Budget 2027 : l'État veut prélever 17 % de l'épargne oubliée, premier pas avant votre assurance-vie ?

Un épargnant qui détient 500 000 euros sur une assurance-vie française, chez un seul assureur, a 430 000 euros hors de toute garantie légale en cas de défaillance de cet assureur. Il est en outre exposé à une limitation de ses rachats pouvant durer six mois, décidée sans vote du Parlement. Le prélèvement de 17 % sur l'épargne en déshérence, présenté le 1er octobre 2026 avec le projet de loi de finances pour 2027, ne change rien à ces deux réalités. Il les rend simplement plus visibles.

Si vous détenez plus de 250 000 euros en assurance-vie française, concentrés chez un ou deux assureurs et largement investis en fonds euros, cet article vous concerne directement. En dessous de ce seuil, les enjeux décrits ici existent, mais les solutions de structuration présentées ne sont pas les plus adaptées.

Chez Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, gestion de fortune et family office, cette mesure est lue comme un premier pas. Elle ne menace pas aujourd'hui l'épargne des clients. Mais un État sous contrainte budgétaire qui s'autorise à puiser dans l'épargne oubliée a franchi une étape psychologique. La suivante pourrait viser, un jour, les contrats actifs. L'outil juridique pour bloquer les contrats français existe déjà. Les épargnants qui structurent leur patrimoine le font avant qu'un tel scénario ne se matérialise, jamais après.

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Que prévoit exactement le prélèvement de 17 % sur l'épargne en déshérence du PLF 2027 ?

Le prélèvement de 17 % sur l'épargne en déshérence est une mesure du projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. Il vise les avoirs dont la Caisse des dépôts et consignations est dépositaire au titre de la loi Eckert : comptes bancaires inactifs, livrets oubliés, épargne salariale non réclamée, contrats d'assurance-vie et de capitalisation dont les bénéficiaires ne se sont jamais manifestés.

L'assiette est arrêtée au 31 décembre 2026. Le taux de 17 % s'applique au montant des avoirs conservés par la Caisse des dépôts à cette date, avec un rendement attendu de 1,4 milliard d'euros en 2027. Ce chiffre suppose une assiette d'environ 8,2 milliards d'euros. Il est cohérent avec les quelque 8,1 milliards d'euros d'avoirs en déshérence recensés fin 2025.

Le mécanisme est présenté comme une anticipation. Une somme non réclamée n'est pas conservée indéfiniment par la Caisse des dépôts : au terme d'un délai total de trente ans dans la plupart des cas, elle est définitivement acquise à l'État. Le gouvernement choisit d'encaisser 17 % de ce stock dès 2027, sans attendre l'échéance.

Les droits des titulaires sont préservés selon l'exposé des motifs. Si un titulaire ou un ayant droit réclame une somme ayant supporté le prélèvement, l'État restitue la part prélevée et la Caisse des dépôts reverse l'intégralité des avoirs, intérêts compris. Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement : au 4 octobre 2026, ce prélèvement n'est pas une règle applicable.

Pourquoi un prélèvement restituable sur l'épargne en déshérence constitue un précédent

Le prélèvement sur l'épargne en déshérence est techniquement réversible, mais il est politiquement inédit. Pour la première fois, l'État mobilise pour son équilibre budgétaire une épargne privée dont il n'est pas propriétaire, en se fondant sur la probabilité que ses titulaires ne la réclament jamais. La restitution intégrale protège les droits individuels, mais elle ne change pas la logique : le stock d'épargne des ménages devient une variable d'ajustement des finances publiques.

Le texte déposé, tel que rapporté par la presse spécialisée, désigne les titulaires des avoirs et leurs ayants droit comme redevables du prélèvement. Le recouvrement suivrait les procédures applicables aux droits d'enregistrement. Juridiquement, ce n'est donc pas la Caisse des dépôts qui supporte la charge : ce sont les épargnants absents, représentés par l'établissement dépositaire.

Ce précédent s'inscrit dans une trajectoire. Depuis la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), les prélèvements sociaux sur les revenus du capital financier de droit commun sont passés de 17,2 % à 18,6 %. Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et revenus de location meublée non professionnelle sont concernés. L'assurance-vie et le contrat de capitalisation sont restés à 17,2 %, en vertu d'une liste limitative inscrite à l'article L. 136-8 IV du Code de la sécurité sociale.

La question n'est donc plus de savoir si l'État regarde l'épargne des ménages, mais par quel canal il pourrait la mobiliser demain. Deux canaux existent. Le premier est fiscal : il toucherait tout résident français, quel que soit le pays de son assureur. Le second est conservatoire : la limitation des rachats sur les contrats d'assureurs soumis au contrôle français, déjà inscrite dans la loi depuis 2016. Le second canal, le seul qui puisse priver un épargnant de l'accès à son capital, s'arrête à la frontière du contrôle français. C'est sur ce point précis qu'un contrat luxembourgeois change la donne.

Le maintien de l'assurance-vie à 17,2 % relève d'un choix politique révisable à chaque loi de financement, et non d'un principe constitutionnel. L'analyse d'Avnear est la suivante : un État qui préempte l'épargne oubliée et qui a déjà relevé la fiscalité de l'épargne financière n'a plus de tabou de principe sur l'épargne des ménages. Il lui reste des arbitrages de calendrier et d'acceptabilité. Cette lecture est une analyse, pas une prévision : aucun texte en discussion au 4 octobre 2026 ne prévoit, à notre connaissance, de modifier la fiscalité de l'assurance-vie active.

Quels pouvoirs l'État détient-il déjà sur une assurance-vie française active ?

L'assurance-vie française active est déjà soumise à un pouvoir de limitation temporaire des rachats, créé par l'article 49 de la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) et codifié à l'article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier. Le Haut Conseil de stabilité financière peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, limiter le paiement des valeurs de rachat, retarder les arbitrages et suspendre les avances, pour tout ou partie du portefeuille d'un ou de plusieurs assureurs.

Chaque mesure est prise pour trois mois au plus, renouvelable si la menace persiste. La limitation des rachats ne peut excéder six mois consécutifs. Le déclenchement suppose une menace grave et caractérisée pour la stabilité financière. Il n'appelle aucun vote du Parlement. À notre connaissance, ce pouvoir n'a jamais été activé depuis 2016, y compris pendant la remontée des taux de 2022 et 2023.

Le texte vise le paiement des valeurs de rachat sans le cantonner juridiquement au fonds euros, même si c'est sur ce support que le risque se concentre. Un fonds euros est adossé à un portefeuille majoritairement obligataire. En cas de hausse brutale des taux, les rachats massifs forceraient l'assureur à vendre des obligations en moins-value. Le gel des rachats protège alors l'assureur et le système, pas la liquidité de l'épargnant.

La garantie en cas de défaillance est plafonnée. Le Fonds de garantie des assurances de personnes indemnise chaque assuré à hauteur de 70 000 euros par assureur, tous contrats confondus et quel que soit le support. Au-delà, l'épargnant devient un créancier ordinaire de l'assureur, en concurrence avec d'autres catégories de créanciers.

Le cadre européen se renforce aussi. La directive (UE) 2025/1 sur le redressement et la résolution des assureurs, à transposer pour fin janvier 2027, donne aux autorités de résolution de tous les États membres, y compris le Luxembourg, un pouvoir de suspension des rachats pour un assureur en résolution. La différence est de nature. Sapin II est un outil macroprudentiel qui peut viser l'ensemble du marché français, y compris des assureurs sains. La directive vise un assureur déterminé, en difficulté.

Coût d'inaction : quelle part de votre assurance-vie française reste hors garantie et exposée au gel des rachats ?

Le coût d'inaction d'une assurance-vie française concentrée ne se mesure pas en rendement perdu, mais en capital exposé. Deux indicateurs suffisent : la part de l'encours au-delà de la garantie de 70 000 euros par assureur, et la part susceptible d'une limitation des rachats pendant six mois. Pour un patrimoine financier logé majoritairement en assurance-vie, ces deux indicateurs dépassent souvent 80 % de l'encours.

Les chiffrages ci-dessous sont indicatifs. Ils reposent sur la répartition par assureur décrite pour chaque profil et ne se substituent pas à un audit personnalisé. Ils décrivent une exposition théorique à des risques de faible probabilité, mais d'impact élevé : c'est précisément la catégorie de risques que la gestion de patrimoine a vocation à traiter avant qu'ils ne se matérialisent.

Premier profil : un cadre de 52 ans détient 250 000 euros sur un contrat unique, investi à 80 % en fonds euros. Il dispose de 70 000 euros garantis et de 180 000 euros hors garantie. Deuxième profil : un dirigeant de 58 ans a cumulé 500 000 euros sur deux contrats souscrits auprès du même assureur. Les deux contrats ne comptent que pour une seule garantie, et 430 000 euros restent exposés.

Troisième profil : un couple de 62 ans détient un contrat co-souscrit de 800 000 euros. Chaque co-souscripteur bénéficie du plafond, soit 140 000 euros couverts et 660 000 euros hors garantie. Quatrième profil : un entrepreneur ayant cédé sa société a réparti 1 000 000 euros entre deux assureurs. Il bénéficie de 140 000 euros de garantie et laisse 860 000 euros exposés.

Une limitation de six mois des rachats n'est pas une perte en capital. Elle crée toutefois un risque de liquidité. Pendant ce délai, l'épargnant ne peut financer ni un achat immobilier, ni une soulte successorale, ni un apport en société, ni une dépense de santé importante. Pour un ménage dont l'assurance-vie constitue l'essentiel de la réserve financière, l'indisponibilité de six mois porte sur la quasi-totalité de sa capacité d'action.

Le risque de déshérence, objet de la mesure budgétaire, n'est pas non plus théorique. En 2025, la Caisse des dépôts a reçu 671 millions d'euros correspondant à 758 395 comptes et contrats, et n'en a restitué que 164 millions sur la même année. Un contrat de 500 000 euros dont les bénéficiaires ignorent l'existence finit, au terme des délais légaux, dans ce stock. À titre de lecture du mécanisme, s'il avait été transféré avant le 31 décembre 2026, 85 000 euros auraient été préemptés par l'État dans l'attente d'une réclamation.

Les quatre angles morts qu'Avnear observe sur les assurances-vie françaises au-delà de 250 000 euros

Les risques décrits plus haut se concentrent sur quatre configurations récurrentes. Avnear les relève régulièrement lors de l'analyse des contrats existants de nouveaux clients. Aucune n'est une faute : chacune résulte d'une accumulation d'épargne sur dix ou vingt ans, sans révision de la structure d'ensemble.

Le premier angle mort est la concentration mono-assureur. Les versements successifs se font naturellement sur le contrat existant, souvent ouvert auprès de la banque de domiciliation. La garantie de 70 000 euros, pensée pour l'épargne courante, devient résiduelle à mesure que l'encours grandit.

Le deuxième angle mort est le poids du fonds euros. Un épargnant prudent laisse fréquemment plus de 60 % de son contrat sur ce support. C'est celui qui concentre le risque de taux et que vise en premier lieu le dispositif Sapin II. La sécurité apparente du capital garanti masque une moindre liquidité en scénario de crise.

Le troisième angle mort est la clause bénéficiaire générique. La formule "mes héritiers" ou une désignation non mise à jour après un divorce, une naissance ou un décès complique l'identification des bénéficiaires. Elle allonge les délais de règlement et constitue l'une des voies d'entrée en déshérence.

Le quatrième angle mort est l'information des proches. Un contrat dont les bénéficiaires ignorent l'existence ne peut être réclamé que si l'assureur les retrouve. La loi Eckert impose aux assureurs une consultation annuelle des fichiers de décès, mais l'identification d'un bénéficiaire désigné de façon imprécise reste un travail d'enquête.

Pourquoi l'assurance-vie luxembourgeoise répond à une partie de ces risques

L'assurance-vie luxembourgeoise apporte une architecture de protection différente de celle de l'assurance-vie française, sur les deux risques qui pèsent sur les encours élevés : la défaillance de l'assureur et la limitation des rachats décidée par l'autorité française. Elle ne répond pas à tout, et c'est précisément pour cela que son usage doit être calibré.

Le premier pilier est le triangle de sécurité. Les actifs représentatifs des contrats sont déposés auprès d'une banque dépositaire, distincte de l'assureur, dans le cadre d'une convention tripartite agréée par le Commissariat aux assurances, l'autorité de contrôle luxembourgeoise. Ces actifs sont ségrégués du patrimoine propre de l'assureur. L'assureur ne peut pas en disposer librement, et la banque dépositaire ne peut pas les utiliser pour ses propres besoins.

Le deuxième pilier est le super privilège. La loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances confère aux souscripteurs un privilège de premier rang sur les actifs représentatifs de leurs engagements, devant les autres créanciers de l'assureur, y compris l'État et les salariés. Il n'existe pas de fonds de garantie plafonné au Luxembourg : la protection repose sur la ségrégation et la priorité de rang, sans plafond de montant.

Le troisième élément tient au champ d'application. Le pouvoir du Haut Conseil de stabilité financière s'exerce sur les organismes d'assurance soumis au contrôle français. Un assureur luxembourgeois, intervenant en France en libre prestation de services, relève du Commissariat aux assurances. Un contrat investi en unités de compte logées au Luxembourg n'est donc pas exposé, en tant que tel, à une mesure Sapin II décidée en France.

Cette protection a des limites qu'il faut nommer. Le fonds euros d'un assureur luxembourgeois est souvent réassuré auprès d'un assureur français, ce qui réintroduit une exposition indirecte au cadre Sapin II. C'est pourquoi Avnear n'intègre jamais de fonds euros dans les allocations sur assurance-vie luxembourgeoise. Les allocations y reposent sur des ETF, des obligations détenues en direct, des fonds datés, des supports multidevises et, selon l'éligibilité, des fonds internes dédiés ou collectifs.

Deuxième limite : le Luxembourg a sa propre législation sur la déshérence. La loi du 30 mars 2022 impose aux assureurs de consigner auprès de la Caisse de consignation luxembourgeoise les contrats en déshérence prolongée. Le prélèvement français de 17 % vise la Caisse des dépôts française et ne s'appliquerait pas à ces sommes. Mais un contrat luxembourgeois mal documenté peut lui aussi être oublié. La clause bénéficiaire et l'information des proches restent indispensables, quel que soit le pays de l'assureur.

Troisième limite : la fiscalité reste française. Pour un résident fiscal français, un contrat luxembourgeois suit le même régime qu'un contrat français : imposition des rachats selon l'article 125-0 A du CGI, prélèvements sociaux à 17,2 % en 2026, abattement de 152 500 euros par bénéficiaire au titre de l'article 990 I pour les primes versées avant 70 ans. Le contrat doit en outre être déclaré chaque année au titre des contrats souscrits à l'étranger (article 1649 AA du CGI). Le Luxembourg n'est pas un outil d'optimisation fiscale pour un résident français. C'est un outil de protection juridique et de diversification.

L'assurance-vie luxembourgeoise est accessible via Avnear auprès d'assureurs partenaires, en pratique à partir de 250 000 euros. Avnear structure et négocie les conditions du contrat. Les actifs sont conservés par la banque dépositaire partenaire. Avnear n'est ni assureur ni dépositaire : son rôle est la sélection, la structuration et la gestion de l'allocation.

Scénario chiffré : comment un dirigeant de 58 ans réduit son exposition de 430 000 à 70 000 euros

Le profil est illustratif. Marc, 58 ans, dirige une PME industrielle. Il est marié, a deux enfants, et détient 500 000 euros sur deux contrats d'assurance-vie souscrits auprès du même assureur bancaire : l'un ouvert en 2009, de 320 000 euros, l'autre ouvert en 2019, de 180 000 euros. Les deux contrats sont investis à 70 % en fonds euros. La clause bénéficiaire est la clause standard du contrat.

Avant structuration, 430 000 euros sont hors garantie, 350 000 euros sont logés en fonds euros, et la totalité de l'encours est exposée à une limitation des rachats. Le contrat de 2009 a plus de huit ans d'antériorité : ses rachats bénéficient de l'abattement annuel de 4 600 euros, porté à 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, sur la part de gains.

La structure retenue conserve intégralement le contrat de 2009, pour préserver son antériorité fiscale et ses primes versées avant 70 ans. Le contrat de 2019 est racheté en totalité. La fiscalité est calculée sur la seule part de gains. Ce contrat a moins de huit ans, l'imposition se fait donc au PFU de 12,8 % ou, sur option, au barème. Les prélèvements sociaux sur la part en fonds euros ont déjà été acquittés au fil de l'eau. Le produit du rachat, complété par 100 000 euros de trésorerie disponible, est affecté à une assurance-vie luxembourgeoise de 280 000 euros, investie sans fonds euros.

Le déploiement suit la méthodologie Gradual Security® d'Avnear : une entrée progressive sur les marchés, par paliers, qui évite d'exposer la totalité du capital à un point d'entrée unique. Les clauses bénéficiaires des deux contrats sont réécrites de façon nominative, avec représentation, et les enfants sont informés de l'existence des contrats.

Après structuration, le contrat français de 320 000 euros reste le seul exposé au-delà de la garantie, pour 250 000 euros. Son poids en fonds euros est ramené à 40 %. La part exposée à la fois au plafond de garantie et à une mesure Sapin II passe d'environ 430 000 euros à environ 70 000 euros de fonds euros hors garantie, selon la lecture retenue. Le gain n'est pas un rendement promis. C'est une réduction mesurable de l'exposition à deux risques que la mesure budgétaire de 2027 a rendus plus concrets.

Cette structure présente aussi des inconvénients. Le rachat du contrat de 2019 fait perdre six années d'antériorité sur ce contrat et génère une imposition immédiate sur les gains. L'abandon partiel du fonds euros expose le capital aux fluctuations des marchés, avec un risque de perte en capital. La proportion exacte à redéployer dépendait, dans le cas de Marc, de son horizon de cession d'entreprise et de ses besoins de liquidité à cinq ans.

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Quels arbitrages restent à trancher selon votre situation patrimoniale ?

Le scénario de Marc montre une méthode. Il ne donne pas une règle transposable. La part à redéployer vers une assurance-vie luxembourgeoise dépend de paramètres que ni un article ni un simulateur ne peuvent agréger correctement.

Première question : faut-il racheter un contrat français ou alimenter le contrat luxembourgeois par de nouveaux versements ? Un rachat fait perdre l'antériorité fiscale et, pour les primes versées avant 70 ans, peut affecter l'enveloppe transmise sous l'abattement de l'article 990 I. Un nouveau versement préserve l'existant mais suppose une trésorerie disponible. L'arbitrage dépend de l'âge, du calendrier de transmission et de la composition du patrimoine global.

Deuxième question : quelle part conserver en fonds euros sur le contrat français ? Le fonds euros garde un intérêt réel pour la poche de sécurité d'un contrat français. Sa juste proportion dépend de la tolérance au risque, de l'horizon et du poids des autres actifs liquides.

Troisième question : quelles enveloppes complémentaires mobiliser ? Pour un épargnant qui n'a pas encore utilisé son PEA, ce plan peut porter jusqu'à 150 000 euros de versements en actions européennes. Ses gains supportent cependant 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026, contre 17,2 % en assurance-vie. Le compte-titres permet de détenir les supports non éligibles aux contrats, sous la fiscalité forfaitaire globale de 31,4 % (PFU de 12,8 % et prélèvements sociaux de 18,6 %). Les SCPI, accessibles au sein des contrats d'assurance-vie, apportent une brique immobilière sans détention directe, sous la fiscalité du contrat.

Ces trois questions n'ont pas de réponse générique. Elles se tranchent sur la base d'un bilan complet : actifs, passifs, revenus, structure familiale, projets de transmission et résidence fiscale à moyen terme.

Comment vérifier dès maintenant qu'aucun avoir de votre famille n'est en déshérence ?

La vérification de l'épargne en déshérence est gratuite et ne nécessite aucun intermédiaire. La Caisse des dépôts met à disposition le service officiel Ciclade, qui permet de rechercher les comptes bancaires, livrets, contrats d'assurance-vie et avoirs d'épargne salariale transférés au titre de la loi Eckert. La recherche s'effectue à partir de l'identité du titulaire et, le cas échéant, des références du compte.

Lorsqu'un proche est décédé depuis moins de dix ans et qu'un contrat d'assurance-vie est soupçonné sans que l'assureur soit connu, l'Agira permet d'interroger l'ensemble des assureurs. La demande est gratuite et suppose la production de l'acte de décès.

Si une somme est retrouvée avant le 31 décembre 2026, elle sort de l'assiette du prélèvement envisagé. Si elle est réclamée après, le texte prévoit une restitution intégrale. Dans les deux cas, la démarche ne coûte rien et peut concerner des montants significatifs, notamment dans les successions où le défunt détenait plusieurs contrats anciens.

Conclusion

Le prélèvement de 17 % sur l'épargne en déshérence sera débattu au Parlement d'ici la fin de l'année 2026, avec une assiette arrêtée au 31 décembre. Il ne touche aujourd'hui que l'épargne oubliée. Mais il établit qu'en période de tension budgétaire, l'épargne des ménages est une ressource que l'État s'autorise à mobiliser. La directive européenne sur la résolution des assureurs, à transposer pour fin janvier 2027, complète cette évolution.

Rien n'indique qu'une mesure visant les contrats actifs soit en préparation. Mais les instruments existent déjà. Un patrimoine de plusieurs centaines de milliers d'euros concentré chez un assureur français, majoritairement en fonds euros, y est exposé en totalité. Un contrat luxembourgeois investi hors fonds euros sort de ce champ, sans rien changer à la fiscalité du souscripteur.

Les mesures conservatoires sont conçues pour s'appliquer avant que l'épargnant puisse réagir. On ne déplace pas son épargne après l'annonce d'un gel. La fenêtre utile est celle d'aujourd'hui : les marchés fonctionnent normalement, les contrats sont librement rachetables, et le débat budgétaire n'est pas encore tranché.

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FAQ

Résumé

• Le PLF 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, pour environ 1,4 milliard d'euros.

• L'épargne active n'est pas visée, et les ayants droit qui réclament leurs avoirs doivent être remboursés intégralement, intérêts compris.

• La mesure constitue un premier pas : l'État mobilise par anticipation une épargne privée dont il n'est pas propriétaire.

• L'assurance-vie française active est déjà exposée à une limitation des rachats pouvant durer six mois (article L. 631-2-1 du CMF) et à un plafond de garantie de 70 000 euros par assureur.

• Au-delà de 250 000 euros chez un même assureur, plus de 70 % de l'encours se trouve hors garantie légale.

• L'assurance-vie luxembourgeoise apporte la ségrégation des actifs et le super privilège, hors du champ de Sapin II, sans modifier la fiscalité française du souscripteur.

À retenir

• Le prélèvement de 17 % ne touche pas votre épargne active, mais il révèle la manière dont l'État regarde le stock d'épargne des ménages.

• Le risque principal d'une assurance-vie française importante tient à sa concentration chez un seul assureur, et non à sa fiscalité.

• L'assurance-vie luxembourgeoise protège sur le plan juridique, pas sur le plan fiscal, et ne doit pas comporter de fonds euros.

• Conserver ses contrats français anciens et redéployer une partie de l'encours est souvent préférable à un rachat total.

• Vérifier sur Ciclade et auprès de l'Agira qu'aucun avoir familial n'est en déshérence est gratuit et utile avant le 31 décembre 2026.

Sources et références réglementaires

• Projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026 (10/2026), article relatif au prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence : https://www.budget.gouv.fr

• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II), article 49, codifié à l'article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier (12/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033558528

• Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert (06/2014) : https://www.legifrance.gouv.fr

• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale (12/2025) : https://www.legifrance.gouv.fr

• Directive (UE) 2025/1 du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance (01/2025) : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2025/1/oj

• Loi luxembourgeoise du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence, Trésorerie de l'État du Luxembourg (04/2022) : https://tresorerie.public.lu/fr/caisse-consignation/comptes-dormants.html

• Consignation des comptes dormants et contrats d'assurance en déshérence, Guichet.lu (consulté 10/2026) : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/declaration/consignation-comptes-dormants-contrat-assurance-desherence/comptes-dormants-contrats-assurance-desherence.html

• Loi luxembourgeoise modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (12/2015) : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/07/n1/jo

• Ciclade, service de recherche des avoirs en déshérence, Caisse des dépôts (consulté 10/2026) : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

• Agira, recherche des contrats d'assurance-vie (consulté 10/2026) : https://www.agira.asso.fr/

• Journal du Geek, "Livret A, assurance-vie : l'État veut prélever 17 % sur l'argent oublié des Français" (10/2026) : https://www.journaldugeek.com/2026/10/02/livret-a-assurance-vie-letat-veut-prelever-17-sur-largent-oublie-des-francais-voici-ce-que-ca-change-vraiment/

• Capital, "Comptes et assurances-vie oubliés : l'État va prélever 17 % sur l'épargne dormante" (10/2026) : https://www.capital.fr/economie-politique/comptes-et-assurances-vie-oublies-l-etat-va-prelever-17-sur-l-epargne-dormante-1530655

Clause de conformité

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale.