Réglementation & fiscalité

8 min de lecture

Si le RN arrive au pouvoir en 2027 : ce qui changerait pour votre patrimoine et comment vous y préparer

Un impôt sur la fortune financière remplacerait l'impôt sur la fortune immobilière si le Rassemblement national accédait au pouvoir en 2027. L'assurance-vie, les actions et le compte-titres entreraient dans l'assiette taxable, à la place de l'immobilier qui en sortirait. Aucune loi n'est votée à ce jour : c'est un programme, pas un texte de loi. Mais l'architecture est documentée, chiffrée par le parti lui-même, et déjà testée par un vote à l'Assemblée nationale.

Si vous détenez plus de 1,3 million d'euros de patrimoine financier, assurance-vie, actions et compte-titres compris, hors résidence principale, cet article vous concerne directement. Vous êtes aujourd'hui hors du champ de l'impôt sur la fortune immobilière si votre immobilier reste limité. Vous pourriez demain entrer dans un impôt sur la fortune financière sans avoir modifié un seul euro de votre allocation.

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Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune financière (IFF) proposé par le RN

Le programme du Rassemblement national prévoit de remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière. Le principe est un déplacement d'assiette, pas une addition d'impôt supplémentaire au-dessus de l'existant. Le parti conserverait le barème et le seuil actuel de l'IFI, qui vise les patrimoines au-delà de 1,3 million d'euros. Ce qui changerait, c'est la cible : la résidence principale et les actifs professionnels seraient exclus du champ de l'impôt, tandis que les actifs financiers comme les actions seraient désormais visés.

L'IFI actuel épargne un patrimoine financier même conséquent dès lors que l'immobilier reste limité. L'IFF renverserait cette logique. Les résidences principales et les actifs professionnels nécessaires à l'exercice d'une activité seraient exclus, et les parts et actions de TPE, PME et ETI bénéficieraient d'une exonération de 75 %. L'assurance-vie, les créances et les bons du Trésor entreraient en revanche dans les biens imposables, aux côtés des comptes-titres et des PEA au-delà du seuil.

Ce n'est pas une hypothèse isolée sans traduction parlementaire. En novembre 2025, les députés ont adopté un amendement instaurant un impôt sur la fortune financière inspiré du programme de Marine Le Pen, lors de l'examen du budget 2026, via une alliance de circonstance entre plusieurs groupes. La mesure n'est pas devenue loi à cette occasion (05/2026, art. 964 CGI toujours applicable à l'IFI), mais elle démontre qu'une majorité de circonstance sur ce type de dispositif peut exister à l'Assemblée, indépendamment même du résultat de 2027.

Qui serait concerné et à partir de quel montant

Le seuil resterait celui de l'IFI actuel : 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable, avec un mécanisme de décote entre 1,3 et 1,4 million identique à celui prévu à l'article 964 du CGI. La différence tient à la composition du patrimoine qui déclenche ce seuil, pas au montant lui-même.

Un couple propriétaire de sa résidence principale à 900 000 euros, sans immobilier locatif, n'est aujourd'hui pas redevable de l'IFI. S'il détient par ailleurs 1,5 million d'euros en assurance-vie et compte-titres, il reste aujourd'hui hors du champ de l'impôt sur la fortune. Avec un IFF calibré comme l'esquisse le programme du RN, ce même couple basculerait dans l'assiette taxable, sans qu'un seul euro de patrimoine immobilier ne soit concerné.

C'est cette inversion de profil qui doit alerter. Les foyers aujourd'hui protégés parce que peu ou pas immobiliers, souvent des entrepreneurs ayant cédé leur société, des cadres dirigeants ou des professions libérales ayant privilégié les valeurs mobilières à l'investissement immobilier, seraient les plus directement exposés à un basculement d'assiette. À l'inverse, un propriétaire aujourd'hui redevable de l'IFI sur un patrimoine essentiellement immobilier pourrait sortir du champ de l'impôt, à condition de ne pas détenir de patrimoine financier significatif en parallèle. Cette bascule ne profite donc qu'à une minorité de profils très spécifiques : la plupart des patrimoines mixtes, immobilier et financier combinés, resteraient exposés, simplement sur une assiette différente.

Quels supports seraient concernés

Les placements financiers, dont l'assurance-vie, les créances et les bons du Trésor, entreraient dans les biens imposables selon l'esquisse présentée par le parti. Aucun texte définitif ne précise à ce stade si l'assurance-vie luxembourgeoise serait traitée différemment de l'assurance-vie française. Sur le plan du droit fiscal, un résident fiscal français est imposé sur son patrimoine mondial : rien n'indique qu'un contrat souscrit au Luxembourg échapperait à un IFF assis sur la résidence fiscale du souscripteur, quel que soit le pays de l'assureur partenaire.

Le PEA, le compte-titres et les parts de fonds seraient également concernés au titre des actifs financiers. Une exonération de 75 % est en revanche évoquée pour les parts et actions de TPE, PME et ETI, dans une logique de protection de l'outil professionnel, ce qui pourrait avantager les dirigeants détenant des titres non cotés par rapport aux détenteurs de portefeuilles cotés classiques.

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Combien cet impôt rapporterait, et ce que cela signifie pour vous

Le Rassemblement national évalue le rendement de l'IFF à trois milliards d'euros, contre cinq milliards pour l'ancien ISF avant 2018 et deux milliards actuellement pour l'IFI. Ce différentiel entre les trois milliards visés et le rendement historique de cinq milliards pour un impôt à assiette comparable suggère un barème et un seuil proches des paramètres actuels, plutôt qu'un durcissement du taux.

Pour le lecteur concerné, la question n'est pas le rendement budgétaire national mais l'ordre de grandeur individuel. Sur la base du barème IFI actuel, de 0,5 % à 1,5 % par tranche au-delà de 1,3 million d'euros, un patrimoine financier taxable de 2 millions d'euros représenterait, à barème identique, plusieurs milliers d'euros d'impôt annuel récurrent. À comparer à la situation actuelle où ce même patrimoine, s'il est peu immobilier, ne supporte aujourd'hui aucun impôt sur la fortune.

Ce que trois profils patrimoniaux verraient changer

Profil Situation actuelle (IFI) Exposition sous IFF (hypothèse barème identique)
Dirigeant ayant cédé sa société, 1,8 million d'euros en assurance-vie et compte-titres, résidence principale à 500 000 euros Non redevable de l'IFI Entrerait dans l'assiette IFF au-delà de 1,3 million de patrimoine financier
Couple de cadres dirigeants, patrimoine financier de 2,2 millions d'euros, aucun immobilier locatif Non redevable de l'IFI Imposable dès le premier euro au-delà du seuil de 1,3 million
Propriétaire retraité, patrimoine immobilier locatif de 1,6 million d'euros, faible épargne financière Redevable de l'IFI sur la fraction excédant 1,3 million Sortirait vraisemblablement du champ de l'impôt sur la fortune

Ces chiffrages restent indicatifs et ne se substituent pas à un audit personnalisé de votre situation.

Un scénario chiffré illustratif

Prenons le profil d'une avocate associée, 48 ans, profil illustratif. Patrimoine constitué progressivement sur quinze ans d'exercice : 1,1 million d'euros en assurance-vie et compte-titres, résidence principale à 700 000 euros, aucun bien locatif. Aujourd'hui, ce profil n'entre pas dans le champ de l'IFI : son patrimoine immobilier reste sous le seuil de 1,3 million.

Sous un IFF calibré sur le programme du RN, cette même avocate basculerait dans l'assiette taxable dès que son patrimoine financier net dépasserait 1,3 million d'euros, un seuil qu'elle n'atteint pas encore mais qui se rapproche à mesure que son épargne progresse. À barème IFI actuel, l'impôt annuel se situerait dans une fourchette de plusieurs milliers d'euros dès le franchissement du seuil. Contrairement à un capital reçu en une fois lors d'une cession d'entreprise, ce patrimoine constitué progressivement laisse une fenêtre d'arbitrage plus longue : répartir les futurs versements entre plusieurs enveloppes et juridictions avant que le seuil ne soit franchi coûte moins cher que réallouer un patrimoine déjà concentré après coup.

Avnear distingue trois leviers de préparation, sans attendre le résultat du scrutin

Structurer avant une échéance électorale ne consiste pas à parier sur un résultat. Cela consiste à répartir l'exposition pour que la structure patrimoniale reste cohérente quel que soit le scénario retenu. Avnear identifie trois leviers mobilisables dès aujourd'hui, chacun activable sans attendre la clarification du contexte politique.

Le premier levier est la diversification des enveloppes. Un patrimoine financier concentré sur un seul support, assurance-vie française classique ou compte-titres, est structurellement plus exposé qu'un patrimoine réparti entre assurance-vie française, assurance-vie luxembourgeoise et enveloppes complémentaires comme le PEA ou le CTO selon l'allocation cible. La diversification ne protège pas de l'impôt lui-même, mais elle donne davantage de flexibilité d'arbitrage une fois les règles fixées.

Le deuxième levier est le déploiement progressif du capital plutôt qu'un placement en une fois. La méthodologie Gradual Security® d'Avnear, activable dès 1 000 euros de versement sur l'assurance-vie française, permet d'entrer sur les marchés de façon échelonnée : elle est particulièrement pertinente pour un capital reçu en une fois, par exemple à l'occasion d'une cession d'entreprise, dans un contexte où les marchés eux-mêmes pourraient réagir à l'incertitude électorale.

Le troisième levier est la clarification de la structure juridique de détention avant toute échéance, plutôt qu'après. Un audit patrimonial mené en amont identifie les marges d'arbitrage réellement disponibles ; mené dans l'urgence après un résultat électoral, il se heurte à des délais de mise en œuvre et à une volatilité de marché accrue.

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Le calendrier n'est pas neutre. À mesure que l'échéance d'avril 2027 se rapproche, la fenêtre pour arbitrer à froid, sans pression de marché ni contrainte de délai, se réduit mécaniquement. Une structuration engagée aujourd'hui bénéficie d'un contexte de marché stable et d'un délai de mise en œuvre confortable. Une structuration engagée dans les semaines précédant le scrutin, ou pire après un résultat, se heurte à une volatilité accrue et à des délais d'exécution des établissements partenaires qui s'allongent mécaniquement en période de tension.

Ce qui reste incertain

Deux questions restent ouvertes et ne se résolvent pas par la lecture d'un article. La première concerne le traitement exact de l'assurance-vie luxembourgeoise sous un éventuel IFF : aucun texte ne précise si une distinction de traitement serait introduite selon la juridiction du contrat, ou si le principe de résidence fiscale s'appliquerait strictement. La seconde concerne le calibrage définitif du barème, qui pourrait diverger de l'hypothèse à paramètres IFI inchangés retenue dans cet article, dans un sens comme dans l'autre selon les arbitrages budgétaires finaux.

Résumé

  • Le RN propose de remplacer l'IFI par un IFF : l'assurance-vie, les actions et le compte-titres entreraient dans l'assiette taxable, l'immobilier en sortirait.
  • Le seuil resterait celui de l'IFI actuel, 1,3 million d'euros, avec exclusion de la résidence principale et des actifs professionnels.
  • Une exonération de 75 % est évoquée pour les parts de TPE, PME et ETI.
  • Un amendement inspiré de cette mesure a déjà été adopté à l'Assemblée en novembre 2025, preuve d'une majorité de circonstance possible.
  • Les profils les plus exposés sont les patrimoines financiers importants avec peu ou pas d'immobilier, à l'inverse des profils actuellement redevables de l'IFI.
  • La fenêtre pour arbitrer à froid se réduit à mesure que l'échéance d'avril 2027 se rapproche.

À retenir

  • L'IFF n'est pas un texte de loi voté, mais un programme documenté et déjà testé à l'Assemblée.
  • Le seuil de 1,3 million d'euros reste inchangé, seule l'assiette bascule.
  • L'assurance-vie luxembourgeoise ne semble pas à l'abri d'un IFF pour un résident fiscal français.
  • La diversification des enveloppes et le déploiement progressif du capital sont des leviers activables sans attendre le résultat électoral.

FAQ

Rien ne le garantit. Un résident fiscal français est imposé sur son patrimoine mondial, quel que soit le pays de souscription du contrat. Aucun texte ne précise à ce stade un traitement différencié pour les contrats luxembourgeois sous un éventuel IFF.
Seulement s'il détient peu ou pas de patrimoine financier en parallèle. Un propriétaire aujourd'hui redevable de l'IFI sur un patrimoine essentiellement immobilier pourrait sortir du champ de l'impôt, mais un patrimoine mixte, immobilier et financier combiné, resterait exposé sur l'assiette financière.
Avnear structure et négocie auprès de ses établissements partenaires une répartition entre enveloppes françaises et luxembourgeoises, avec la méthodologie Gradual Security® pour le déploiement progressif d'un capital reçu en une fois. Un audit personnalisé précède toute recommandation.

Sources et références réglementaires

  • Article 964 du Code général des impôts, seuil et décote IFI : Légifrance

Clause de conformité

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale.

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