peut de nouveau alimenter son plan et en disposer.

La deuxième est de transférer les encours vers un PEAC, le produit créé pour prendre le relais. La loi a prévu cette passerelle.

La troisième est de débloquer l'épargne par anticipation, comme le permet désormais le dispositif.

Un point utile pour les familles dont l'enfant reste rattaché au foyer fiscal après sa majorité : les parents peuvent reprendre les versements sur le PER de leur enfant devenu majeur, tant que celui-ci est à leur charge fiscalement.

À lire également : le fonctionnement complet du PER

Le PEAC, le produit qui remplace le PER chez les jeunes

Cadre légal et calendrier

Le Plan d'Épargne Avenir Climat a été institué par la loi relative à l'industrie verte d'octobre 2023. Ses modalités ont été précisées par décrets en 2024, et le produit est disponible depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.

Qui peut en ouvrir un ?

Le PEAC est réservé aux personnes physiques de moins de 21 ans résidant en France. Il peut être ouvert dès la naissance par les représentants légaux. Une même personne ne peut détenir qu'un seul PEAC.

Fonctionnement et plafond

Le PEAC prend la forme d'un compte-titres assorti d'un compte espèces, ou d'un contrat de capitalisation selon l'établissement. Le plafond de versements est de 22 950 euros, identique à celui du Livret A. Les versements sont libres, par virement en numéraire, et l'ouverture est souvent accessible dès 100 euros. Les fonds sont investis dans des titres orientés vers la transition écologique, portant un label ISR ou Greenfin.

Blocage et retraits

Les sommes sont soumises à une double condition de blocage : une détention minimale de cinq ans après l'ouverture, et un âge minimum de 18 ans du titulaire. Un PEAC ouvert à la naissance devient donc accessible aux 18 ans de l'enfant ; un PEAC ouvert à 16 ans ne le sera qu'à 21 ans. Hors cas exceptionnels comme le décès d'un parent ou l'invalidité du titulaire, aucun retrait n'est possible avant la réunion de ces deux conditions.

Une fois la période de blocage passée, des retraits partiels deviennent possibles. Attention toutefois : tout retrait ferme définitivement la possibilité de nouveaux versements sur le plan. Le PEAC est par ailleurs clôturé automatiquement à 30 ans.

Fiscalité

C'est la différence majeure avec le PER. Le PER offre son avantage à l'entrée, par la déduction des versements du revenu imposable. Le PEAC, lui, joue l'exonération à la sortie : les gains réalisés ne supportent ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux. Le titulaire doit néanmoins les déclarer, même exonérés. Le capital n'est pas garanti, le PEAC étant exposé aux marchés financiers.

Gestion pilotée par défaut

Le PEAC repose sur une gestion pilotée à horizon. À l'approche de l'échéance choisie, l'allocation est progressivement sécurisée : dans les deux ans précédant la date de liquidation, la part des actifs à faible risque doit atteindre au moins 70 % de l'encours. Une gestion libre reste possible sur option.

Frais

Les frais du PEAC ne sont pas encadrés, sauf les frais de transfert, plafonnés à 1 % de la valeur des droits acquis. Ce plafond tombe à zéro lorsque le plan a plus de cinq ans et que le titulaire a au moins 18 ans.

PER et PEAC : les différences clés

Le PER et le PEAC répondent à des objectifs distincts et ne sont pas substituables. Le PEAC vise la constitution d'un capital pour l'entrée dans la vie active ; le PER reste l'outil de préparation de la retraite.

Quelles alternatives pour épargner au nom d'un enfant ?

Plusieurs pistes coexistent selon l'objectif et l'horizon.

Le PEAC est la réponse du législateur pour les moins de 21 ans, avec son exonération à la sortie et son orientation écologique.

L'assurance-vie, reste une alternative souple et puissante. Elle peut être souscrite au nom d'un mineur, sans plafond de versements, avec une fiscalité avantageuse après huit ans et une large liberté de supports. Elle n'offre pas d'avantage à l'entrée comme le PER, mais une liquidité bien supérieure au PEAC.

Le Livret A et le Livret Jeune restent des supports sécurisés et garantis, exonérés, mais à rendement limité et plafond bas.

Le PEA, enfin, devient envisageable dès la majorité, avec une exonération sur les gains après cinq ans de détention.

Ce qu'il faut retenir

La fermeture du PER aux mineurs répond à une logique de cohérence : un produit de retraite doit servir la retraite, pas l'optimisation fiscale familiale. Le PEAC prend le relais avec un positionnement différent, une épargne de moyen terme fléchée vers la transition écologique, avec un avantage fiscal à la sortie.

Pour les familles dont l'enfant détenait déjà un PER, trois chemins : gel jusqu'à la majorité, transfert vers un PEAC, ou déblocage anticipé. Le bon arbitrage dépend de l'horizon de placement, de la situation fiscale du foyer et des objectifs. Un conseiller en gestion de patrimoine permet de trancher en fonction de votre cas.

FAQ

Résumé

• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, aucun PER ne peut être ouvert au nom d'un mineur.
• Les PER mineurs existants ne peuvent plus recevoir de versements jusqu'à la majorité.
• Une option de déblocage anticipé a été ouverte pour ces contrats.
• Le PEAC, disponible depuis juillet 2024, est la nouvelle enveloppe dédiée aux moins de 21 ans.
• PEAC : plafond 22 950 €, exonération à la sortie, blocage 5 ans et 18 ans, clôture à 30 ans.
• L'assurance-vie reste l'alternative la plus souple pour épargner au nom d'un enfant.

À retenir

• Le PER n'est plus un outil d'épargne pour les enfants.
• Le PEAC le remplace, avec une logique fiscale inversée : avantage à la sortie, pas à l'entrée.
• Trois options pour un PER mineur existant : gel, transfert, déblocage.
• Le bon choix dépend de l'horizon et de la situation fiscale du foyer.

Sources et références

Loi de finances pour 2024. Loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023. Décrets d'application du PEAC, 2024. Ministère de l'Économie. Service-Public.fr.

Clause de conformité

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé avant toute souscription ou structuration patrimoniale.