Si la gauche arrive au pouvoir en 2027 : ISF, héritage plafonné, flat tax supprimée, ce qui changerait pour votre patrimoine

Si vous détenez plus de 500 000 euros de patrimoine net, ou si vous avez une transmission de plusieurs millions d'euros à anticiper pour vos enfants, cet article vous concerne directement. Les trois mesures ne visent pas le même seuil ni la même assiette : un patrimoine peut échapper à l'une et être pleinement concerné par une autre.

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Pourquoi le programme LFI plutôt qu'un programme « de la gauche »

À la différence de 2024 et du Nouveau Front Populaire, il n'existe pas à ce jour de programme économique unifié pour l'ensemble de la gauche en vue de 2027. Le Parti socialiste a pris ses distances avec La France insoumise depuis les législatives, et plusieurs figures de gauche, dont certaines issues de LFI elle-même, mènent des candidatures ou des réflexions distinctes. Le programme publié par La France insoumise pour 2027 reste néanmoins le plus détaillé et le plus chiffré disponible à ce stade sur le volet fiscal et patrimonial. C'est pour cette raison qu'il sert de référence à cet article : non pas parce qu'il représenterait l'ensemble de la gauche, mais parce qu'il constitue l'architecture la plus documentée sur laquelle un lecteur peut se projeter concrètement.

Le rétablissement de l'ISF : ce qui changerait par rapport à l'IFI actuel

Le programme prévoit de rétablir et de renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune, en y intégrant un volet climatique destiné à taxer les gros pollueurs. Contrairement à l'IFI actuel, qui ne porte que sur le patrimoine immobilier au-delà de 1,3 million d'euros, l'ISF ancienne formule portait sur l'ensemble du patrimoine net, immobilier et financier confondu.

Le rétablissement de l'ISF selon les modalités en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 exclurait les biens professionnels de la base imposable, afin que les propriétaires de TPE et de PME ne soient pas contraints de céder leur entreprise pour s'acquitter de l'impôt. Sur le rendement attendu, le programme évoque un montant de l'ordre de 10 milliards d'euros par an, contre 5 067 millions d'euros de recettes brutes en 2017, dernière année d'application de l'ancien ISF, selon les chiffres transmis à l'Assemblée nationale. Un rendement visé deux fois supérieur au rendement historique suggère soit un barème durci, soit une assiette élargie par rapport à l'ISF pré-2018 : le programme ne détaille pas cet écart à ce stade.

Pour un patrimoine financier auparavant hors du champ de tout impôt sur la fortune parce que peu ou pas immobilier, ce rétablissement représenterait une entrée directe dans l'assiette taxable, à l'inverse de la logique du RN qui déplace l'assiette sans l'élargir au patrimoine global.

L'héritage plafonné à 12 millions d'euros : qui est concerné et comment

Le programme prévoit d'augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines en comptabilisant l'ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie, et de créer un héritage maximal de 12 millions d'euros, soit environ cent fois le patrimoine net médian des Français.

Le mécanisme envisagé consisterait, a minima, à créer une tranche marginale d'imposition des successions taxée à 100 % au-delà de 12 millions d'euros de patrimoine net taxable. L'Institut Montaigne, qui a chiffré une version antérieure de cette même mesure en 2022, relève un point technique déterminant pour les familles dirigeantes : une taxation totale au-delà de 12 millions d'euros pourrait conduire à annuler, au-delà de ce seuil, l'abattement Dutreil sur la transmission d'entreprise ainsi que la fiscalité spécifique de l'assurance-vie. Le risque d'inconstitutionnalité d'un tel dispositif est jugé très important par l'Institut Montaigne, qui évoque un impôt confiscatoire.

Ce plafond ne concerne, par construction, qu'une fraction très réduite des successions françaises. Il change en revanche fondamentalement la donne pour les familles dont le patrimoine transmissible, entreprise comprise, dépasse ce seuil : l'outil de transmission aujourd'hui le plus protecteur, le pacte Dutreil, perdrait potentiellement toute utilité au-delà de 12 millions d'euros.

La suppression de la flat tax : un impact plus large que les deux mesures précédentes

Le programme prévoit de supprimer la flat tax et d'imposer les revenus du capital comme ceux du travail. C'est la mesure dont le périmètre est le plus large des trois, car elle ne dépend d'aucun seuil de patrimoine : elle toucherait dès le premier euro de dividende, de plus-value mobilière ou d'intérêt perçu par un foyer fiscal, quel que soit son patrimoine total.

Concrètement, un contribuable actuellement imposé à 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire unique sur ses revenus de capitaux mobiliers basculerait vers le barème progressif de l'impôt sur le revenu, potentiellement jusqu'à 45 % de taux marginal pour les tranches les plus élevées, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux actuellement fixés à 18,6 % depuis la LFSS 2026. Selon une simulation de la Fondation iFRAP portant sur un programme fiscal de gauche comparable établi en 2024, l'ensemble des mesures de ce type ferait progresser les prélèvements directs des ménages de 20 % en moyenne, avec une hausse de 46 % concentrée sur le dernier décile de revenus. Ce chiffrage porte sur un programme antérieur et n'équivaut pas à une projection officielle du programme 2027, mais il donne un ordre de grandeur de l'ampleur potentielle d'une bascule de ce type.

Ce que trois profils patrimoniaux verraient changer

Ces chiffrages restent indicatifs et ne se substituent pas à un audit personnalisé de votre situation.

Un scénario chiffré illustratif

Prenons le profil d'un couple de dirigeants ayant transmis leur entreprise familiale à la génération suivante, profil illustratif, avec un patrimoine total de 15 millions d'euros dont 11 millions de titres d'entreprise sous pacte Dutreil. Sous le régime actuel, la transmission de ces titres bénéficie d'un abattement de 75 % sur leur valeur, ramenant l'assiette taxable aux droits de succession à environ 2,75 millions d'euros pour cette fraction, avant application du barème progressif classique.

Sous un plafond successoral fixé à 12 millions d'euros tel qu'envisagé par le programme LFI, la fraction du patrimoine transmis au-delà de ce seuil, ici 3 millions d'euros, basculerait potentiellement dans une tranche taxée à 100 %, sans que l'abattement Dutreil ne s'applique plus sur cette portion. L'écart entre les deux régimes, pour cette seule fraction excédentaire, se chiffrerait en millions d'euros de droits de succession supplémentaires. C'est précisément ce type de situation, patrimoine professionnel élevé et transmission à plusieurs héritiers, qui justifie un arbitrage anticipé plutôt qu'une attente du résultat électoral.

Avnear distingue trois leviers de préparation, sans attendre le résultat du scrutin

Structurer avant une échéance électorale ne consiste pas à parier sur un résultat. Cela consiste à répartir l'exposition et à anticiper les mécanismes de transmission pour que la structure patrimoniale reste cohérente quel que soit le scénario retenu. Avnear identifie trois leviers mobilisables dès aujourd'hui.

Le premier est l'anticipation de la transmission elle-même : une donation réalisée aujourd'hui, sous le régime fiscal actuellement en vigueur, n'est pas rétroactivement remise en cause par un changement de loi postérieur. Le deuxième est la diversification des enveloppes, en particulier vers l'assurance-vie luxembourgeoise pour les patrimoines significatifs, qui offre un cadre juridique et une portabilité différents sans pour autant échapper à la fiscalité française applicable à un résident. Le troisième est la clarification de la structure juridique de détention de l'outil professionnel avant toute échéance, plutôt qu'après, l'arbitrage à froid étant structurellement moins coûteux que l'arbitrage dans l'urgence.

Ce qui reste incertain

Trois questions restent ouvertes et ne se résolvent pas par la lecture d'un article. La première concerne le barème exact de l'ISF rétabli, dont le programme ne précise pas s'il reprendrait strictement les tranches en vigueur jusqu'en 2017 ou un barème durci pour atteindre le rendement visé de 10 milliards d'euros. La seconde concerne le sort réel du pacte Dutreil et de la fiscalité assurance-vie au-delà du plafond successoral, un point que l'Institut Montaigne lui-même qualifie de risque juridique majeur plutôt que de certitude. La troisième concerne le calendrier de mise en œuvre d'une suppression de la flat tax, qui pourrait s'accompagner ou non de mesures transitoires pour les revenus déjà engagés.

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Résumé

• Le programme LFI, le plus documenté à gauche pour 2027, prévoit trois mesures distinctes : rétablissement de l'ISF, plafond successoral à 12 millions d'euros, suppression de la flat tax.

• Le rendement visé de l'ISF, 10 milliards d'euros, est environ le double du rendement historique de l'ancien ISF en 2017.

• Le plafond successoral pourrait neutraliser le pacte Dutreil et la fiscalité assurance-vie au-delà de 12 millions d'euros, avec un risque d'inconstitutionnalité relevé par l'Institut Montaigne.

• La suppression de la flat tax concernerait tous les revenus de capitaux mobiliers, sans seuil de patrimoine.

• L'anticipation de la transmission sous le régime fiscal actuel reste le levier le plus direct disponible dès aujourd'hui.

À retenir

• Ce n'est pas un programme de loi voté, mais le programme le plus documenté à gauche pour 2027.

• Trois mesures, trois seuils, trois assiettes différentes : ISF sur le patrimoine, plafond sur la succession, flat tax sur tous les revenus de capitaux.

• Le risque le plus concentré concerne les patrimoines professionnels transmissibles au-delà de 12 millions d'euros.

• Anticiper une donation sous le régime actuel protège contre un changement de loi postérieur.

FAQ

Sources et références réglementaires

• Programme fiscal LFI 2027, chapitre révolution fiscale : melenchon2027.fr, 01/2026, https://melenchon2027.fr/programme2025/livre/chapitre6/s5/

• Chiffrage du plafond successoral à 12 millions d'euros : Institut Montaigne, 02/2022, https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/augmenter-les-droits-de-succession-sur-les-plus-hauts-patrimoines-et-creer-un-heritage-maximal-de-12-me/

• Rendement de l'ancien ISF en 2017 : réponse ministérielle, Assemblée nationale, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15255.pdf

• Simulation d'un programme fiscal de gauche comparable sur les prélèvements des ménages : Fondation iFRAP, 07/2024, https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/le-programme-fiscal-du-nfp-ferait-monter-de-20-les-impots-directs-des-menages

• Prélèvements sociaux à 18,6 % depuis la LFSS 2026 : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025

Clause de conformité

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale.