Assurance-vie irlandaise ou luxembourgeoise : 4 critères qui comptent quand la fiscalité est identique

Dublin et Luxembourg sont souvent présentées comme deux portes d’entrée équivalentes vers l’assurance-vie transfrontalière. Sur le socle européen commun, la comparaison tient. Sur les mécanismes nationaux de protection et d’investissement, elle ne tient plus.

Un souscripteur qui choisit entre les deux sur le seul ticket d’entrée, ou sur les seuls frais affichés, arbitre souvent sans le savoir entre deux architectures juridiques distinctes. La fiscalité française ne départage pas les deux places : ce sont quatre autres critères qui décident.

Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français qui disposent de 250 000 euros ou plus à loger dans un contrat transfrontalier. Il concerne aussi les détenteurs d’un contrat irlandais qui s’interrogent sur sa place dans leur patrimoine, et les Français dont la résidence pourrait changer dans les prochaines années. En dessous de 250 000 euros, l’assurance-vie française reste en général l’enveloppe de référence.

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Qu’est-ce qu’une assurance-vie irlandaise et pourquoi Dublin s’est imposée comme place transfrontalière ?

Une assurance-vie irlandaise est un contrat d’assurance-vie, le plus souvent en unités de compte, émis par une compagnie agréée et supervisée par la Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland). L’Irlande étant membre de l’Union européenne, ses assureurs relèvent de la directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE). Cette directive est transposée en droit irlandais par les European Union (Insurance and Reinsurance) Regulations 2015.

Dublin s’est développée comme place d’assurance-vie transfrontalière à partir des années 1990, en parallèle du Luxembourg. Le mouvement s’est accentué après le Brexit : plusieurs groupes d’assurance britanniques ont installé en Irlande leurs entités européennes afin de conserver le passeport communautaire. Une partie de l’offre irlandaise a donc été conçue d’abord pour d’autres marchés européens que la France.

Le contrat irlandais destiné à une clientèle patrimoniale prend généralement la forme d’un contrat multisupport à architecture ouverte. Il permet d’investir en fonds externes, parfois en portefeuilles personnalisés gérés sous mandat, et en plusieurs devises. Il ne comporte en principe pas de fonds euros : la garantie en capital, caractéristique du marché français, n’est pas le modèle irlandais.

Sur le papier, le contrat irlandais et le contrat luxembourgeois se ressemblent : unités de compte, architecture ouverte, multidevise, passeport européen. La différence ne se lit pas dans la documentation commerciale. Elle se lit dans le droit national de la protection des souscripteurs et dans les règles d’éligibilité des actifs. Les mécanismes luxembourgeois sont présentés dans notre analyse du fonctionnement complet de l’assurance-vie luxembourgeoise. Avnear analyse donc un contrat transfrontalier d’abord par son droit applicable, avant ses frais ou son ticket d’entrée.

Comment un contrat irlandais est-il commercialisé auprès d’un résident français ?

Un assureur irlandais propose ses contrats en France en libre prestation de services (LPS), sans établissement sur le territoire français. Ce mécanisme repose sur le passeport européen : l’assureur notifie son activité à la Banque centrale d’Irlande, qui en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La supervision prudentielle reste irlandaise ; l’ACPR conserve un rôle sur les règles d’intérêt général et la commercialisation.

Le contrat souscrit par un résident français reste soumis à une partie substantielle du droit français. L’article L.112-3 du Code des assurances impose notamment que le contrat et les informations précontractuelles soient rédigés en français, sauf demande contraire du souscripteur. Les règles relatives à la clause bénéficiaire, à la renonciation et à l’information annuelle s’appliquent dans les conditions prévues pour les contrats commercialisés en France.

En pratique, le contrat irlandais est distribué par un intermédiaire : courtier, conseiller en gestion de patrimoine ou banque privée. Le souscripteur ne traite donc presque jamais directement avec l’assureur. La qualité de l’intermédiaire pèse directement sur la qualité du contrat dans la durée. Comptent en particulier sa connaissance du droit irlandais et sa capacité à gérer les obligations fiscales françaises.

Cette distribution intermédiée a une conséquence concrète en cas de difficulté. Le souscripteur dispose des voies de médiation applicables en France. Mais un rachat bloqué, un arbitrage mal exécuté ou un document manquant se règle avec un assureur dont le siège, la langue de travail et le service client sont à Dublin.

Quelle fiscalité française s’applique à une assurance-vie irlandaise en 2026 ?

Pour un résident fiscal français, l’assurance-vie irlandaise suit exactement la même fiscalité qu’un contrat français ou luxembourgeois. Le pays d’établissement de l’assureur n’a aucune incidence sur le régime d’imposition. C’est la résidence fiscale du souscripteur, puis celle des bénéficiaires, qui détermine les règles applicables.

Fiscalité des rachats en 2026

En 2026, les produits attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont imposés selon la durée du contrat. Avant huit ans, ils supportent le PFU de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, ou le barème progressif sur option globale. Après huit ans, un abattement annuel s’applique : 4 600 euros pour une personne seule, 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Le taux est ensuite de 7,5 % sur la fraction des produits attachée à 150 000 euros de primes, puis de 12,8 % au-delà.

À ces taux s’ajoutent les prélèvements sociaux. L’assurance-vie figure dans la liste limitative des produits maintenus à 17,2 % par l’article L.136-8 IV du Code de la sécurité sociale. La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a pourtant porté à 18,6 % les prélèvements sociaux sur la plupart des autres revenus du capital. La fiscalité forfaitaire globale d’un rachat avant huit ans atteint donc 30 % sur un contrat d’assurance-vie (12,8 % de PFU plus 17,2 % de prélèvements sociaux), contre 31,4 % sur un compte-titres.

Fiscalité de la transmission

Au décès de l’assuré, les capitaux attachés aux primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros, tous contrats confondus. L’assiette est constituée des sommes qui lui reviennent, plus-values comprises : pour un contrat rachetable, c’est la valeur de rachat qui est retenue. Le prélèvement est ensuite de 20 % jusqu’à 700 000 euros taxables, puis de 31,25 % au-delà.

Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B du CGI prévoit un abattement global de 30 500 euros, apprécié sur les primes. Au-delà, les droits de succession s’appliquent selon le lien de parenté. Les produits capitalisés sur ces primes restent exonérés.

Ces règles s’appliquent dès lors que l’assuré ou le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France dans les conditions prévues par les textes. Un contrat irlandais ne permet donc pas d’échapper à la fiscalité successorale française, pas plus qu’un contrat luxembourgeois.

IFI

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, la valeur de rachat d’un contrat en unités de compte est imposable à hauteur de la fraction représentative d’actifs immobiliers imposables (article 972 du CGI). Cette règle s’applique quel que soit le pays d’établissement de l’assureur.

Un résident français paie-t-il un impôt en Irlande ?

L’Irlande applique aux contrats d’assurance-vie de ses résidents une « exit tax » prélevée par l’assureur sur les gains, à chaque rachat, échéance ou cession du contrat. Ce prélèvement ne vise pas le souscripteur non résident. Depuis le 1er janvier 2016, un souscripteur non résident au moment du fait générateur peut fournir à l’assureur une déclaration de non-résidence et éviter tout prélèvement irlandais. Le résident français est alors imposé uniquement en France, selon les règles exposées ci-dessus.

La neutralité fiscale est le point qui rapproche le plus les trois juridictions. Le choix d’une juridiction étrangère ne se justifie donc jamais par un argument fiscal, mais toujours par des critères juridiques, prudentiels et patrimoniaux. Les écarts entre contrat français et contrat luxembourgeois suivent la même logique et font l’objet d’une analyse dédiée.

Quelles obligations déclaratives pèsent sur le souscripteur d’un contrat irlandais ?

Le souscripteur résident français d’un contrat irlandais doit déclarer ce contrat chaque année à l’administration fiscale. L’article 1649 AA du CGI impose de déclarer, avec la déclaration de revenus, les contrats souscrits auprès d’organismes établis hors de France. La déclaration porte sur leurs références, leurs dates d’effet et de durée, ainsi que sur les versements et rachats de l’année. Elle s’effectue sur le formulaire n° 3916-3916-bis.

L’omission de cette déclaration est sanctionnée par une amende de 1 500 euros par contrat non déclaré et par année. L’amende est portée à 10 000 euros lorsque l’organisme est établi dans un État ou territoire non coopératif, ce qui n’est pas le cas de l’Irlande. Le délai de reprise de l’administration est par ailleurs étendu à dix ans pour les revenus afférents aux contrats non déclarés (article L.169 du Livre des procédures fiscales).

L’échange automatique d’informations rend cette obligation très concrète. Depuis la directive 2014/107/UE, les assureurs irlandais communiquent chaque année à l’administration irlandaise les contrats détenus par des résidents d’autres États membres. Ces informations sont transmises à l’administration française. Un contrat irlandais non déclaré est donc, en pratique, déjà connu du fisc français.

Le paiement de l’impôt constitue le second point. Un assureur français prélève lui-même le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux lors d’un rachat. Un assureur établi hors de France n’y procède que s’il a désigné un représentant fiscal en France. À défaut, le souscripteur déclare et acquitte lui-même ces prélèvements, avec un risque d’erreur réel sur la répartition entre capital et produits.

Dans les reprises de contrats étrangers analysées par Avnear, trois défauts reviennent. Le premier est une déclaration 3916-3916-bis oubliée l’année de souscription. Le deuxième concerne les prélèvements sociaux non acquittés sur un rachat partiel, faute de représentant fiscal. Le troisième est une valeur de rachat au 1er janvier omise dans la déclaration IFI. Aucun de ces défauts n’est propre à l’Irlande, mais un contrat sans interlocuteur français les rend plus probables.

Comment l’Irlande protège-t-elle les avoirs des souscripteurs en cas de défaillance de l’assureur ?

Le régime irlandais de protection des souscripteurs repose sur le socle prudentiel européen. Les assureurs irlandais respectent les exigences de fonds propres de Solvabilité II et publient un ratio de couverture du capital de solvabilité requis (SCR). Ils tiennent aussi un registre des actifs représentatifs de leurs provisions techniques, c’est-à-dire des actifs affectés à leurs engagements envers les assurés.

En cas de liquidation, le droit irlandais retient la priorité sur ces actifs prévue par l’article 275 de la directive Solvabilité II. Les créances d’assurance priment de façon absolue sur toutes les autres créances, sur les actifs représentatifs des provisions techniques. Cette priorité ne cède que devant les frais de liquidation, et seulement lorsque les autres actifs de l’assureur ne suffisent pas à les couvrir. Le High Court irlandais a rappelé ce principe en juillet 2024, dans la liquidation d’un assureur non-vie, CBL Insurance Europe DAC.

L’Irlande dispose d’un fonds de garantie, l’Insurance Compensation Fund, créé par l’Insurance Act 1964. Ce fonds ne couvre pas l’assurance-vie. Il intervient uniquement sur les risques non-vie, à hauteur de 65 % de la créance dans la limite de 825 000 euros.

Le souscripteur français d’un contrat irlandais ne bénéficie pas non plus du Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP). Ce fonds ne couvre que les assureurs agréés en France, dans la limite de 70 000 euros par assuré et par compagnie pour l’assurance-vie. La protection du souscripteur repose donc entièrement sur trois éléments : l’affectation des actifs, la priorité de rang et la solidité financière de l’assureur.

En quoi le triangle de sécurité et le super privilège luxembourgeois diffèrent-ils du modèle irlandais ?

Le régime luxembourgeois ajoute au socle Solvabilité II deux mécanismes nationaux sans équivalent strict en Irlande. Le premier est le triangle de sécurité. Les actifs représentatifs des provisions techniques sont déposés auprès d’une banque dépositaire agréée, dans le cadre d’une convention de dépôt approuvée par le Commissariat aux assurances (CAA). Le régulateur est ainsi partie prenante du dispositif de conservation.

Le second est le super privilège, prévu par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Il place les souscripteurs au premier rang des créanciers sur les actifs déposés, avant tout autre créancier, y compris privilégié. Le mécanisme n’est assorti d’aucun plafond, ce qui le distingue des fonds de garantie nationaux. Le fonctionnement détaillé du super privilège luxembourgeois, y compris en cas de mobilité internationale, fait l’objet d’une analyse dédiée.

Le modèle irlandais connaît lui aussi l’affectation des actifs et leur conservation par un dépositaire. Certains assureurs irlandais présentent d’ailleurs leur organisation comme un dispositif de protection à plusieurs niveaux, associant assureur, dépositaire et régulateur. La différence porte sur la nature juridique du lien. Au Luxembourg, la convention approuvée par le CAA formalise le rôle du régulateur dans la chaîne de conservation. En Irlande, la conservation relève de l’organisation de l’assureur, sous la supervision générale de la Banque centrale.

Un point reste discuté entre les deux places : le rang des souscripteurs sur les actifs propres de l’assureur lorsque les actifs affectés sont insuffisants. Les documentations irlandaises et luxembourgeoises ne le présentent pas de la même façon, et la réponse dépend de la structure de l’assureur concerné. Ce scénario extrême relève d’une analyse assureur par assureur, plutôt que d’une règle générale.

Le tableau ne désigne pas de vainqueur absolu. L’Irlande offre une protection réelle, supérieure au plafond du FGAP pour un patrimoine important, mais construite différemment. Pour un capital de plusieurs centaines de milliers d’euros, la question n’est pas de savoir si le contrat est protégé. Il s’agit de savoir quel mécanisme protège quoi, dans quel ordre et sous quel contrôle.

Quels actifs peut-on loger dans un contrat irlandais par rapport à un contrat luxembourgeois ?

L’univers d’investissement d’un contrat irlandais est régi par le principe de la « personne prudente » de l’article 132 de la directive Solvabilité II. Chaque assureur définit sa propre politique d’éligibilité des actifs, sous la supervision de la Banque centrale d’Irlande. Il n’existe pas en Irlande de grille publique d’éligibilité indexée sur le profil du souscripteur, comparable à celle du Luxembourg.

Le Luxembourg encadre l’univers d’investissement par une circulaire du CAA. La lettre circulaire 26/1, entrée en vigueur le 1er février 2026, a remplacé la lettre circulaire 15/3. Elle articule les fonds internes collectifs (catégories N, puis A à D), le fonds interne dédié (FID), le fonds d’assurance spécialisé (FAS) et les investissements directs, avec des règles graduées selon la catégorie de souscripteur. Cette refonte a aussi ouvert l’investissement direct en produits structurés.

Cette différence a deux lectures. Le cadre irlandais peut sembler plus souple, puisque l’assureur fixe lui-même ses limites. Le cadre luxembourgeois est plus normé, mais cette norme offre au souscripteur une prévisibilité. Il sait, selon son profil, quelles classes d’actifs lui sont accessibles et dans quelles proportions, indépendamment de la politique commerciale de l’assureur.

Plusieurs éléments structurants pour un patrimoine français se vérifient contrat par contrat. Le contrat irlandais ne comporte en principe pas de fonds euros. L’accès aux SCPI, très demandé par les investisseurs français, dépend de l’assureur et n’est pas systématique sur les contrats conçus pour d’autres marchés. L’accès aux actifs non cotés et aux titres vifs varie aussi fortement d’une compagnie à l’autre.

Sur un contrat luxembourgeois, Avnear construit les allocations sans fonds euros. Elles reposent sur des ETF, des obligations, des fonds datés, des supports multidevises et, selon l’éligibilité, des FID ou des FAS. Cette exclusion est délibérée : un fonds euros proposé sur un contrat luxembourgeois est souvent adossé à une entité française par réassurance. Il réintroduit alors une exposition indirecte au dispositif Sapin II.

Quels frais regarder avant de comparer un contrat irlandais et un contrat luxembourgeois ?

Les frais d’un contrat transfrontalier se lisent sur plusieurs étages. On trouve les frais sur versements, les frais de gestion annuels de l’assureur, les frais des supports et les frais de la banque dépositaire. S’y ajoutent les frais de transaction et, le cas échéant, la rémunération du gérant d’un fonds dédié. Chaque étage varie d’un contrat à l’autre, dans les deux juridictions.

Comparer deux contrats sur une seule de ces lignes conduit presque toujours à une conclusion fausse. Un contrat au ticket d’entrée plus bas, ou aux frais de gestion affichés plus faibles, peut coûter davantage une fois intégrés les frais des supports et de transaction. L’écart se creuse avec la durée de détention.

Certains distributeurs de contrats irlandais mettent en avant un traitement plus favorable de la TVA sur les frais de gestion. L’argument se vérifie contrat par contrat, avec la structure de gestion effectivement retenue. Il doit être mesuré sur le coût total annuel, et non sur une ligne isolée.

La base de comparaison la plus homogène entre juridictions reste le document d’informations clés (DIC PRIIPs). Il présente l’incidence des coûts sur le rendement selon la durée de détention recommandée. Une fois le contrat ouvert, l’information annuelle sur les coûts et frais permet de vérifier que le coût réel correspond au coût annoncé. ‍

Scénario chiffré : un même rachat dans trois juridictions

Le scénario suivant illustre la neutralité fiscale entre juridictions. Il s’agit d’un profil illustratif, construit sur des hypothèses simplifiées, qui ne se substitue pas à un audit personnalisé.

Profil illustratif. Un couple marié de résidents fiscaux français, 58 et 56 ans, cède une participation et dispose de 1 000 000 euros. Il hésite entre un contrat irlandais présenté par un intermédiaire étranger et un contrat luxembourgeois. Hypothèses : valeur du contrat de 1 300 000 euros après neuf ans, aucun autre contrat d’assurance-vie, rachat partiel de 100 000 euros la dixième année.

Calcul du rachat. La part de produits contenue dans le rachat est de 100 000 × 300 000 / 1 300 000, soit environ 23 077 euros. Les primes dépassant 150 000 euros, seuls 15 % des produits (environ 3 462 euros) relèvent du taux de 7,5 %. Le solde, environ 19 615 euros, relève du taux de 12,8 %. L’abattement de 9 200 euros s’impute d’abord sur la fraction à 7,5 %, qu’il absorbe entièrement. Il réduit ensuite la fraction à 12,8 %, ramenée à environ 13 877 euros.

Résultat. L’impôt sur le revenu atteint environ 1 776 euros (13 877 × 12,8 %), et les prélèvements sociaux environ 3 969 euros (23 077 × 17,2 %). Le coût fiscal total est d’environ 5 745 euros, que le contrat soit français, luxembourgeois ou irlandais.

Ce que le scénario révèle. Le choix de juridiction ne modifie pas d’un euro la fiscalité de ce rachat. Il modifie en revanche trois éléments. Le premier est la personne qui calcule et prélève l’impôt : l’assureur via son représentant fiscal, ou le couple lui-même. Le deuxième est le mécanisme qui protège 1 300 000 euros en cas de défaillance de l’assureur. Le troisième est l’univers d’actifs disponible pour piloter ce capital pendant neuf ans. Sur ce profil, ce sont ces trois éléments, et non la fiscalité, qui doivent trancher.

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Que devient un contrat irlandais si le souscripteur change de résidence ?

La neutralité fiscale d’un contrat transfrontalier suit le souscripteur : le contrat est imposé dans son État de résidence. Un changement de résidence change donc la fiscalité du contrat, qu’il soit irlandais, luxembourgeois ou français.

L’installation en Irlande est un cas particulier. Un résident irlandais titulaire d’un contrat irlandais supporte l’exit tax prélevée par l’assureur sur les gains à chaque rachat, échéance ou cession. Il la supporte aussi tous les huit ans au titre d’une cession présumée, même sans rachat. Le taux applicable aux particuliers est passé de 41 % à 38 % au 1er janvier 2026.

Pour une installation dans un autre pays, deux questions se posent avant le départ. L’assureur accepte-t-il de continuer à servir un résident de ce pays ? Comment ce pays traite-t-il un contrat d’assurance-vie étranger ? Certains États imposent les contrats étrangers de façon moins favorable que leurs contrats domestiques.

Le départ du souscripteur ne fait pas toujours sortir la transmission du champ français. L’article 990 I du CGI s’applique aussi lorsque le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au décès de l’assuré et l’a été au moins six années au cours des dix années précédentes. Au retour en France, le contrat conserve sa date d’effet, ce qui préserve l’antériorité utile à l’abattement après huit ans. Il entre aussi dans l’obligation déclarative annuelle.

Pour quels profils l’assurance-vie irlandaise est-elle pertinente ?

Comme tout contrat transfrontalier, l’assurance-vie irlandaise répond à des situations précises. Le premier cas est celui du contrat déjà souscrit. Un résident français qui détient un contrat irlandais ouvert depuis plusieurs années bénéficie d’une antériorité fiscale qu’un rachat ferait disparaître.

Le deuxième cas concerne les parcours internationaux liés aux pays anglo-saxons. Un Français ayant résidé au Royaume-Uni ou en Irlande peut avoir souscrit un contrat irlandais pendant cette période. Il peut avoir intérêt à le conserver s’il reste adapté à sa nouvelle résidence. La question de la portabilité se pose alors pays par pays.

Le troisième cas est celui d’un besoin d’investissement spécifique : une gamme de fonds, une devise ou une politique d’éligibilité propre à un assureur irlandais. Le choix entre Dublin et Luxembourg se fait alors sur l’adéquation du contrat au besoin, critère par critère, et non sur la réputation de la place.

Avnear rencontre quatre erreurs récurrentes dans le choix d’un contrat transfrontalier par un résident français, qu’il soit irlandais ou luxembourgeois. La première consiste à choisir la juridiction sur le seul ticket d’entrée, sans comparer les mécanismes de protection. La deuxième consiste à supposer qu’un fonds de garantie de type FGAP couvre un contrat étranger, alors qu’il ne s’applique qu’aux assureurs agréés en France. La troisième tient à l’absence de représentant fiscal en France, qui laisse au souscripteur le calcul et le paiement des prélèvements. La quatrième consiste à souscrire un contrat conçu pour un autre marché européen, sans accès aux supports recherchés comme les SCPI au sein du contrat.

Faut-il conserver, compléter ou arbitrer un contrat irlandais existant ?

Le détenteur d’un contrat irlandais existant ne peut pas le transférer vers un contrat luxembourgeois ou français. L’assurance-vie ne bénéficie d’aucune portabilité entre assureurs, contrairement au PER, dont le transfert est organisé par l’article L.224-6 du Code monétaire et financier. Changer de juridiction suppose donc un rachat, total ou partiel, suivi d’une nouvelle souscription.

Ce rachat constitue un fait générateur d’imposition. Il fait aussi perdre l’antériorité fiscale du contrat, qui conditionne l’abattement après huit ans. Il peut enfin modifier le régime successoral si l’assuré a dépassé 70 ans entre-temps : une prime versée sur le nouveau contrat après 70 ans relève de l’article 757 B du CGI, et non plus de l’article 990 I.

Trois options se présentent généralement. La première consiste à conserver le contrat irlandais en l’état, en sécurisant les obligations déclaratives. La deuxième consiste à le compléter par un contrat luxembourgeois pour les nouveaux versements, ce qui diversifie le risque assureur et le risque juridiction. La troisième consiste à arbitrer progressivement, par rachats partiels calibrés pour consommer l’abattement annuel.

Le choix entre ces trois options dépend de paramètres individuels : date d’ouverture et montant des primes, âge de l’assuré, clause bénéficiaire en place. Comptent aussi la solidité financière de l’assureur irlandais et le projet de résidence à moyen terme. C’est précisément l’arbitrage qui ne se résout pas par une règle générale et qui justifie une analyse de la situation complète.

Irlande ou Luxembourg : les quatre critères Avnear pour choisir une juridiction

Avnear, cabinet indépendant de gestion privée au statut de CIF, non adossé à un groupe bancaire, applique la même grille de quatre critères à chaque dossier transfrontalier. Elle part d’un constat : la fiscalité ne départage pas les juridictions, donc la décision se joue ailleurs.

À la date de publication, Avnear structure ses solutions transfrontalières autour du contrat luxembourgeois accessible via Avnear, auprès d’assureurs partenaires, à partir d’environ 250 000 euros. Pour un client qui détient déjà un contrat irlandais, Avnear applique la même grille au contrat existant avant toute recommandation.

Le contrat transfrontalier ne s’envisage pas isolément. Selon l’allocation globale, il se combine avec d’autres enveloppes accessibles via Avnear. Un PEA peut porter l’exposition aux actions européennes dans la limite de 150 000 euros de versements. Un compte-titres accueille les supports non éligibles ou les montants au-delà. Les SCPI logées au sein des contrats constituent la brique immobilière sans détention directe. Elles relèvent alors de la fiscalité du contrat d’assurance-vie, avec des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Pour les capitaux significatifs reçus en une fois, après une cession par exemple, la méthodologie Gradual Security® d’Avnear organise une entrée progressive sur les marchés plutôt qu’un investissement immédiat de la totalité. L’objectif est de réduire le risque lié au point d’entrée, quelle que soit la juridiction retenue.

Conclusion : choisir sa juridiction avant que l’horloge fiscale ne tourne

L’assurance-vie irlandaise n’est ni un contrat de seconde catégorie ni un équivalent strict du contrat luxembourgeois. Elle offre la neutralité fiscale de tout contrat d’assurance-vie pour un résident français, un socle prudentiel européen et une priorité réelle des souscripteurs sur les actifs affectés. Elle ne dispose ni d’un fonds de garantie vie, ni d’une convention de dépôt approuvée par le régulateur comparable au triangle de sécurité luxembourgeois.

Le moment du choix compte autant que le choix lui-même. L’antériorité fiscale d’un contrat ne se transfère pas. Chaque année passée sur un contrat inadapté devra être reconstituée en cas de changement, avec un rachat imposable à la clé.

Pour un souscripteur qui approche 70 ans, le calendrier est plus serré encore. Les primes versées avant cet âge relèvent de l’article 990 I, avec 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire sur les capitaux transmis. Celles versées après relèvent de l’article 757 B, avec un abattement global de 30 500 euros. Choisir la juridiction, puis verser avant ce seuil, modifie durablement la transmission.

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FAQ : assurance-vie irlandaise

Résumé

• L’assurance-vie irlandaise est un contrat émis par un assureur supervisé par la Banque centrale d’Irlande et commercialisé en France en libre prestation de services.

• Pour un résident français, sa fiscalité est identique à celle d’un contrat français ou luxembourgeois en 2026 : PFU de 12,8 % ou 7,5 % après huit ans, prélèvements sociaux de 17,2 %, articles 990 I et 757 B du CGI.

• Aucun impôt irlandais n’est dû par un non-résident qui remet une déclaration de non-résidence ; l’exit tax de 38 % vise les résidents irlandais.

• Le contrat doit être déclaré chaque année (article 1649 AA du CGI, formulaire 3916-3916-bis), sous peine d’une amende de 1 500 euros par contrat.

• Les souscripteurs priment de façon absolue sur les actifs affectés aux engagements, mais aucun fonds de garantie ne couvre l’assurance-vie en Irlande.

• Le Luxembourg ajoute une convention de dépôt approuvée par le CAA, un super privilège de premier rang sans plafond et une grille d’investissement publique (LC 26/1).

• Un contrat existant ne se transfère pas : tout changement de juridiction passe par un rachat imposable.

À retenir

• Le choix entre Irlande et Luxembourg ne se fait jamais sur un critère fiscal.

• Quatre critères décident : architecture de protection, univers d’investissement, exécution en France, capacité d’évolution.

• La comparaison des frais se fait sur le coût total annuel, pas sur une ligne isolée.

• Une installation future en Irlande change radicalement la fiscalité d’un contrat irlandais.

• Le choix de juridiction se fait avant le premier versement, et de préférence avant 70 ans.

Sources et références réglementaires

• Code général des impôts, articles 125-0 A, 757 B, 972, 990 I, 1649 AA et 1736 (version en vigueur au 10/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577

• BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement de l’article 990 I du CGI, assiette (03/2023) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-60-20230330

• Livre des procédures fiscales, article L.169 (version en vigueur au 10/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069583

• Code de la sécurité sociale, article L.136-8, modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (12/2025) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073189

• Code monétaire et financier, article L.224-6 (version en vigueur au 10/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026

• Code des assurances, article L.112-3 (version en vigueur au 10/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984

• Directive 2009/138/CE (Solvabilité II), articles 132 et 275 (version consolidée) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009L0138

• EIOPA, Solvency II Single Rulebook, article 275 (05/2021) : https://www.eiopa.europa.eu/rulebook/solvency-ii-single-rulebook/article-2363_fr

• Directive 2014/107/UE, échange automatique d’informations (12/2014) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0107

• European Union (Insurance and Reinsurance) Regulations 2015, S.I. No. 485 of 2015 (11/2015) : https://www.irishstatutebook.ie/eli/2015/si/485/made/en/print

• High Court d’Irlande, CBL Insurance Europe DAC, [2024] IEHC 484 (07/2024) : https://www.courts.ie/view/judgments/51847993-e93e-4931-b637-bf68976f5388/86dce2c0-c97f-486a-839d-511c0faa3133/2024_IEHC_484.pdf/pdf

• Central Bank of Ireland, Insurance Compensation Fund : https://www.centralbank.ie

• Revenue (Irlande), Life Assurance Exit Tax (consulté 10/2026) : https://www.revenue.ie/en/companies-and-charities/financial-services/life-assurance/exit-tax.aspx

• Revenue (Irlande), Tax and Duty Manual Part 26-05-03, déclarations de non-résidence (03/2016) : https://www.revenue.ie/en/tax-professionals/tdm/income-tax-capital-gains-tax-corporation-tax/part-26/26-05-03-20160302120923.pdf

• PwC, EMEA Tax & Legal Insurance Newsflash, Finance Act 2025 irlandais, exit tax à 38 % (11/2025) : https://newsletter.pwc.de/emea-tax-and-legal-insurance/nl0103-2025-11-25/ireland

• Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, Luxembourg (12/2015) : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/07/n1/jo

• ACA, Lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances, points à retenir (01/2026) : https://www.aca.lu/wp-content/uploads/2026/01/ACA_Points-a-retenir-sur-la-nouvelle-LC-26-1.pdf

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Règles applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026, conformément à la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital ; leur valeur fluctue à la hausse comme à la baisse. Les supports libellés en devises exposent à un risque de change. La fiscalité française et étrangère est susceptible d’évoluer.